La Loi Hadopi dissertations et mémoires
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Loi de 2009
BFDsouci a été que ce DIF a été perçu comme sous-utilisé et bcp de salariés quittaient leur emploi sans l’avoir consommé. Du coup ce droit à est vu de manière relative car on le perd. La loi de 2009 corrige alors ce dispositif en créant un mécanisme de portabilité, on permet au salarié de porter son droit en passant d’une situation d’emploi, à une de chômage et d’emploi : article L6323-12, sauf cas de licenciement
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Commentaire D'arrêt Nicolo, 1989: est-il compétent pour se prononcer sur la compatibilité d'une loi postérieur à un traité ce qui engendre donc un contrôle de conventionalité de la loi sur le fondement de l'article 55 de la constitution du 4 octob
Sujet: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en assemblée du 20 octobre 1989, " Nicolo". L'année 1989 est sollicité par une réelle volonté croissante de la construction de l'Union européennes mais aussi par une volonté de protection de la norme suprême selon la pyramide de Kelsen c'est ce qu'illustre l'arrêt rendue par le Conseil D'état en assemblée du 20 octobre 1989. En l'espèce un homme conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977
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Les methodes fondamentales de la loi fiscale du morokkan de la societe
OBJECTIFS DE LA FORMATION. -MAITRISER LES TECHNIQUES DE BASE DU DROIT FISCAL MAROCAIN DE L’ENTREPRISE ; -SENSIBILISER LES PARTICIPANTS A L’IMPORTANCE DE LA VARIABLE FISCALE DANS LA PRISE DE DECISION ; CONTENU SEQUENCE I : FISCALITE : NOTIONS DE BASE SEQUENCE II: LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SEQUENCE III: L’IMPOT SUR LES SOCIETES SEQUENCE IV: L’IMPOT SUR LE REVENU SALARIAL DEFINITION DE L’IMPOT “ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE DE L’AUTORITÉ À
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Obligation de la loi
Devoir maison de droit Question 1 : Un salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Contrairement au salarié, le travailleur indépendant est une personne qui exécute seule son travail et qui l’organise librement. M. Alix bénéficie du statut de salarié car les dates et heures de travail lui sont imposées, le matériel qu’il utilise n’est pas le sien mais celui
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Analyse de la clientèle au moyen de la loi de Pareto et de la méthode ABC
L’ANALYSE DE LA CLIENTÈLE AU MOYEN DE LA LOI DE PARETO ET DE LA MÉTHODE ABC • Principe de la loi de Pareto En effectuant une analyse de la clientèle, son analyse le conduit à observer, dans de nombreux cas, que 80 % des ventes sont réalisées avec 20% des clients. En corollaire, 80 % d’entre eux ne représentent que 20 % du chiffre d’affaires. L’application de la loi de PARETO permet à l’assistant(e) de
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La Loi A Athènes Au 5ème Siècle Avant Jésus Christ
La loi à Athènes au Vème siècle Au Vème siècle avant Jésus Christ la cité grecque d'Athènes est à son apogée. C'est la période dite « classique »marqué notamment par les guerres médiques et par la guerre du Péloponnèse. A cette époque, Athènes est une démocratie, ce qui est le fruit d'un long processus commencé au VIIème siècle avant Jésus Christ (réformes de Solon et de Clisthène). Le Vème siècle est aussi marqué par l'action
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Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, Joseph Menga, Mme Jacqueline Osselin, M Georges
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 30 Juin 1999 : L'interprétation Stricte De La Loi pénale
Les juridictions répressives sont le théâtre de tragédies que le législateur a parfois des difficultés à appréhender. Or, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale défend au juge de raisonner par analogie dans le cas où le législateur n’incriminerait pas un comportement méritant pourtant une réponse pénale. Une application retentissante du principe d’interprétation stricte de la loi pénale a été faite le 30 juin 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation,
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Lois et liberté
