La Loi Hadopi dissertations et mémoires
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Loi sur la concurrence
Le droit de la concurrence, de manière générale, s'applique de manière uniforme à toutes les activités économiques gérées par une entreprise. En conséquence, pour qu'une activité économique de service public entre dans le champ d'application de ce droit, il faut, selon le droit communautaire, que cette activité soit qualifiée comme telle. Ce concept d'entreprise n'est pas défini précisément dans les dispositions du traité encadrant les règles de la concurrence, il faut donc prendre une approche
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Les sept lois spirituelles du succès, exposées par Deepak Chopra
Deepak Chopra préface Les sept lois spirituelles du succès, exposées par Deepak Chopra, permettent d'atteindre la maîtrise de soi et de développer sa part de divin. La Loi de Pure Potentialité s'expérimente par le silence, la méditation, le nonjugement et la communion avec la nature. Elle est activée par la Loi du Don, dont le principe est d'apprendre à offrir ce que vous souhaitez recevoir. La Loi du Don activera à son tour la Loi
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La Loi
Afin de regrouper toutes les lois et réglementations d’une manière structurée et organisée on a recours à la codification qui produit un seul volume : un code. Une véritable codification donnera naissance a un code nouveau, destine à regrouper, rassembler, fixer, rénover, clarifier, Les rédacteurs n’ont pas opté pour l’idée de « vouloir tout régler et tout prévoir », mais pour la codification comme une synthèse, donnant à la loi le titre de maxime générale.
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Personne ne devrait ignorer la loi
DISSERTATION : nul n’est censé ignorer la loi L’adage tiré d’Aristote « nul n’est censé ignorer la loi », repose sur l’idée de la règle qui a une portée générale abstraite et qui implique que l’on ait pu en avoir connaissance. L’adage retrouve ces traces dans le droit romain, dans ce contexte il est appliqué très rapidement dans la langue française mais il n’est pas une règle écrite dans le code civile, ce n’est donc
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La Loi Salique
Loi salique Copie manuscrite sur velin du viiie siècle de la loi salique. Paris, Bibliothèque nationale de France. L'expression loi salique désigne deux réalités distinctes. • Dans le haut Moyen Âge, il s'agit d'un code de loi élaboré, selon les historiens, entre le début du ive siècle et le vie siècle pour le peuple des Francs dits « saliens », dont Clovis fut l'un des premiers rois. Ce code, rédigé en latin, et comportant de forts emprunts au droit romain1,
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Des principes nécessaires à l'exercice de la loi
I Des principes nécessaires à l'exercice de la loi A Principe de non-rétroactivité B exceptions II effet immédiat sur la loi nouvelle C La principe non constant dans le temps B Un principe immédiat parfois dépassé par la survie de la loi ancienne La loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes. Elle n’est donc pas figée, comme l’avait déjà bien compris Portalis en
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Analyse De L'Esprit Des Lois, Livre XII, Montesquieu
De l’Esprit des Lois, Livre XII, Montesquieu L’auteur définit d’abord ce qu’il entend par liberté politique, et cherche le type de Gouvernement qui est à même de respecter cette liberté. Il explique bien que cette liberté politique doit être mise en relation avec le citoyen lui même. La thèse de Montesquieu est qu’un homme « politiquement » libre est un homme vivant sous l’autorité de lois les plus vertueuses et justes possibles. Selon lui, la
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La loi sur le travail dominical
I. La loi sur le travail dominical Depuis le 14 juillet 1906, soit 107 ans, une loi impose à une entreprise ou une administration d'accorder aux employés et aux ouvriers le repos hebdomadaire le dimanche. Et ce dans l’intérêt des salariés et notamment pour leurs permettre de préserver une vie familiale. Tous les magasins ont le droit d’ouvrir 5 dimanches par an après autorisation du maire et du préfet, cependant seule les salariés volontaires peuvent
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L'entrée En Vigueur De La Loi
L’entrée en vigueur d’une loi est désignée par une procédure longue et complexe qui relève du droit constitutionnel, on distingue deux étapes : la promulgation et la publication de la loi. La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire (la constitution de 1958 prévoit que la loi doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent sa transmission au Gouvernement). Vient en suivant
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Loi Fondamentale Allemande
Sujet : commentaire sur les extraits de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949. Il y a soixante ans naissait la république fédérale allemande, juste après la seconde guerre mondiale, l’Allemagne est alors divisée en quatre zones d’occupations. Mais les Etats-Unis , la Grande Bretagne, la France d’un côté et l’Union Soviétique de l’autre s’affrontent très vite sur le terrain idéologique. La Guerre froide s’installe, puis petit à petit une nouvelle Allemagne se met
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Les Vraies Lois De L'économie - Jacques Généreux
Loi n°1 : LES LOIS DE L’ECONOMIE SONT LES LOIS DES HOMMES. Si elles existent, les lois de l’économie ne sont pas une mécanique naturelle et invariable. Elles sont fondées sur des conventions, des règles et des institutions créées par et amendables par les hommes. Les lois de l’économie énoncées comme des lois de science physique s’appuient sur des postulats qui ne sont jamais vérifiés. Si l’économie est une science c’est d’abord une science sociale
