La Loi De Finance

PARTIE 1 : L’ELABORATION DE LA LOI DE FINANCE

Le gouvernement est conduit par une logique de résultats qui vise également à améliorer l'efficacité de l'action publique et de la gestion publique.

C'est la responsabilisation des gestionnaires.

On s'intéresse particulièrement aux règles que le gouvernement doit respecter. Mais la LOLF laisse beaucoup de liberté au gouvernement.

Pourquoi cette LOLF a laissé de la liberté en terme d'élaboration ?

→ Car c'est une procédure interne au gouvernement, et on a pas voulu contrarier la liberté gouvernementale.

→ La deuxième raison est justifiée par l'article 20 de la Constitution où le gouvernement conduit la politique de la nation : il a une totale liberté dans les politiques publiques. La LOLF se devait de respecter cet article et de ne pas entraver la liberté gouvernementale.

Chapitre I. Précision terminologique

Loi de financement, loi de programmation des finances publiques, lois de financement de la sécurité sociale.

Ils sont tous les trois des actes juridiques que le Parlement doit connaître en vertu d'une procédure très ressemblante mais qui n'ont pas la même portée.

La LPFP (loi de programmation des finances publiques) fixe un cadre pluri-annuel. C'est dans ce cadre qu'interviennent les lois de finances et la loi de finance de la sécurité sociale. La loi de finance est à la fois un acte d'autorisation et de prévision alors que la loi de financement de la sécurité sociale n'est pas un acte d'autorisation.

Section I. Les lois de programmation des finances publiques

Elles sont véritablement l'illustration de la nouvelle manière de concevoir les finances publiques depuis 2001 et surtout depuis 2008. C'est la révision constitutionnelle de 2008 qui a créé ces lois de programmation. Elles figurent dans l'article 34 de la Constitution qui reconnaît ces lois de programmations et visent à définr les orientations pluri-annuelles des finances publiques. Ces orientations visent elles-même l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques → TSCG (traité sur la stabilité). Ces lois ont ét repensées au moment de l'adoption du TSCG en 2012. On partirai sur une marge de 3 ans.

Paragraphe I. Les caractéristiques des lois de programmation des finances publiques

Il n'y a pas de caractéristique formelle. Quand on étudie le contenu d'une loi de programmation, il y a trois séries de dispositions regroupées dans des “domaines”.

Domaine : désigne une série de dispositions qui concerne les lois de programmation:. Que trouve-t-on dans une loi de programmation des finances publiques ?

Domaine obligatoire

C'est l'ensemble des dispositions qui doivent figurer dans la loi de programmation et dans aucun autre texte. Ce domaine est précisé par l'article 1er de la loi organisque du 17 décembre 2012. L'élément principal concerne les trajectoires des soldes structurelles et effectifs annuels des comptes des administrations publiques.

(idée d'objectif à moyen terme).

On y trouve aussi l'effort structurel. L'intérêt de ces notions est d'envisager la politique budgétaire d'un Etat en excluant les variations économiques.

Domaine exclusif

Ce sont des dispositions qui ne peuvent trouver leur place que dans une loi de programmation des finances publiques, mais elles n'y sont pas obligatoirement.

Ex : les dispositions relatives à l'encadrement des recettes et des dépenses.

Domaine partagé

Il comprend des dispositions qui peuvent être dans la loi de programmation des finances ubliques mais qui peuvent être aussi bien dans une autre loi.

Ex : dispositions relatives à la gestion des finances publiques ou des dispositions qui portent sur le contrôle du Parlement.

Domaine exclusif + domaine partagé

L'intéret d'une loi de programmation est d'avoir une vision à moyen terme des finances publiques pour pouvoir prendre en compte l'ensemble des finances publiques et d'avoir une trajectoire cohérente sur les trois ans à venir au minimum. On peut ainsi fixer les objectifs généraux des finances publiques. On peut envisager l'avenir des politiques publiques avec plus d'efficacité.

Paragraphe 2. la nature juridique des lois de programmation

Ont-elle une portée programmatique (encadrement) ou normative (actes juridiques obligatoirement appliqués) ?

En réalité, il y a certaines dispositions normatives et d'autres qui ne sont que programmatiques. Donc, non-normatives.

Les dispositions normatives : elles ont une portée obligatoire à valeur legislative et s'impposent à toutes les administrations. Toutes le dispositions relatives aux dépenses et aux recettes sont normatives; de même que le recours à l'endettement.

Les dispositions programmatiques : la trajectoire de solde structurel par exemple (=vision à moyen terme, orientation du solde). Donc elle n'a pas de portée normative. Pourquoi ? Car en vertu de l'article 20, c'est le gouvernement qui conduit la politique de la nation : une loi ne peut pas entraver la liberté d'adaptaton du gouvernement.

Plusieurs lois de finances publiques ont déjà été adoptées en France : celle du 9 février 2009, loi du 28 décembre 2010, loi du 31 décembre 2012 .

Section 2. Les lois de finance

Définition loi de finance : elle présente les dépenses et les recettes de l'Etat. Permettre au Parlement d'approuver un budget. Définie à l'article 1er de la LOLF : “la loi de finance a pour objet de déterminer pour un exercice la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte”.

Si on décrit uniquement les montants sur un document, la vision n'est que budgétaire; la loi des finances

...