La Loi Hadopi dissertations et mémoires
1 706 La Loi Hadopi dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Sources de la loi
C'est pourquoi, dans les sociétés revendiquant la séparation des pouvoirs, l'application du droit résulte d'une collaboration entre le pouvoir législatif qui définit le droit, le pouvoir exécutif qui veille à son exécution - en collaboration avec les citoyens - et le pouvoir judiciaire qui reçoit mission d'interpréter et de sanctionner les éventuels manquements ou contestations soulevées par son application. Les sources primaires du droitModifier Article détaillé : Sources du droit. L'expression sources du droit renvoie
1 000 Mots / 4 Pages -
Commentaire sur le principe de la non-rétroactivité d'une loi
« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » Cet extrait de
1 107 Mots / 5 Pages -
Monde du travail / Contrats de travail - Loi sur l'objet d'étude
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Le Monde du Travail / Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Dissertation: Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 16 mai 2013 Balises: Mots: 853 | Pages: 4 Vus: 2390 Voir la version complète S'inscrire INTRODUCTION Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne
575 Mots / 3 Pages -
Loi et règlements
La Loi et le Règlement : I. - LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Le pouvoir réglementaire
1 184 Mots / 5 Pages -
L'avenir du PACS après l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe
« L'avenir du PACS après l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe » Jean Carbonnier a dit : « L'avenir du PACS est dans le mariage ». Or, depuis la réforme du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, les français s'interrogent sur le destin futur du PACS. Faut-il le conserver ou envisager sa suppression définitive ? La législation, par une loi du 15 novembre 1999 a offert le droit aux couples hors
3 517 Mots / 15 Pages -
Application De La Loi Nouvelle
" De leur application aux lois dont ils se firent un métier, ils furent appelés légistes" Cette citation nous vient d'une œuvre de Louis de Rouvroy, duc de SAINT-SIMON 373-201 dans laquelle il énonce la définition de ce qu'est pour lui un législateur à l'époque. Aujourd'hui cette conception n'a pas changé, est appelé législateurs celui qui fait la loi, cependant étant donné que nous sommes dans une société qui subit en permanence des évolutions le
2 911 Mots / 12 Pages -
Privé de la loi sur la réforme du contentieux
This presentation contains forward-l ooking statements as defined in the Priv ate Securities Litigation Reform Act of 1995, as amended. Forward-looking st atements are statements that are no t historical facts. These statements include financial and product development projections and estimates and their underlying assumptions, statements regarding plans, objectives , intentions and expectations with re spect to future ev ents, operations, products and services, and statements regarding future performance. Forw ard-looking statements are generally identified
6 868 Mots / 28 Pages -
Résumé Du Texte De Carbonnier, « Les Phénomènes D'inter-normativité », In Essais Sur Les Lois, Defrénois, 1995, P. 287
Séance n°2 : 1) Résumé du texte de Carbonnier, « Les phénomènes d'inter-normativité », in Essais sur les lois, Defrénois, 1995, p. 287 Bien d’autres normes que le droit sont appelées à régir, à réguler la vie en société. La sociologie du droit correspond à saisir les rapports qui se nouent et se dénouent entre les autres systèmes normatifs non juridiques et le droit. Aujourd’hui, les systèmes normatifs non juridique sont développés à l’extrême, alors
553 Mots / 3 Pages -
Les difficultés d’application de la loi
Texte 1 Les difficultés d’application de la loi Quels sont les faits : A chaque fois que l’on se connecte sur internet on est identifié comme étant sur le réseau par une adresse IP qui change à chaque connexion. L’adresse IP du professeur aurait été flashée trois fois pour télécharger illégalement des morceaux de musique et un film. Le professeur a donc reçu trois courriers d’HADOPI, c’est ce que l’on appelle la réponse graduée. Il risque
276 Mots / 2 Pages -
Projet de loi de finances 2015
