La Loi Hadopi dissertations et mémoires
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Le domaine de la loi
Le domaine de la loi Le domaine de la loi est vaste. Au premier abord on pourrait croire que se domaine se borne aux prérogatives du législateurs et aux matières réservé a la loi inscrite dans la constitution de 1958 a l’article 34. Mais une étude plus approfondie dévoile que la constitution accorde un domaine plus étendu que prévus a la loi et n’interdit pas au Parlement d’adopter des lois dans des domaines qui échappent
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Être Libre, Est-ce N'obéir à Aucune Loi ?
Pour le sens commun, la liberté se réduit à faire ce que l'on veut, et ce qui est extérieur à nos propres désirs apparaît alors comme une entrave pour l'accomplissement sans limite et absolu de ces derniers. Ainsi la loi serait vécue de manière négative comme ce qui empêche la réalisation de nos caprices. La loi est- elle une contrainte ? Le problème est de définir la liberté elle même et de montrer son rapport
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Loi marocaine
La loi marocaine n°12-06 créant l'Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) est entrée en vigueur le 18 mars 2011. L’IMANOR reprendra l’ensemble des activités assurées par le Service de Normalisation Industrielle Marocaine (SNIMA), créé en 1970 et placé sous l’autorité du Ministère de l'Industrie, du Commerce et des nouvelles technologies. L’Institut Marocain de Normalisation aura pour principales missions : La production de normes et de référentiels normatifs, La certification de conformité aux normes et aux référentiels
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La loi est indispensable pour nos sociétés
Une société est un groupe d’individus organisés, ayant établi des relations durables, qui vivent sous des lois communes, qui ont une forme de vie commue, qui sont soumis à un règlement commun ou qui ont un centre d’intérêt commun. En droit, une société est l’enveloppe juridique qui donne la personnalité morale à une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) qui se sont associées en apportant des moyens matériels et humains en vue de la réalisation
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La loi n'a que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif
Article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » Introduction : • L’article 2 du Code Civil est relatif à l’application de la loi dans le temps. Il dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». • C’est un article qui date de 1803, c’est-à-dire avant la parution du premier code civil de 1804. Cet article se situe dans le titre préliminaire intitulé « De
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Fiche D'arrêt, CE, 20 Octobre 1989, Nicolo: Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international ?
CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1 du traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité
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Loi sur la comptabilité
Introduction Le droit comptable représente les règles à implication comptables et financières relatives à la tenue des comptes et à la présentation des documents annuels. Le droit de la comptabilité est un moyen de gestion et de direction des entreprises, de preuve entre commerçants en cas de litige, d’information des associes, des épargnants, des salaries, des tiers en général et de calcul de l’assiette des différents impôts. On constate une très grande hétérogénéité au niveau
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Loi Du 3 Juin 1958
Commentaire n°2 Loi du 3 juin 1958 « Croit-on qu’à soixante-sept ans je vais commencer une carrière de dictateur ? » à exclamé le Général De Gaulle lors de sa conférence de presse le 19 mai 1958. En effet, le contexte politique prête à confusion. Depuis le 13 mai 1958, l'Algérie est en situation de dissidence par rapport au gouvernement français, gouvernée par les Comités de Salut Public regroupant les activistes européens et certains éléments
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Les Lois Françaises
En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur. La première étape du processus législatif français est le dépôt d'un texte à vocation législative au bureau d'une des assemblées parlementaires, puis son examen dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions. Le
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L’entreprise, la loi et la problématique
SOMMAIRE : INTRODUCTION L’entreprise, la loi et la problématique PARTIE A Le rôle du délégué PARTIE B Le délégué et l’employeur CONCLUSION INTRODUCTION L’ENTREPRISE Dans mon entreprise, jusqu’à présent, il n’y avait pas d’élection du personnel. Cependant d’après la loi de 1946, après onze salariés, l’entreprise est obligée d’organiser les élections des délégués du personnel. Pour se mettre en accord avec la loi, l’entreprise vas donc organiser sa première élection du personnel. LA LOI Tous
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Loi subjective
Droit subjectif : ni impersonnel ni genero il conserve chaque individu en particulier . les prerogatives sont reconnu a ue personne de faire ou dexiger quelke chose en application d’une regle de droit. Il ya deux branches personnelle ou reelle . il permet d’obtenir une chose d’une personne a une autre presonne. Il naisse de2 sources les fait et les actes : Acte juridique : manifestation de la volanté de l’homme de s’engager a l’egart
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Les Lois mémorielles
Dissertation : Les lois mémorielles Dans son discours préliminaire du Code civil, dans lequel il énonce les buts de la rédaction de la législation civile, Portalis déclare « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ». En effet, les lois sont des règles de droits, elles doivent ainsi être générales, impersonnelles et sanctionnée par l’autorité publique. La loi est coercitive, c’est-à-dire qu’elle est définie et infligée
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Lois Constitutionnelle De 1875
Les Lois Constitutionnelle de 18 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.... » dit l'article 16 de la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen. En 1870, les Français sont vaincu par les Prussiens et Napoléon III fait prisonnier. Quand les parisiens apprennent les nouvelles de la défaite française, c'est la chute du Second Empire, les républicains s’empressent de
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Lois & Arrêts Importants De Jurisprudence Administrative
Lois & arrêts importants de jurisprudence administrative I. Origines du droit administratif - Loi 16-24 Août 1789 + Loi 16 Fructidor an III = principe fondamental de séparation des autorités administratives/judiciaires, reconnu par les lois de la République - CC, 22 Juillet 1980 « Lois de validation » = Conseil constitutionnel reconnait implicitement l’indépendance de la fonction administrative - CC, 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » = consacre l’existence de la juridiction
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Loi 101
1. Introduction générale La loi 101 est une loi qui a pour objet la protection et promulgation de la culture francaise et de la langue francaise au Quebec en stipulant que le français est la langue officielle du Québec, et que tout affichage doit se faire dans la langue officielle de l’état. C’est dans cette optique (reactions des francophones et des anglophones) que plusieurs débats, tant politique que publique sont survenus depuis l’entree en vigueur
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Peut Il Etre Raisonnable De désobeir à La Loi ?
