Droit de la Responsabilité civile

Responsabilité civile

Partie n°1 : Les Quasi-contrats

Ils sont régis par les articles 1300 et suivant du CC 

1300 al 1 définit = « les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. » met en évidence la spécificité des quasis-contrats comme source d’obligation

Élément commun avant un contrat ==> l’obligation nait d’un fait volontaire, comme en contrat il y a une volonté mais à la différence du contrat il n’y a pas eu de consentement pour faire naitre une obligation, c’est l’agissement, ou l’événement qui peut être volontaire mais pas la naissance de l’obligation.

L’obligation qui nait d’un quasi-contrat est un effet dep la loi, c’est la loi qui est à l’origine de la création de l’obligation.

Les quasi-contrats constituent une source d’obligation autonome différente des obligations contractuelles, ou de la responsabilité civile

Si on s’interrogé sur l’origine de cette notion elle remonte au droit romain, elle peut être daté du règne de l’empereur Justinien, c au 6e siècle que le quasi-contrat est devenu une source d’obligation.

Pourquoi quasi - contrat ? « Comme s’il y avait un contrat », cette notion a été très critiquée, on lui a reproché un certain nombre de chose et d’abord le parallèle trompeur que son appellation suggère avec le contrat, il ne peut y avoir des obligations presque contractuelles

MAIS la notion de quasi-contrat répond à un véritable besoin, ce besoin de prendre en considération des hypothèses ou la restitution est nécessaire, la notion de quasi-contrat en réalité sert pour apporter une solution à des hypothèses ou il faut restituer parce qu’il y a un enrochement injuste. Même si critiqué il a survécu tout du long du 19e siècle, les critiques ont été ravivé avec le projet de réforme des droits des obligations

François Perret proposait de supprimer les quasi-contrats : pour lui ne répond plus aux exigences du droit contemporain

Mais l’ordonnance a plutôt conforté cette idée de quasi-contrat

Le quasi-contrat est une source d’obligation à côté du contrat et de la responsabilité civile

Quels sont les différents quasi-contrats ?

Avant la réforme les textes prévoyaient deux quasi-contrat mais la jurisprudence en avait ajouté deux autres

: - la gestion d’affaire (reprise par l’ordonnance)

• Le paiement de l’indu (repris par l’ordonnance)
• L’enrichissement sans cause dégagé par la jurisprudence, il a changé de nom désormais : l’enrichissement injustifié = inventé par la jurisprudence de 1804 pour combler le vide entre les 2 autres quasi-contrats.  Il a vocation à s’appliquer de façon subsidiaire en dehors des cas de gestion d’affaire et de paiement d’indue. Il a un domaine de prédilection en ce qui concerne les rapports entre les concubins. Il y a aussi des obligations qui naissent des délits ou des quasi-délits c’est-à-dire des 5comportements qui sont illicites et qui vont permettre une obligation de réparer le préjudice causé. Dans un contrat, c’est le désavantage qui apparaît comme injuste. L’injustice se situe au niveau du dommage. C’est donc la que se situe la différence et veille à ce qu’on ne s’enrichisse pas indépendamment et indument d’autrui. Les règles de la responsabilité civiles sont destinées à ceux qui nuisent à autrui.
• Création de l’illusion d’un gain : arrêt de 2002 : il n’a pas été repris explicitement par la réforme du 2016, mais il ne faut pas en conclure qu’il n’existe plus.

Chapitre 1 : La gestion d’affaires

Dans le langage courant celui qu’on nomme comme gérant d’affaire c’est celui qui gère la fortune d’autrui

En droit quand on parle du gérant d’affaire c’est celui qui agit pour le compte d’autrui sans en avoir été chargé 

La gestion d’affaire est régie par les articles 1301 à 1301- 5

Par exemple l’hypothèse d’un voisin qui va dans l’urgence prendre des initiatives pour sauvegarder l’habitation voisine, ex un orage qui fait tomber l’arbre sur la toiture du voisin = prendre des initiatives destinées à gérer les affaires d’autrui sans y avoir été chargé

L’idée générale : action spontanée destinée à rendre service à autrui, l’idée c qu’il faut encourager cet acte altruiste = produire des effets de droit à son agissement charitable qui va normalement profiter à autrui en faisant naitre une obligation qui permettre au gérant d’affaire de ne pas être pénaliser, de ne pas subir des compétences négatives de cet action

La gestion d’affaire ne fait pas naitre d’obligation contractuelle mais les obligations qui vont naitre sont très proche de celle qui résulté d’un contrat de mandat, la gestion d’affaire produit des effet similaires à ceux du mandat, ce ne sont pas des obligations contractuelles mais quasi-contractuelles

§1 : Les conditions de la gestion d’affaire

1. Les conditions relatives aux personnes

1. Les conditions relatives au maitre d’affaire

Le maitre de l’affaire c celui dont le patrimoine est géré par le gérant d’affaire, le plus souvent cette gestion se fait à son insu

Si le maître d’affaire a donné son accord on n’est pas dans le cadre d’une gestion d’affaire mais on est dans le cadre classique d’une relation d’affaire 

...