La Loi Hadopi dissertations et mémoires
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Loi et moralité
Le droit et la morale Actuellement l’expulsion des Roms, qui sont des immigrés roumains et bulgares, de leurs camps fait polémique en France et partage l’opinion. Le peuple estime que les autorités se comportent mal avec ces réfugiés tandis que d’un autre côté, les Roms souffrent d’une stigmatisation très négative de leurs populations. Le terme « droit » correspond à l’ensemble de règles qui régissent les rapports des membres d’une même société. La morale est
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La Loi Constitutionnelle Du 3 Juin 1958
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Introduction La fin de la IVe République est étroitement liée au problème de l’indépendance de l’Algérie. Le régime aurait peut-être duré s’il n’y avait pas eu d’insurrection française en Algérie et si la menace d’un coup d’Etat militaire n’avait pas plané sur la métropole. Après l’incident de Sakhiet, le 11 janvier 1958, le gouvernement de Félix Gaillard est renversé par l’Assemblée. René Coty, le Président de la République,
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Sont interdits par la loi
Sont interdits par la loi : • le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ; • le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d’œuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ; • le marchandage • la fraude aux revenus de remplacement • le cumul irrégulier d’emplois • l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d’œuvre étrangère. Il s’agit
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Traitement informatique d'un projet de loi
Le traitement informatique de l’effet de commerce permet d’associer une très grande commodité à la sécurité traditionnelle de cet instrument de paiement. Les effets de commerce font systématiquement l’objet d’un traitement automatisé entre banques qui nécessite que le fournisseur fasse figurer le RIB de ses clients sur toutes ses traites. La lettre de change Document par lequel un fournisseur demande à son client de régler à une date déterminé. Instrument de paiement, la lettre de
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Projet De Loi Relatif Au Droit D'accès à L'information
-Le droit d’accès à l’information constitue, sans doute, l’un des droits et libertés fondamentaux énoncés par le dahir chérifien n.1.11.91 du 29 juillet 2011 portant promulgation du texte de la Constitution, citant, en particulier, l’Article 27 qui prévoit que « les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les organes élus et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité
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« Devant la loi, les coutumes devaient fléchir et la jurisprudence s'effacer » Norbet Rouland
« Devant la loi, les coutumes devaient fléchir et la jurisprudence s'effacer » Norbet Rouland – L'anthropologie juridique. Cette citation nous rapporte au sujet car elle traite trois principales sources de droit. Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Le pouvoir est l'ascendant, l'emprise, la domination qui sont exercés sur une personne ou
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La nécessité de contrôler la constitutionnalité des lois
nous sommes dans une société où on ne s'est plus ou se mettre Une constitution n’est normative que si et seulement i deux conditions sont réunies première conditions il faut une constitution au sens formel c’est-à-dire un texte dont la procédure d’adoption et de révision est différentes plus contraignantes que la procédure législative ordinaire. Seconde conditions il faut qu’il existe un mécanisme qui permettent de sanctionner une loi contraire à la constitution en d’autres termes
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Relation entre la moral et la loi
On observe deux cercles entrelacés. Celui de gauche représente la morale et celui de droite le droit. On note que le cercle de la morale est plus grand que celui du droit. La morale est un ensemble de règle de conduite et de valeurs au sein d’une société ou un groupe (exemple : la morale chrétienne). Alors que le droit est né de la nécessité de régler, voir de rectifier les relations entre les hommes.
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L'interprétation Stricte De La Loi pénale
L’interprétation stricte de la loi pénale. Article 111-4 du CP : « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Pas de raisonnement par analogie, pas d’interprétation du texte comme en droit civil. Le juge doit interpréter strictement l’interdit mais aussi la sanction. On ne peut pas, par exemple, étendre le champ de l’infraction s’il n’est pas expressément décrit dans le code. Certaines infractions sont mal définies, le juge pénal ne veut pas se retrancher derrière
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Sources de la loi
01/09/14 Introduction au droit Chapitre 3: Les sources du droit Le droit connaît plusieurs sources, le droit n'émane pas d'une seule autorité. Qui créer le droit?Qui fait le droit? Plusieurs institutions. Ces sources sont de valeurs inégales il y en a à caractère indirect et d'autres caractère direct. section 1: les sources directes Celles qui ont directement comme fonction de créer du droit. Ces sources n'ont pas toutes la même puissance, il existe ce que
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GM, une loi pour un vrai droit à l'information environnementale ?
GM, une loi pour un vrai droit à l'information environnementale ? Le Conseil d'Etat estime que les modalités de la consultation du public sur les OGM ne peuvent être fixées par simple décret. Le décret sur les Organisme Génétiquement Modifié (OGM) « ne peut pas fixer les limites de la consultation du public, cela doit forcément passer par une loi ». Le gouvernement est à l'étude d'une proposition de loi visant à mieux informer les
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Loi du 03/01/2006 sur le concubinage
"les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse donc d'eux" (Napoléon Bonaparte) Un couple se marie, divorce et reprennent une vie commune. Puis le concubin quitte le domicile. L'ex concubine l'assigne en justice en dommages-interets La Cour d'appel fait droit à sa demande et condamne l'homme à verser à son ex épouse 100 000e de D&I. Le defendeur estime qu'il aurait du etre recherché si son ex concubine n'avait pas rendu intolérable
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La force obligatoire de la loi
il viennent corriger une erreur materiel évidente: l'eratum -il s'integre au texte publié, il a la meme force obligatoire du texte publié et rentre en vigueur au meme moment il peut modifier le texte publié, il est publié par le service technique du JO, donc les jugent n'acceptent de donner force oligatoire a l'eratum que s'il est conforme au texte originaire. Par exemple le juge peut aller vérifier si l'eratum est bien conforme a la
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Les sept instruments de la loi
Les 7 outils de la loi 2002-2 Les sept outils de la Loi 2002-2 1. Le livret d'accueil Il donne des repères à la personne accueillie. Il garantit l'exercice effectif des droits. Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant : Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie Un règlement de fonctionnement de l'établissement La liste des personnes qualifiées Il est remis dès l'admission. (article 3114-4 du CASF) circulaire
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Lois De Dracon
Les lois de Dracon Dracon était eupatride, aristocrate Athénien, et Archonte, c’est-à-dire magistrat chargé chez les grecs de l’administration des affaires publiques. C’est lui qui a codifié les lois Athéniennes en les inscrivant pour la première fois sur une stèle de marbre en 621. Cela fait suite à une révolte des Athéniens qui considéraient le pouvoir des Eupatrides trop important (Eupatrides signifiant « bienfaiteurs de la patrie ». Ainsi, Dracon fut amené à rédiger ses
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Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle, 12 Mars 2008: Quel est le rôle du juge dans l’interprétation de la loi pénale ?
