Les methodes fondamentales de la loi fiscale du morokkan de la societe
Cours : Les methodes fondamentales de la loi fiscale du morokkan de la societe. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar fleuritchita • 5 Novembre 2013 • Cours • 267 Mots (2 Pages) • 782 Vues
OBJECTIFS DE LA FORMATION.
-MAITRISER LES TECHNIQUES DE BASE DU DROIT FISCAL MAROCAIN DE L’ENTREPRISE ;
-SENSIBILISER LES PARTICIPANTS A L’IMPORTANCE DE LA VARIABLE FISCALE DANS LA PRISE DE DECISION ;
CONTENU
SEQUENCE I :
FISCALITE : NOTIONS DE BASE
SEQUENCE II:
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
SEQUENCE III:
L’IMPOT SUR LES SOCIETES
SEQUENCE IV:
L’IMPOT SUR LE REVENU SALARIAL
DEFINITION DE L’IMPOT
“ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE DE L’AUTORITÉ À TITRE DÉFINITIF ET SANS CONTREPARTIE EN VUE DE LA COUVERTURE DES CHARGES PUBLIQUES ”
L’impôt est une prestation pécuniaire
L’impôt est requis par voie de l’autorité
L’impôt ne comporte pas de contrepartie
Le caractère définitif
L’impôt sert à la couverture des charges publiques
LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’IMPOT :
DROIT FISCAL
Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’impôt.
Les sources de droit fiscal
Le droit fiscal relève des compétences de la législation et de l’article 17 de la constitution :
“ Tous les citoyens supportent en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ”
Le pouvoir exécutif élabore des circulaires qui ne constituent pas des sources officielles du droit fiscal. Elles nous font indiquer l’interprétation que l’administration donne aux textes légaux, réglementaire
Les caractères du droit fiscal :
Autonomie des autres disciplines
Amoralisme : Imposition des opérations illicites ou immorales
ETAPES ET CONTENU DE LA REFORME
DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN
La loi cadre : 20 décembre 1982
Cette loi définit les objectifs fondamentaux d’une réforme fiscale et pose le principe d’un certain nombre d’impôt.
LE CONTENUE DE LA RÉFORME
L’impôt sur les société
Applicable depuis 27/01/87 à l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales quelque soit leur forme et leur objet.
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