PROJET DE LOI DE FINANCES 2015 LE DÉTAIL DES MESURES FISCALES UNE TVA À 20% POUR LES PÂTES ALIMENTAIRES, L’ÉLECTRICITÉ ET LE THÉ LES ACCORDS PRÉALABLES POUR LES PRIX DE TRANSFERT TPE/EMPLOI: 10.000 DH BRUT, LE SEUIL D’EXONÉRATION DES SALAIRES Le gouvernement propose d’augmenter le taux de TVA pour plusieurs produits dont l’électricité et le péage de l’autoroute. Un coup de pouce à l’investissement et à l’emploi via deux mesures phares comme annoncé en exclusivité
1 825 Mots / 8 Pages -
Le sujet de la loi
Un sujet de droit est une personne titulaire de droits et d'obligations. Le sujet de droit possèdela personnalité juridique, c'est à dire l'aptitude à être titulaire de droits subjectifs, qui sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (en d'autres termes, les règlesde droit) et sanctionnées par lui. La mort représente la fin de la qualité de sujet de droit des personnes physiques, elle représente le passage de la catégorie de
267 Mots / 2 Pages -
Loi pénale Dans L'espace
séance VII: B) les infractions commissent à l’étranger le droit de punir étant l’une des manifestation de la souveraineté nationale, le critère de rattachement au droit pénal réside donc dans la territorialité en toute circonstance. s’il récuse ce que l’on peut appeler l’impérialisme pénal, le législateur ne s’interdit pas certaines formes « d’ingérences » répressive extra territoriale, au terme de l’art 689 du CPP, les auteurs ou complices d’infractions commise hors du territoire peuvent être poursuivis ou
5 015 Mots / 21 Pages -
Loi et principes généraux
Droit et principes généraux Chapitre 1 : La notion de droit Le droit est un système de règles et de solutions qui va organiser la société aux noms de certaines valeurs sociales Qu’est ce qu’une règle de droit ? I- La règle de droit 1.1 Les objectifs de la règle de droit -> faciliter la vie en communauté 1.2 Le « droit » / des « droits » Droit objectif / droits subjectifs Droits objectifs
1 166 Mots / 5 Pages -
La Codification Des Lois
La codification des lois « Nul ,n'est censé ignorer la loi », cet adage devenu courant en droit français dispose que tous les citoyens se doivent de connaître leurs droits dont ils peuvent jouir, mais des devoirs qu'ils ont à accomplir. Afin de simplifier cette tâche, un processus de codification La codification des lois est un phénomène assez ancien qui remonte en France, à l'époque révolutionnaire. Ce processus est en recrudescence depuis la IV eme république. Il
1 647 Mots / 7 Pages -
L'execution De La Loi De Finances
: L'EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES On va étudier les situations une fois la LDF votée et promulguée. Cette exécution, cette mise en œuvre de la LDF est du ressort du gouvernement. Le gouvernement est très encadré pour des raison de régularité, de sécurité, de sincérité », il a l'obligation d'exécuter de manière stricte la LDF adoptée. Le contrôle permet d'encadrer strictement le gouvernement pour s'assurer de la bonne utilisation des deniers publics. On a
2 177 Mots / 9 Pages -
La théorie de la création de l'État en dehors de la loi et du positivisme juridique
§2. La théorie de la création de l'Etat en dehors du droit et le positivisme juridique. I. Exposé de la théorie. Devant l'impossibilité où l'on s'est trouvé d'expliquer par le contrat la formation des Etats, certains auteurs juristes notamment Jellinek et Carré de Malberg ont soutenu que l'Etat se crée en dehors du droit170(*). Selon les auteurs, la fondation de l'Etat est un pur fait ne relevant d'aucune qualification juridique. La création de l'Etat découle
1 691 Mots / 7 Pages -
Les grands principes de la loi Cst
Introduction : Dans Constitution : il y a la racine « constituer » Le droit constitutionnel va s’intéresser aux différentes composantes d’un ensemble. Nous allons étudier les éléments constitutifs d’un ensemble complexe. Nous allons rassembler des éléments épars, les organiser et leur donner une signification. Le droit Cst s’intéresse aux éléments qui sont en relation avec l’Etat. Qu’est ce constitue l’Etat ? Quels en sont ses fondements ? Quelles relations l’Etat entretient-il avec d’autres éléments
800 Mots / 4 Pages -
La loi entreprise
