Sujets de la loi de la consommation

Droit du commerce

10/11/2011

IV- Les sujets du droit de la consommation

A – Définition du professionnel

On peut dire que c’est une personne physique ou morale qui produit des biens ou des services de manière habituelle et organisée. Tous les secteurs d’activités sont concernés. La forme juridique dans le cadre est exercé l’activité n’a aucune importance. Ça peut être une association loi 1901. La taille entreprise n’a pas d’importance non plus. Habitude et organisation sont deux critères qui sont présents alors on a affaire à un professionnel.

Tous les clients du professionnel ne sont pas des consommateurs.

B-Définition du consommateur

Qu’est-ce que le consommateur ?

Au sens strict du terme c’est une personne physique qui se procure ou qui utilise des biens ou des services dans un cadre non professionnel.

Pourquoi « procurer » et « utiliser » : parce que celui qui va se procurer ou utiliser n’est pas forcément la même personne. Exemple : Noël : je vais acheter un cadeau que je n’utiliserais pas mais que j’offrirais. Celui qui se procure c’est moi, l’utilisateur c’est celui à qui j’ai offert le cadeau. L’utilisateur est aussi protégé par le droit de la consommation.

Cela s’applique dans un cadre non professionnel

Exemple : Hôtelier chez Darty pour un téléviseur, cet hôtelier qui est un professionnel est-il protégé par le droit de la consommation ?

Il faut s’interroger sur la finalité de son achat.

Si la télévision il l’a acheté pour la mettre dans son salon : usage personnel. Contexte non professionnel. Il sera protégé par les dispositions du droit de la consommation

Mais s’il l’a acheté pour la disposition de sa clientèle. Pas la même chose. Finalité de l’achat professionnelle. Rapport entre deux professionnelles. Cela échappe au droit de la consommation.

Autre exemple :

Artisan qui va aller chez le garagiste pour acheter camionnette. Va-t-il bénéficier de la protection du droit de la consommation ? A quelle utilisation est destinée la camionnette ?

Elle peut être utilisée dans la cadre professionnelle mais peut aussi pour emmener ses enfants à l’école le matin…

Consommateur ou pas consommateur ?

Non, pour la jurisprudence. A partir de moment que l’opération est aussi à finalité professionnelle, il ne peut pas être considéré comme un consommateur.

A côté de cette définition, un certain nombre de personnes pourront bénéficier des dispositions du droit de la consommation.

...