Droit de la responsabilité

PARTIE 2 : DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ

• Rappel

• Le droit spécial est toujours prioritaire sur le droit commun
• Le droit commun s’applique en l’absence de droit spécial

• Si une situation relève du droit spécial, elle doit être traitée par le droit spécial
• 2 droits spéciaux de la responsabilité

• Droit spécial des victimes d’accidents de la circulation
• Droit spécial des victimes de produits défectueux

Chapitre 1 : Les accidents de la circulation

• Avant 1985 :

• Les accidents de la circulation étaient régis par le droit commun de la responsabilité (responsabilité du fait des choses de l’article 1242 alinéa 1er)
• 2 problèmes :

• Il fallait toujours un procès pour être indemnisé
• Les solutions rendues par les tribunaux pouvaient parfois être contradictoires (incertitude pour les victimes)
• [A chaque fois qu’une victime commettait une faute, on pouvait la lui reprocher ce qui conduisait parfois à des solutions injustes)

• Arrêt Desmares (Civ.2e, 21 juillet 1982) : arrêt de provocation

• Quand une victime commet une faute à l’origine d’un accident de la circulation, cette faute ne peut être retenue contre elle que si elle remplit les caractères de la force majeure. Le système proposé est le « système du tout ou rien ». La faute de la victime peut être une cause d’exonération partielle

• Loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter : droit qui crée le droit spécial pour les accidents de la circulation

Section 1 : Le domaine d’application de la loi du 5 juillet 1985

Il est défini par l’article 1er de la loi : la loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM)

Dans cette définition, on expliquera ce qu’est un VTM, un accident de la circulation et « impliqué .

Paragraphe 1 : Un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation

• Un VTM :

• Sont concernés par les véhicules qui se déplacent sur terre grâce à un moteur (voiture, motos, camions, [trottinette électrique, monocycle électrique]) 🡪 législation sur les victimes d’accident
• Sont exclus :

• Les véhicules qui se déplaces dans les airs (avions), dans l’eau
• Les véhicules se déplaçant sur des voies qui leur sont propres (trains, tramways)

• Impliqué :

• Notion comprise de manière plus large que la causalité (participation à l’accident)

• Dans un accident de la circulation :

• Accident : évènement fortuit, involontaire

• Sont exclus les actes volontaires
• 3 types d’actes volontaires

• L’auteur voulait le dommage (voiture utilisée pour blesser)
• L’auteur voilait l’acte (voiture utilisée pour intimider)
• La victime voulait le dommage (suicide)

• [Circulation] :

• Notion interprétée de manière large
• Concerne tous les espaces de circulation (privés ou publics) 🡪 parkings, routes, garages mais on se demande si les pôles d’immeubles en font partie et la réponse est non
• Véhicule qui peut être en mouvement ou à l’arrêt

Paragraphe 2 : Les personnes concernées

• Les victimes :

• Sont envisagées de manière large
• Même les victimes qui sont transportées en raison d’un contrat sont concernées
• Distinction entre les victimes conductrices et celles non conductrices

• Les débiteurs (responsables) de l’indemnisation :

• Soit le conducteur du véhicule (celui qui était aux commandes du véhicule)
• Soit le gardien du véhicule (celui qui a la maîtrise matérielle du véhicule) 🡪 proprio

Section 2 : Le régime spécial de responsabilité organisé par la loi du 5 juillet 1985

Paragraphe 1 : Les conditions de la responsabilité

Si on a dans un cas pratique une personne qui subit un dommage à cause d’une voiture ou un VTM, on regarde :

• Sommes-nous dans le domaine d’application de la loi (a-t-on bien un VTM impliqué dans un accident)
• Les conditions sont-elles remplies pour appliquer la loi ?

1. Un lien d’implication entre le véhicule et l’accident

• Notion plus large que la causalité
• 2 situations

• Contact entre la victime et le véhicule

• L’implication est automatiquement établie

• Absence de contact entre la victime et le véhicule

• La victime doit prouver l’implication
• La victime doit prouver que le véhicule est intervenu d’une manière ou d’une autre dans l’accident

1. Un lien de causalité entre les dommages et l’accident

L’accident est-il à l’origine de tous les dommages invoqués par la victime ?

• 3 situations :

• Les dommages sont contemporains à l’accident : le dommage survient au même moment que l’accident

• Le lien de causalité est présumé

• Les dommages apparaissent après l’accident

• Le lien de causalité doit être prouvé par la victime

• Les accidents en chaîne (collision entre plusieurs voitures) 

• Tous les véhicules sont responsables des dommages causés : si on a un véhicule A qui percute un véhicule B qui percute lui-même un véhicule C, on considère que A est responsables des dommages causés à C

A percute B et B est percuté 10mn après par C. Il peut demander la réparation à B mais également à A

Paragraphe 2 - Les causes d’exonération

• Exclusion de la force majeure et du fait du tiers
• Seule la faute de la victime peut être retenue
• La faute de la victime est appréciée différemment selon que la victime est conductrice ou non

1. Situation de la victime non conductrice

Une distinction est faite entre les atteintes à la personne et ceux aux biens

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