Peut-il être raisonnable de désobéir à la loi ? Il semblerait que l’on ne puisse pas être raisonnable en désobéissant à la loi. En effet, la loi est le fruit de la raison et la raison est tout ce qui est modéré, sans excès ; Or la désobéissance à la loi est un excès de comportement vis-à-vis de la loi donc il semblerait que ce soit irraisonnable. Cependant, certaine circonstance nous pousse à désobéir à
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La loi californienne sur les trois grèves (document en anglais)
Talk-show : « three strikes » law Host: good morning everyone, this is Jane Austin for CNN news. I’m very pleased to welcome my two guests, who are going to tell us about the three strikes law. A very interesting topic that raises many reactions. I have here Mr. Donovan, a well-known lawyer that actually participated in the creating process of the law. And here is Susannah Karlson, member of the Stanford Three Strikes Project.
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Quels Sont Les Objectifs De La Loi De séparation Bancaire
Pourquoi peut-on affirmer que les entreprises bancaires sont en mutation permanente ? Le secteur bancaire considérablement évolué au cours des 25 dernières années, tant du point de vue des structures que celui des statuts et règlementaire. Ce secteur a su profiter du désengagement progressif des pouvoirs publics pour se moderniser, se réorganiser en développant ses offres et en réaménageant en profondeur ses structures. Nous pouvons donc nous poser la question suivante, à savoir : Pourquoi
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Lien De Filiation Entre Loi Constitutionnelle 3 Juin 1958
Pc constituant originaire ne doit pas être conditionné / pouvoir constituant dérivé : on lui impose des conditions / pour la constitution de 1958 pouvoir constituant originaire s'exprime par le conditionnement d'un premier pouvoir qui est celui de la constitution de 1946 c'est ce lien de filiation. Définition de filiation juridique " trait d'union ". I. Établissement d'une continuité juridique A. Dérogation à l'article 90 de la constitution de 1946 (1. Les conditions de révisions
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Commentaire Article 2 Du Code Civil: "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif"
Commentaire de l'Article 2 du Code civil "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif." Afin de garantir la sécurité juridique pour tous les justiciables, la loi doit être nécessairement adoptée par le Parlement, promulguée mais aussi publiée pour être connue de tous. A cet effet, l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. Effectivement, incluse dans le Titre préliminaire, il énonce que
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La loi est un concept à valeurs multiples
Le droit est une notion polysémique : Il existe deux significations possibles : - ensemble des règles obligatoires régissant la vie des hommes en société et dont le respect est garanti par les pouvoirs publics : droit objectif. Ces règles sont appelées règles de droit = règles juridiques = normes juridiques. Elles ont 3 caractères : *obligatoire = impératif *générale = impersonnelle = abstraite *leur respect est garanti par les pouvoirs publics : c'est le principal caractère de la règle
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Commentaire de texte : Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République : Référendum du 24/09/2000
Commentaire de texte : Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République : Référendum du 24/09/2000. La durée du mandat présidentiel varie entre les états : 7 ans pour le Cameroun, 4 pour les USA, le Brésil ou encore le Chili, 5 pour la Grèce, la Corée du sud, le Portugal, ou encore 6 pour la Russie. En France, la durée du mandat présidentiel
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La Loi Et La décision De Justice
DISSERTATION : La loi et la décision de justice La loi désigne toute regle de droit émanant de l’autorité investie du pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement. D’un autre côté, la décision de justice se fait par l’application de cette regle de droit. Quel est alors le lien entre la loi et la décision de justice ? Nous verrons d’abord comment la loi exprime son autorité puis son rapport avec la jurisprudence I) La loi, une
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Qu'est Ce Qu'une Loi ?
1. Qu'est-ce qu'une loi ? a. Sens général du mot « loi » Le mot « loi » se définit de façon générale comme un principe ayant une valeur universelle, c'est-à-dire vrai toujours et pour tous. Mais il faut distinguer deux types de lois. b. Les lois naturelles ou scientifiques Les lois de la nature sont les principes universels selon lesquels se produisent nécessairement les phénomènes naturels, et constituent l'objet propre des sciences de la
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La Parlement Vote-il La Loi
Le Parlement vote-il la loi? « Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ?" s'interroge Bernard Chantebout. Cette citation met en avant la difficulté de définir le domaine dans lequel intervient le Parlement au niveau législatif. Actuellement, le Parlement est composé de deux chambres, l'Assemblée Nationale et le Sénat: autrement dit, le partage des pouvoirs en deux chambres dotées d'un pouvoir égalitaire reflète le principe du bicaméralisme mis en vigueur avec les
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