Le sens commun a tendance à opposer les lois et la liberté : les lois contraindraient, donc annuleraient la liberté. Mais de quelles lois parlons-nous ? S’agit-il des lois juridiques ? Des lois physiques ? Des lois morales ? Des lois psychologiques ou historiques, s’il en est ? Définissons par « loi » une proposition par laquelle sont énoncés une régularité, une constance, un devoir être ou une norme. En ce cas, toute loi s’oppose
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Cas Pratique de Droit Privé: l'application de la loi dans le temps
Séance n° 6 : L'application de la loi dans le temps Résoudre les cas pratiques suivants : 1/ Votre voisine, Madame Bouley, est très inquiète et vient vous consulter. Elle vient en effet d'apprendre que vous veniez d'entrer à la faculté de droit de et souhaite profiter de vos lumières sur une difficulté juridique qu'elle rencontre : Sa fille Tiphaine, s'est installée il y a quelques années avec son compagnon Christophe. A l'époque de l'emménagement
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Loi objective et loi subjective
Le but est de sensibiliser aux sources du droit La methodologie des fiches d’arret Fondamental pour le droit administratif Preteur est le juge Le theme est « droit objectif et droit subjectif » Droit subjectif : droit reconnu a des personnes (on peut se defendre contre l’Etat ou contre nos prochains, les autres justifiables Distinction tres theorique : deux facettes d’un même phenomene. Elle permet de categorisier certaines choses Droit objectif : créé les regles
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Loi Du Corps Humain
A partir de 1997le groupe danone fait l’analyse de soon portefeuille d’activités et prend une nouvelle stratégie, le recentrage. Ce type de stratégie se fait par la réduction du nombre d’entreprises dans une branche ou pour une activité donnée par rapport au iveau de rentrabilité ou perspectives de croisance. Le groupe se concentre sur 3 secteurs prioritaires : produits laitiers frais, boissons et biscuits. Brésil en tête), mais aussi de la Russie et des Etats-Unis
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L'APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE
- La loi votée par le parlement français et les règlements du pouvoir exécutif ont normalement vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire sur lequel s'exerce la souveraineté française. Or, la France métropolitaine et la France d'Outre-mer constituent un ensemble. Néanmoins, on doit constater que certaines parties du territoire français sont soumises à des régimes législatifs spéciaux. C'est le cas pour l'Alsace-Moselle (I) et les départements et territoires d'Outre-mer (II). I. - Les départements d'Alsace-Moselle
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De L'esprit Des Lois, Chap VI
Montesquieu De la constitution d'Angleterre Chapitre VI du livre XI de l'Esprit des lois. Le livre XI est intitulé : des lois qui forment la liberté politique dans son rapport avec la constitution Il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs: la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première, le prince ou le
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Le Juge Et La Loi
Juge: toute juridiction quelle que soit son degré dans la hiérarchie , son pouvoir, l'origine de son investiture, sa composition et même l'ordre auquel elle appartient: sens strict auquel on intègre le juge administratif et le juge pénal. Doit-on également entendre par juge le juge consititutionnel? Si on fait un tel choix ça veut dire qu'on considère que le conseil constitutionnel est une juridiction. Au plus large du terme, le juge est tout organe doté
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Loi sur la concurrence
Le droit de la concurrence Droit de la concurrence = protection du marché , des pratiques doivent être contrôlées permettant de restreindre la concurrence(pratiques anticoncurrentielles) Le législateur contrôle les opérat° Les pratiques anticoncurrentielles pratiques qui faussent le mécanisme du marché . Les ententes et les abus entrent dans la catégorie L’entente abusive Une concentrat° qui a pour objet de fausser le libre jeu de la concurrence. 2 critères : un produit & un territoire. Le
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La Loi de Pareto ou encore Règle des 20/80 .
