La Loi Hadopi dissertations et mémoires
1 707 La Loi Hadopi dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Tabac Et Ces Lois
Le tabac provoque des cancers, des maladies respiratoires et cardio-vasculaires et diminue l'espérance de vie. A peu près 20 000 fumeurs meurent du cancer des poumons contre seulement 1300 non- fumeurs. L'évolution du prix du tabac relève d'un choix politique. Depuis 2002, la progression dépend des décisions du Ministère de la santé, En 20 ans (de 1990 à 2010) le prix d'un paquet de cigarettes est passé de 2,50 euros à 5,90 euros en moyenne,
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Loi Du 02 Janvier 2002 DC4
Loi du 02 Janvier 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale Question 1 : Contexte : Deux lois du 30 juin 19 ont consacré l’existence du secteur social et médico-social : la loi .534 d’orientation en faveur des personnes handicapées et la loi .535 relative aux institutions sociales et médico-sociale dite loi sociale. Le secteur social et médico-sociale est alors défini comme un ensemble homogène, soumis à des règles communes. Ces lois donnait, il y a plus de trente
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Loi De Parité Homme Femme En Politique
Dossier présentant la loi de parité homme / femme La loi fait autorité : elle s’impose à tous de façon légitime car elle est l’expression du corps politique La volonté d’une parité homme femme en politique est une des étapes de la lutte pour l’émancipation des femmes. Tout cela a débuté a partir la révolution française car la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 ne concernait pas les femmes. Au cours du XIXème et
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Des Lois
Des Lois Laws, rules and regulations are very important for this notion. They help us to understand the evolution of power. I studied a document which is entitled “Apartheid”. It’s the name given to the policy of the racial segregation in South Africa by the White minority against the Black majority in 1948. The document explains that Apartheid is a system where a part of the population is subject to discrimination and exclusion based on
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Qu’est ce qu’un droit ? Qu’est ce qu’une loi ?
Introduction au discours des lois françaises Introduction : Qu’est ce qu’un droit ? Qu’est ce qu’une loi ? Droit : Consiste en l’analyse d’un corpus de lois. Loi : C’est un texte qui s’introduit lui-même, qui se dénomme. Elles sont écrites par des autorités, c’est à dire des auteurs qui leurs donnent valeur de commandement. Elles s’imposent à tous ceux qui en dépendent, c’est à dire au public (citoyens ET étrangers). Le public se distingue
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L'application De La Loi Dans Le Temps
Chapitre 1 : L’application de la loi dans le temps Dans l’hypothèse de l’abrogation d’une loi par une loi nouvelle. Applique-t-on la loi ancienne ou la loi nouvelle ? Article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir et elle n’a point d’effet rétroactif ». D’après ce texte la loi n’a pas d’effet rétroactif, ce qui veut dire qu’une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures qui ont épuisé
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L'evolution Jurisprudentielle De L'autorité De La règle De Conflit De Lois
La question - centrale dans la pratique judiciaire du droit international privé - a déjà été traitée dans ce rapport : pour l’année 1989, par le président A. Ponsard (« L’office du juge et l’application du droit étranger« , p. 11) et, pour l’année 1993, par MM. J. Lemontey et J.-P. Rémery (« La loi étrangère dans la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation », p. 81). Quatre ans plus tard, de nouveau, il
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Le débat sur la loi « mariage pour tou-te-s »
Le débat sur la loi « mariage pour tou-te-s » gagne actuellement en intensité. Ce débat, nous y participons et nous l’encourageons. C’est pourquoi nous le souhaitons riche et approfondi mais surtout respectueux et pertinent. A notre grand regret, certaines participations au débat ne remplissent pas ces conditions et consistent surtout en des échanges d'invectives, d’exagérations déplorables et de manipulations malhonnêtes. Non seulement cela ne fait pas progresser le débat sur la question de l’égalité
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La Loi Dans La Torah
1) Chapitre 1 Une traduction difficile : Pentateuque (chrétiens) ou Torah (Juifs) 1ère partie de l’AT Torah traduite au début ... : Traduite en Grec, Hébreux et Romain au tout début Torah => signifie la loi en Hébreux => sagesse qui guide le peuple Création d’une nouvelle nation : Il y a une justice pour que chacun vive de manière équitable => grâce à la loi La loi apprend la sagesse à l’inculte =>
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Immatriculation Foncière - procédure et lois
L’immatriculation foncière : La procédure d’immatriculation La réquisition d’immatriculation L’exécution des opérations de bornage Le procès-verbal de bornage Les oppositions Le titre foncier Publication des droits réels immobiliers Les inscriptions Les prénotations Le duplicata du titre foncier La perte du duplicata du titre foncier et le certificat spécial d’inscription Les pénalités L’immatriculation et le jugement des oppositions Titres fonciers par procédés électroniques L’inscription de droits réels L’immatriculation obligatoire Bain de jouvence pour le dahir de
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Sources d'interprétation de la loi
Section 2 : les sources de l'interprétation de la loi Une loi n'est jamais parfaite, il va falloir la compléter. Les sources écrites : sources imparfaites et informelles mais présentant un grande utilités puisqu'elles permettent d'interpréter une loi obscure. Doctrines : ensemble des opinions émises pas des juristes, des théoriciens mais aussi par des praticiens du droits (magistrats, avocats, notaires ). Rédigent des articles qui vont être publiés, elle concerne des travaux écrits et les
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Loi et morale
« Droit et morale » Napoléon disait que la morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code. Ainsi les règles morales ont pour objet de dire ce qui est bien et ce qui est mal, de la sorte elle édicte des normes de comportement. A la différence du droit la morale relève du fort intérieur autrement dit de la conscience individuelle, la morale a
