La codification des lois

LA CODIFICATION DES LOIS

Intro

Code civil, code du travail, code de la route, code des marchés publics… Deux siècles après les premiers codes napoléoniens, le processus de codification du droit français paraît vigoureux. Il s’impose comme un facteur de plus grande lisibilité et accessibilité des normes.

Le 20e anniversaire de la création de la Commission supérieure de codification (par un décret de septembre 1989) est l’occasion de s’intéresser au processus de codification du droit entrepris sous son égide : dix ans après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le sujet, la technique de la codification fait preuve d’une grande vigueur. Visant à améliorer la connaissance et la compréhension du droit par les citoyens, elle s’inscrit aujourd'hui dans le mouvement plus large de réforme de l’État et d’amélioration des relations entre l’administration et les administrés.

La codification est une technique qui consiste à regrouper l’ensemble des textes juridiques relatifs à une matière spéciale en un ensemble cohérent, structuré : le code.

On distingue classiquement deux types de codification en fonction des objectifs poursuivis : celle qui réforme c'est-à-dire qui crée un droit nouveau (codification napoléonienne), et celle qui restructure, sans modification, un droit déjà existant (codification dite "à droit constant").

Dans le contexte actuel de prolifération des normes, la codification est utilisée comme un moyen de renforcer la sécurité juridique des citoyens et l’État de droit. En effet, en tant que technique de présentation ordonnée des normes juridiques, elle permet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de ces règles.

Pour ce faire, la codification se fait aujourd'hui "à droit constant" et en recourant à la procédure accélérée des ordonnances de l’article 38 de la Constitution.

Pour répondre à ses objectifs, la codification doit par ailleurs suivre des règles nécessaires à sa cohérence : certaines concernent l’élaboration structurée des codes, d’autres leur suivi.

Néanmoins, les vertus de la codification ne doivent pas être exagérées : elle ne permet pas de remédier à elle seule aux problèmes contemporains d’inflation et d’instabilité des normes juridiques. Une mauvaise utilisation de cette technique peut même la conduire à produire des effets contraires à ses objectifs. C’est pourquoi elle nécessite une démarche rigoureuse et continue, afin de demeurer un véritable outil au service du citoyen.

PLAN – A QUOI SERT LA CODIFICATION

Le rapport "Simplifions nos lois pour guérir un mal français" , remis par le député Jean-Luc Warsmann en janvier 2009, plaide en faveur de la codification car elle « constitue un facteur de plus grande lisibilité et d'accessibilité de notre droit ». L'utilité de cette technique lui confère un rôle politique essentiel.

Une fonction politique

D’origine très ancienne (Code d’Hammourabi, Codes napoléoniens…), la codification a d’abord eu une fonction politique de "Apports et limites de la codification à la clarté de la loi : les enseignements de la pratique française", publié dans le numéro spécial du "Courrier juridique des finances et de l’industrie"de juin 2008, la codification a « au cours du 20e siècle, changé de signification politique. Lorsqu’en 1995, le gouvernement se donne l’objectif utopique de codification totale, elle est alors promue comme remède aux maux de la prolifération et de l’instabilité législative. La codification n’est plus au service du pouvoir, elle est désormais conçue comme un instrument au service du citoyen et un outil de la réforme de l’État. »

Un remède à la complexité et à la dispersion des textes juridiques

En effet, le rapport Warsmann affirme qu’elle « a fait ses preuves comme technique de rationalisation, d’organisation et de présentation de pans entiers du droit. Elle est un outil d’amélioration de l’accès et de la lisibilité de la réglementation car elle permet de regrouper des textes épars tout en les clarifiant, par l’actualisation de leur terminologie, et en les reclassant conformément à la hiérarchie des normes. Elle évalue la cohérence des textes entre eux et permet ainsi une harmonisation de l’état du droit ».

C’est pourquoi elle est perçue comme un remède aux problèmes récurrents de complexité et de dispersion des textes juridiques, dénoncés notamment par le Conseil d’État dans ses rapports annuels parce qu’ils affectent la sécurité juridique des citoyens.

Un regain d’intérêt pour la codification

L’utilité reconnue de la codification explique la place importante qu’elle tient dans la tradition juridique française. Elle connaît un regain d’intérêt depuis la création de la Commission supérieure de codification en 1989 et la part du droit codifié atteint 42,9 % du volume total en juillet 2007, selon le 18e rapport annuel de cette institution. Le site internet legifrance.gouv.fr recence 72 codes en vigueur au 1er avril 2009.

ACTEURS ET PROCEDURE DE CODIFICATION

La codification "à droit constant" connaît un nouvel élan depuis 1999 grâce aux travaux de la Commission supérieure de codification et au recours à la procédure des ordonnances.

La codification « à droit constant »

Formalisée par la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996, la doctrine générale de la codification en France repose sur le principe d’une codification "à droit constant" : elle consiste à regrouper et classer dans un code l’ensemble des dispositions juridiques existantes dans une matière spéciale, sans modification ou rajout possible. Elle n’est donc pas créatrice de droit.

Néanmoins, pour des raisons pratiques, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec l’administration autorise le recours à « des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l’état du droit »

Le décret du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification, Journal officiel du 13 septembre 1989.

La volonté politique visant à renforcer la sécurité juridique par un recours à la codification

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