Droit des etps en difficultés marocain notes

Partie III : Procédures collectives :

Le redressement : 

1. Ouverture de la procédure de redressement :

Art 575 c.cce : « La procédure de redressement judiciaire s’applique à tt etp cmle en CP ».

Qu’est-ce que c’est que la CP ? C’est une notion comptable et non pas jur qui ressort du rapprochement entre deux masses comptables ; un rapport comparatif de l’actif dispo et le passif exigible (non pas tt les dettes mais uniquement les dettes arrivées à échéance).

Ex : Quand le fournisseur fournit la marchandise, il existe un délai qui est contractuellement figé (même s’il n’est pas écrit) qui est au moins de 2 mois à compter de la livraison.

Si à l’arrivée de la fin de ce 2e mois, le créancier n’a pas exigé le paiement ; cela veut dire qu’il accorde un délai supplémentaire au débiteur de manière tacite.

• Donc à la livraison, la créance n'est pas exigible mais à l’arrivée de 2 mois elle le devient : L+2.

Le législateur, la doctrine et la JRSP précise qu’il faut que la dette soit exigible et exigée ; cad le créancier à demander le paiement, à défaut, le silence du créancier à l’arrivée de l'échéance vaut report tacite de l'échéance jusqu’au moment où il le réclamera à moins qu'il y ait un report express de sa part.

L’etp est en CP lorsque le passif exigible est > à l’actif dispo (les éléments de richesse qui ont un caractère liquide, des revenus courants cad ce que la sté a dans sa poche/compte bancaire et ce qu'elle peut vendre facilement).

On intègre dans l'actif que ce qui est liquide et dispo qu'on peut utiliser tt de suite (compte bancaire créditeur positif, trésorerie, les effets de cce payable de suite (chèques qui jouissent d'une provision à vue suffisante)). A cote de ces trois éléments incontestablement liquides et dispo, les T acceptent des éléments de richesse qui peuvent très rapidement être vendus (pas les immeubles ou les stocks ou matériels d’outillages ou FC, mais les actions et les obligations+ tt ce qui peut être vite vendus).

    CP                                 #                     Insolvabilité                         

Une sté peut être solvable mais en CP :

+ En disposant d’un patrimoine immobilier : important mais ne peut pas être vendus rapidement et donc n’a pas de liquidité. [pic 1]

+ Les réserves de crédit : Un actif dispo en + ; la banque en voyant la diff de la sté ouvre une ligne de crédits supplémentaire (avec un taux d’intérêt raisonnable et non exorbitant). [pic 2]

Un CE qui demande un crédit pour payer les créances arrivées à l'échéance mais avec des taux ruineux (pour protéger la banque) peut être soumis à des sanctions pénales (banqueroute).

+ Les moratoires : Passif exigible en - ; Délai supplémentaire apporté par les créanciers pour les créances arrivées à échéance (report express).

• Il ne faut pas que ces moratoires et réserves de crédit soient obtenus à des taux ruineux.

Le jugement d’ouverture : 

Parmi les changements importants qu'il met en place est de désigner le personnel (acteurs judiciaires et non judiciaires) qui intervient dans le déroulement des procédures collectives.

Quels sont ces acteurs ?

Acteurs judiciaires :                                                 Acteurs non judicaires :

[pic 3]

[pic 4]

Compétence territoriale : Comment va-t-on identifier le T compètent ?

• Pour les stés : On va se référer au siège so car il est tjrs unique.

Comment définit-on le siège so ? C’est le centre d’activité jur de l’etp (pc de l’etp) ; le lieu où se trouve l’adm et où se réunissent le PDG, le conseil d’adm, le dirigeant et les administrateurs… ; c’est l’endroit où se réunissent les instances de direction, gvrnance et de gestion.

• Pour le cmt prs physique : On va se référer au principal établissement (le lieu mentionner au niveau du registre de cce).

La date du jugement d'ouverture : est une date clé parce qu’à partir du moment où sera prononcer par le T compètent le jugement d'ouverture d'une procédure de redressemnt ou svg, la situation jur de l’etp est des créanciers sera complètement chamboulées. Donc on va tt le temps revenir vers cette date pour par ex évaluer la situation des créanciers puisqu'on aura 2 grandes catégories de créanciers ; on aura les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture et les créanciers postérieurs (privilège de la new money).

+ On pourra aussi se référer à cette date pour voir la période suspecte ; mécanisme jur fort qui nous permet de venir annuler les contrats passés par le CE parce qu’on va considérer qu'ils sont suspects et portent atteinte à l’intérêt de l’etp.

[pic 5]

                                                                      Période d’observation 4 mois renouvelable 2 fois = 8 mois [pic 6][pic 7]

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CP                            Jugement  d'ouverture                 Plan de redressemt [pic 12][pic 13]

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