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Définition d'un projet de loi
LETTRE DE CHANGE DEFINITION Définition de Lettre de change La "lettre de change " est un Titre du droit commercial par lequel un "tireur"donne mandat à son débiteur, dit "le tiré", de payer à une certaine date une somme d'argent à une tierce personne "dite le bénéficiaire". La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré elle doit se trouver liquide et exigible
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Sujets de la loi de la consommation
Droit du commerce 10/11/2011 IV- Les sujets du droit de la consommation A – Définition du professionnel On peut dire que c’est une personne physique ou morale qui produit des biens ou des services de manière habituelle et organisée. Tous les secteurs d’activités sont concernés. La forme juridique dans le cadre est exercé l’activité n’a aucune importance. Ça peut être une association loi 1901. La taille entreprise n’a pas d’importance non plus. Habitude et organisation
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Nouvelle Loi Sur Les Sociétés Commerciales Madagascar
Sommaire Page LE DROIT DES SOCIETES 2 PARTIE I: LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES 3 Chapitre 1 : Les éléments distinctifs de l’acte de société 3 Section 1 Les apports 3 §1 Les apports en numéraire 3 §2 Les apports en nature 4 §3 Les apports en industrie (art.32-3°) 5 Section 2 La recherche et le partage de bénéfice et la contribution aux pertes 5 Section 3 L’affectio societatis 6 Chapitre 2 :
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Les Lois Fondamentales Du Royaume De France
Les lois fondamentales du Royaume de France La succession à la Couronne est héréditaire de mâle en mâle par ordre de primogéniture : En l’absence de tout successible direct du Monarque défunt, la couronne est dévolu à l’infini à l’aîné de la branche collatérale la plus proche (qui devient la nouvelle branche aînée) Pourquoi la masculinité ? Le Roy de France est oint par le sacre (sacrement comparable qui confère leur autorité aux évêques) et,
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Peut-ont désobéir aux lois ?
Cours morale et politique: « peut-on désobéir aux lois ? » 1 On peut d'abord partir d'une définition très générale du mot de « droit » : le droit c'est la latitude de liberté que vous laisse la loi à l'intérieur d'une société gouvernée par un Etat ; le droit limite nos libertés afin qu'elles ne se détruisent pas l'une l'autre (sous-entendu : la liberté sans limite mène au chaos ; homme = non naturellement
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La Loi n° 24-10 Modifiant Et Complétant La Loi n° 5-96 Sur Les Sociétés
Dahir n° 1-11-39 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et
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Prostitution : la loi est-elle la solution ?
« Prostitution : la loi est-elle la solution ? » J’ai choisi le thème de la prostitution car il est revenu sur le devant de la scène médiatique et politique au cours du mois de mars 2013 puisqu’il a été question d’abroger la loi pour la sécurité intérieure mise en place en 2003, à l’initiative de Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur. De plus, la Ministre du Droit des femmes actuelle, Najat Vallaud-Belkacem s’était prononcée
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Le concept d'un projet de loi
Notion de lettre de change La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne désignée, le tireur, donne l’ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler à une date convenue (par exemple 60, 90, 120 jours) une somme déterminée à un bénéficiaire nominalement désigné ou au porteur de la lettre. La lettre de change est donc un instrument de crédit et de paiement, payable à terme. Par son acceptation
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L'enfant Et La Loi
I) L’enfant et la loi a) Qu’est ce qu’un enfant au regard de la loi ? D’après la Convention relative aux droits des enfants : - Tout être humain âgé de moins de 18 ans Pour nous, le terme « enfant » désigne plus les jeunes enfants. La convention s’applique donc à toute personne âgée de moins de 18 ans, (pour info, la convention internationales n’est applicable au droit français que depuis 2008) même si
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Le Conflit Des Lois Et Conflit De Juridiction
Privatisation de la Sotelma C'est aujourd'hui (ce jeudi 03 juillet 2008) que dans le cadre du processus de privatisation de la Société des télécommunications du Mali (Sotelma), s'ouvre à Paris la conférence des investisseurs. Cette importante rencontre se déroule en présence du ministre de la Communication et des Nouvelles technologies, Mme Diarra Mariam Flantié Diallo, et de son homologue des Finances, Abou-Bakar Traoré. La conférence des investisseurs organisée à Paris va permettre le contact avec
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Lois Du Football
Les lois du jeu (en anglais : Laws of the Game), ou lois du football, est le nom donné aux règles du jeu du football. Elles sont décidées et maintenues par le Conseil de l'association internationale de football (en anglais : International Football Association Board (IFAB)). La Fédération internationale de football association (FIFA), représentée au sein de l'IFAB à parité avec les représentants des quatre fédérations du Royaume-Uni, veille à leur application uniforme dans le
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Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de I'Etat
Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de I'Etat Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1549-05 du 20 décembre 2005 - 18 kaada 1426 fixant les instruments de gestion des établissements publics éligibles au contrôle d'accompagnement. Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), notamment ses articles 3,
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Définition de la loi fiscale
INTRODUCTION : I - Définition : Le droit Fiscal apparaît, comme l’ensemble des dispositions juridiques relatives à l’Impôt. • Quelles sont les sources de ce droit ? • Quelles sont les opérations intervenant dans le calcul du bénéfice fiscal II -Les sources du droit Fiscal : a) Les sources internes. a) 1 = la loi Le droit Fiscal relève en premier lieu de la compétence de législateur. L’article 17 de la constitution marocaine dispose que
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