LA LOI DE PARETO OU REGLE DES 20 / 80 La Loi de Pareto ou encore Règle des 20/80 est une analyse basée sur l'étude d'une période écoulée permettant d'une façon simple de mettre en évidence en fonction d'un critère déterminé les individus les plus marquant d'une population. HISTORIQUE Au début du siècle, un sociologue et économiste italien, Vilfredo Pareto, démontra le principe d'une inégalité de la répartition des richesses et des revenus dans
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La Loi Peut-elle être Juste
La loi peut-elle être juste ? LOI : Règle générale et impérative (quelquefois système de règles impératives, législation) régissant du dehors l'activité humaine. Imposée, sans déclaration expresse, par l'usage, la coutume, la tradition. Formulée et promulguée en termes authentiques, par l'autorité souveraine d'une société. Les lois de cette sorte sont appelées positives a contrario des lois morales ou divines, considérées comme naturelles. Exprimant la volonté de Dieu (testament, Bible ?). En tant qu'elle exprime la volonté de Dieu
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D'où Les Lois Tirent-elles Leur Force ?
Introduction Toute société se dote de règles régissant les comportements de leurs membres. Lorsque ces règles sont explicites, on parlera de lois : les lois sont des textes législatifs prescrivant de manière impérative ce qui est interdit, ce qui est légal et ce qui est licite. Mais comment faire respecter cette prescription ? Car la loi ne peut sans doute pas compter sur sa seule autorité pour forcer le respect : il faut la doter
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Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »
Commentaire de l’article n°2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » Portalis a écrit « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. ». La notion de non-rétroactivité de la loi parait donc fondamentale dans un système juridique, notamment
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Loi Du 9 Juillet 2010, Violences Faites Aux Femmes
Les violences conjugales Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples, et aux incidences de ces dernières sur les enfants Historique, contexte d’élaboration de la loi : • Réflexions menées dans le cadre de la mission d’évaluation de la politique de prévention des violences faites aux femmes de l’Assemblée Nationale qui avait préconisé un certains nombre de mesures. • Entrée en vigueur du nouveau code
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Culture générale De La Finance Publique: Loi organique de 2001
De nombreuses mauvaises nouvelles, rien d'enthousiasment Ce n'est qu'une loi organique de 2001 qui régit la matière des finances publiques en France. L'ancienne conception, basée sur un modèle politico-juridique perdure encore dans ce registre même à la suite du texte de 2001. (compte général de l'État de 2012, présenté sur tableau-projection) -> Loi organique de 2001 par son application en 2005, a soumis l'État a rendre compte de résultats, et un bilan, des finances publiques.
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L'interprétation De La Loi
L’interprétation de la loi « Nul n’est censé ignoré la loi ». En effet, la loi est une règle juridique suprême, les lois régissent toute la vie en société, elles sont fondamentales dans les rapports entre individus. En France, c’est installé un culte de la loi. On entend par le terme « interprétation » l’action d’expliquer, de donner un sens, une signification claire à une chose obscure ce qui permettra par exemple d’éclaircir le sens
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« Dura Lex, Sed Lex, Recita Jace. La Loi Est Dure Mais C'est La Loi »
Rune de rapidité. Facile et rapide à faire. La jeune femme à la chevelure dorée haussa légèrement les épaules en voyant ça avant de détourner son regard de la marque et de le poser sur le visage du jeune homme. Il mit plusieurs secondes avant de la reconnaître, il fallait dire que depuis ses huit ans la jeune chasseuse d'ombre à la peau pâle avait énormément changé. L'héritière Lightwood Morgenstern éclata de rire à la
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Qui A L'initiative De La Loi En France ?
DISSERTATION DE GRANDS CONCEPTS DU DROIT Qui a l’initiative de la Loi ? Introduction : Jean-Jacques Rousseau disait « Il n’y a point de liberté sans lois, ni où quelqu’un est au-dessus des lois » ; c’est dire l’importance qu’à la Loi dans un pays. La Loi, de manière générale, est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Aujourd’hui la Loi est décrétée par le Parlement, qui est titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d’édicter
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