Loi sur la comptabilité

Introduction

Le droit comptable représente les règles à implication comptables et financières relatives à la tenue des comptes et à la présentation des documents annuels.

Le droit de la comptabilité est un moyen de gestion et de direction des entreprises, de preuve entre commerçants en cas de litige, d’information des associes, des épargnants, des salaries, des tiers en général et de calcul de l’assiette des différents impôts. On constate une très grande hétérogénéité au niveau mondial dans les principes et présentations des états financiers.

En dépit de ces différences, une idée fondamentale est unanimement partagée : les normes comptables doivent permettre une présentation fidele et conforme a la réalité des états financiers communiques. Le droit de la comptabilité repose sur un vaste ensemble de règles de sources diverses (lois, règlements, jurisprudence, doctrine etc.). Le code de commerce et le plan comptable forment la base générale du droit comptable.

I. Historique et Evolution

Le terme de droit comptable, apparu dans notre langage dans les années 1960, est devenu aujourd'hui d'un usage courant, encore que les définitions apportées par les auteurs soient parfois divergentes.

Jusqu'à la révolution industrielle du XIXe siècle, le droit comptable français a été un droit de la preuve. C'était un droit qui avait puisé ses sources dans le droit antique et notamment dans le droit romain. Il est apparu dans les temps modernes, sous l'influence probable des glossateurs du Moyen-âge et de leurs successeurs, d'abord en Italie du Nord (l'œuvre de Luca Pacioli décrit avec soin les règles applicables à cette époque) puis en France, notamment sous le règne de Louis XIV (ordonnance de 1673 de Colbert). Le droit comptable était alors un droit créé pour la protection des créanciers, servant de preuve dans des opérations très limitées, notamment celles impliquant un partage (succession, partage de société, faillite) et basé sur le respect de formes bien particulières.

Le dix-neuvième siècle et la première partie du vingtième ont vu une transformation profonde du monde économique et social. Le droit comptable, suivant cette évolution, est devenu alors davantage un droit de l'information, sous l'effet notamment de l'influence du droit des sociétés commerciales, du droit fiscal et d'une normalisation comptable étatique. Les plans comptables de 1947 et de 1957 en sont devenus les textes de base, mais avec une force obligatoire faible, si bien qu'en fait, à cette époque, le droit comptable existant ne pouvait être qu'un droit au service d'autres droits et notamment du droit fiscal.

Depuis les années 1960, dans la deuxième partie d'une période de croissance sans précédent (les trente glorieuses) le droit comptable a commencé à s'internationaliser. Le droit français, d'origine "romano-germanique" s'est confronté au droit anglo-saxon. Les recommandations, avis, d'organismes publics ou professionnels, se sont multipliées, les droits nationaux se sont rapprochés. Les quatrième et septième directives du Conseil des communautés européennes de 1978 et 1983 ont fait que le droit français est devenu un peu plus anglo-saxon et le droit britannique un peu plus "romano-germanique". Le droit comptable est alors véritablement reconnu : il s'appuie sur des principes de base, sur des textes de niveau plus élevé, plus nombreux et se démarque des droits adjacents.

Mais l'internationalisation ne s'est pas arrêtée avec la mise en œuvre des directives européennes. Elle dépasse maintenant le continent européen et l'on assiste, au moins pour les grandes structures à un rapprochement mondial des règles. L'analyse des récents règlements 99-02 et 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 homologués par les arrêtés du 22 juin 1999, la mise en œuvre du règlement européen du 19 juillet 2002, montrent bien, dans le respect de la tradition juridique française, cette nouvelle orientation. Le droit comptable est devenu plus structuré : le plan comptable général et la méthodologie sur les comptes consolidés en sont les textes de base, en liaison cependant avec les règles législatives et réglementaires qui leur donnent force obligatoire, mais aussi avec une doctrine qui fournit au professionnel toute réponse à ses incertitudes. Mais l'histoire reste vivace, elle a façonné le droit actuel et toute réforme des règles d'aujourd'hui ne pourra s'effectuer que par l'analyse de ses fondements historiques. L'histoire n'est elle pas, comme l'a affirmé l'historien Pierre Léon "connaissance du passé pour une meilleure conduite de l'avenir".

II. Les sources du droit comptable

Le droit comptable s’est progressivement formé grâce aux textes juridiques, lois, décrets, arrêtés, élaborés selon les besoins des commerçants, des sociétés, et de la collectivité. Cependant il trouve également sa source dans la jurisprudence et la doctrine comptable.

De plus la mise en harmonie de la législation française avec la 4ème directive européenne qui traite la comptabilité a renforcé le droit comptable et lui donne désormais une valeur législative et réglementaire.

1°) Les traités internationaux

Les traités sont composés principalement de directives européennes dont les 2 principales sont:

La 4ème directive concernant les bilans et les comptes annuels. Elle a introduit une notion d’image fidèle des comptes, l’obligation de rédiger une annexe et les règles en matière de publicité et de révision des comptes ; l’objectif étant de mettre en harmonie les obligations comptables des entreprises et la présentation des états financiers.

La 7ème directive de droit européen relative à la présentation des comptes consolidés

Ex. : Une Société Mère qui possède 3 filiales : filiale 1 – filiale 2 – filiale 3

La Société Mère détient une partie du capital +51% de ses filiales à la fin de l’exercice comptable. Normalement la Société Mère envoie 3 documents de synthèse et chaque filiale doit faire de même mais avec la 7ème directive il n’y a maintenant au lieu de 12 documents de synthèse plus qu’un seul document.

Les normes IAS sont le modèle européen de présentation des comptes pour les sociétés

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