Faits Le prévenu a été arrêté par les forces de l’ordre et soumis à un dépistage de stupéfiants. Ce dépistage témoigne d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. Procédure Le tribunal correctionnel, saisi de conduite après usage de stupéfiants, a requalifié la prévention en simple usage de stupéfiants, décision infirmée par la cour d'appel qui déclarait le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 235-1 du code de la route. La
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Loi De Finance
Chapitre : L’exécution de la loi de finance Section 1 : Les personnes en charge de l’exécution budgétaire Il y a une séparation des taches entre ceux qui décident et ceux qui mettent en œuvre l’exécution. Il y a une séparation des pouvoirs en matière budgétaire. Il y a deux explications : la première est qu’une seule personne ne peut pas faire les deux (division du travail), la seconde est qu’il faut éviter une confusion
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Loi Salique
Loi Salique franque : l’abolition du droit barbare matriarcal C’est parfois la femme qui détient les droits dynastiques : si la France, l’Autriche et la Russie suivaient la loi salique ou son équivalent, l’Autriche et la Russie précisaient dans leurs lois successorales qu’une femme pouvait hériter du trône en l’absence de tout agnat dynaste. Dans le droit romain, l’agnat désigne le membre d’une famille appartenant au titre de descendant par les mâles d’un même pater
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Appliquer la loi dans le temps et l'espace
APPLICATION DE LA LOI Dans ce thème nous allons étudier l’application de la loi dans le temps et dans l’espace et nous ne nous plongerons pas dans les complications et les problèmes rencontrés par le juge. I. L’application de la loi dans l’espace La loi s’applique de manière uniforme sur le territoire français cependant comme toujours en droit il y a des exceptions. 1ère exception : l’élément d’extranéité. Est-ce que la loi française est applicable
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La codification des lois
LA CODIFICATION DES LOIS Intro Code civil, code du travail, code de la route, code des marchés publics… Deux siècles après les premiers codes napoléoniens, le processus de codification du droit français paraît vigoureux. Il s’impose comme un facteur de plus grande lisibilité et accessibilité des normes. Le 20e anniversaire de la création de la Commission supérieure de codification (par un décret de septembre 1989) est l’occasion de s’intéresser au processus de codification du droit
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Discrimination à L'embauche: Que faire quand on en est victime ? Y'a t'il des recours ? Qu'elle est l'avis de la loi sur à ce sujet ?
On peut remarque que toute ces formes de discrimination ont des répercutions sur le travail , c'est pourquoi nous allons nous intéréssée au discrimination à l'embauche .Discrimination à l'embauche DEFINITION Le sens du terme « discrimination » est à l'origine neutre, synonyme du mot « distinction », mais il a pris, dès lors qu'il concerne une question sociale, une connotation péjorative, désignant l'action de distinguer de façon injuste ou illégitime, comme le fait de séparer
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Évolution de la loi sur le droit de vote des femmes
Pendant l’entre-deux guerres, de multiples propositions des députés en faveur de la loi pour le droit de vote des femmes et un Sénat réfractaire à toute avancée de la Loi. Dates 20 mai 1919 La chambre des Députés adopte pour la 1ère fois à une large majorité (329/95), une proposition de loi instaurant le droit de vote pour les femmes. 21 novembre 1922 Le sénat refuse d’examiner la proposition de loi sur le vote des
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Loi Des XII Tables
Corrections texte 2 – Loi des XII tables Problématique : Dans quelles mesures la loi des XII tables, par son élaboration, ses apports et son mode d’adoption, constitue-t-elle une véritable révolution juridique ? I – Les apports de la loi des XII tables, première révolution juridique A) Une loi permettant le rétablissement de la paix sociale entre patriciens et plébéiens - Evocation du « conflit » qui remonte aux origines de la République entre patriciens
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Loi n ° 1-72-184 du 27 juillet 1972 sur le système de sécurité sociale
La loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale a préservé la gestion de la sécurité sociale à la Caisse nationale de sécurité sociale. Organisation[modifier | modifier le code] La gestion administrative de la CNSS est assurée par un conseil d'administration composé de 24 membres titulaires dont 8 administrateurs représentants de l'État, 8 administrateurs représentants les employeurs et les salariés. Missions et activités[modifier | modifier le code] La CNSS gère
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La Loi Est-elle L'expression De La Volonté générale
La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ? Plan détaillé - Formule issue de la conception rousseauiste de la souveraineté reprise par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En réalité vision plus politique que procédurale ou organique : il faut un vecteur politique et juridique à l’expression de la volonté générale. - Avec le temps (surtout sous la 3ème République), le primat législatif et parlementaire a donné à cette formule
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