DRT 1060 Droit des affaires Le travail noté (1, 2, etc.) : SÉRIE K Feuille d’identité IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Il est recommandé de supprimer les questions et de ne transmettre que vos réponses. Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et effectuer votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez
818 Mots / 4 Pages -
La Loi De Finance
PARTIE 1 : L’ELABORATION DE LA LOI DE FINANCE Le gouvernement est conduit par une logique de résultats qui vise également à améliorer l'efficacité de l'action publique et de la gestion publique. C'est la responsabilisation des gestionnaires. On s'intéresse particulièrement aux règles que le gouvernement doit respecter. Mais la LOLF laisse beaucoup de liberté au gouvernement. Pourquoi cette LOLF a laissé de la liberté en terme d'élaboration ? → Car c'est une procédure interne au
5 244 Mots / 21 Pages -
Intervalle de confiance pour la moyenne d’une loi normale
INTERVALLES DE CONFIANCE LOI NORMALE N(¹; ¾2) Soit µ un param`etre inconnu : µ 2 £ ½ IR. Plutˆot que d’´ecrire s´echement : µ ' c sans donner d’information sur la pr´ecision du r´esultat, il est souvent plus r´ealiste et int´eressant de fournir un intervalle dont on a (et on donne) de bonnes raisons de penser qu’il contient la vraie valeur du param`etre µ. Il s’agit alors d’estimation par intervalle. D´efinition : On appelle intervalle
1 702 Mots / 7 Pages -
Une loi nouvelle interdisant les clauses élusives de responsabilité peut-elle s’appliquer à un contrat conclu avant son entrée en vigueur et comportant une telle clause ?
Résolution des Cas Pratique Séance 4 Application de la loi dans le temps Correction proposée par M. Thomas DIATTA avec les indications de l’équipe pédagogique Cas Pratique n° 1 Après la signature d’un contrat de fourniture de vin comportant une clause élusive de responsabilité du fournisseur en cas de défaut d’exécution ou d’exécution défectueuse et l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle interdisant ce type de clause en 2012, la cliente veut engager la responsabilité du
328 Mots / 2 Pages -
Commentaire Article 61-1 De La Constitution: un contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel
I. Une réforme importante du contrôle de constitutionnalité des lois élargissant les compétences du Conseil constitutionnel A. Un contrôle constitutionnel classique soulevant quelques difficultés - Les modalités de contrôle de constitutionnalité des lois : un contrôle obligatoire et a priori des lois par le Conseil Constitutionnel (l’article 61 de la Constitution). Les lois organiques (avant leur promulgation) et les différents règlements (avant leur mise en application) sont transmis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur
519 Mots / 3 Pages -
Les modes de contrôle de constitutionnalité des lois
LES MODES DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Rousseau affirme que le Conseil constitutionnel est «une institution majeure composant aux élus du peuple le respect des droits et libertés des citoyens». L'auteur soulève ici la question de l’étendue du pouvoir du Conseil constitutionnel. Il convient, tout d’abord, de définir les termes du sujet. Le contrôle de constitutionnalité des lois qui est le contrôle de conformité des lois à la constitution. La portée du contrôle de
2 235 Mots / 9 Pages -
Commentaire D'arrêt: La loi ordinaire relative à la communication audiovisuelle
Droit Constitutionnel approfondi : Un projet de loi fût adopté par le Conseil des ministres le 22 octobre 2008. Une procédure d'urgence fût ouverte, et le projet fût adopté en première lecture, par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008 et par le Sénat le 16 janvier 2009. Une commission mixte paritaire, réunie le 28 janvier 2009 a élaboré un texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat les 3 et 4 février 2009. La loi ordinaire
3 041 Mots / 13 Pages -
Loi sur la modernisation du marché
Apparu en France dans les années 1980, le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000. L'article 8 de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 crée un article L.1251-64 du code du travail qui reconnaît le portage salarial : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises
404 Mots / 2 Pages