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Loi Jurisprudence Et Coutume
I- Le caractère obligatoire des normes (force) Le droit est issu des normes, normes dont le caractère obligatoire provient des idées que nous nous forgeons progressivement ou encore de textes, qui eux, les imposent sous peine de sanction. En nous interrogeant sur la force des normes du droit, il convient de voir dans un premier temps que la coutume est une norme ancrée en chacun (A), puis ensuite, de constater que la jurisprudence dont le
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L’Obéissance aux lois, entre soumission et liberté
L’Obéissance aux lois, entre soumission et liberté INTRODUCTION D’apres Francois saint bonnet : Employé dans le vocabulaire philosophique, religieux, le mot loi déborde du cadre strictement juridique dont il est pourtant issu. Sa définition est influencée par son environnement, intellectuel, par son statu pluridisciplinaire, quasi atemporel et peut être universel. On ne peut employer le mot sans éprouver le mot sans éprouver le besoin de lui adjoindre une forme de suffixe : précision quant à
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Le principe de stricte non-rétroactivité de la loi en droit pénal
Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle s’applique de manière immédiate et non-rétroactive. De ce fait, les situations juridiques nées et éteintes antérieurement à la promulgation de la loi nouvelle restent soumises à la loi ancienne. En revanche, les effets futurs sont régis par la loi nouvelle : de cette façon, les situations nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régies par la loi nouvelle. Ce texte
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Précision Et Interprétation De La Loi pénale
Dans son discours préliminaire au premier projet de Code civil, Portalis affirmait «qu’en matière criminelle où il n’y a qu’un texte formel et préexistant qui puisse fonder l’action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence». Cette confiance en la loi pénale, doublée d’une certaine défiance envers le juge répressif, porte l’empreinte de l’esprit du début du 19ème siècle. L’interprétation de la loi, c’est à dire l’opération qui consiste à discerner le
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Révision constitutionnelle des lois
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. La procédure est écrite, inquisitoriale et
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INTRODUCTION À LA LOI
INTRODUCTION AU DROIT 2.9.14 Comment réussir en droit ? - Travail +++ - Comment travailler : • Présence facultative en amphi • Présence importante et obligatoire en cours - TD : • Exercices pratiques à faire • Cours éclairci • Réponses aux questions • Présence obligatoire • Entrainement - Approfondir les cours magistraux avec des manuels - S’intéresser à l’actu +++ (sujets inspirés) - Avoir une culture générale - Tutorat : • Débutent fin septembre
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La loi alur notaire
Ce programme ambitionne la mise en place de plusieurs réformes. Parmi elles, 6 mesures phares sont à retenir : I – Loi Duflot Alur : Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable A. Encadrer les honoraires des syndics de copropriété Le recours à un syndic professionnel est plus encadré 1/ La mise en concurrence est obligatoire avant désignation du syndic de copropriété 2/ Une rémunération forfaitaire de principe est mise en place
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Les Conflits Des Lois Dans Le Temps
Chapitre 4 : Le droit de la preuve Rechercher dans l'index du code civil le mot clé : preuve → article 1315, puis je regarde le plan du code civil au niveau de cet article → chapitre sur la preuve. Ce chapitre va détailler tous les modes de preuve dans le droit civil. Ce chapitre est composé de 5 sections. Il existe en droit français 5 modes de preuves. Lire ces articles pour bien suivre
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Loi Pareto
Graphique Pareto des 20/80: - Identifier les données observées - Quantifier chaque donnée - Classer ces données par ordre décroissant - Calculer la part de chaque valeur en pourcentage du total - Calculer les pourcentages Exemple: Clients Quantités Prix Unitaire CA/ client % du CA cumul des % achetées en euros réalisé du CA réalisé -Menuiserie 2980 11,15 33227 35% 35% ILLe -Bremer 1745 9,88 17240,6 18% 53% Olivier -Suchy 920 13, 12650 13% 67%
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Cours: Électrocinétique- Notions De Courant Et De Tension- Loi D'Ohm
Électricité Chapitre 1: Électrocinétique- Notions de courant et de tension- Loi d’Ohm I – Electrostatique / Electrocinétique II - Propriétés de charges en mouvement dans les conducteurs III – Résistance et loi d’Ohm I – Electrostatique / Electrocinétique Le noyau atomique est composé de: Neutron : charge électrique nulle (neutre électriquement) Proton : charge électrique positive +e Electron : charge électrique négative -e Charge électrique élémentaire e = 1,6 x 10-19 Coulomb (C) Les charges
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Quels sont les types de discriminations punis par la loi ?
1.Introduction Je vais vous parler de la discrimination à l'embauche qui touche encore aujourd'hui un grand nombre d'individus. La devise de notre pays reste liberté égalité fraternité, mais à l'heure actuelle beaucoup d'employeurs n'y prête pas attention. En effet on estime à 37% le nombre de chercheurs d'emplois qui ont déjà subi personnellement une discrimination, selon l'enquete IFOP. Problématique : Quels sont les types de discriminations punis par la loi ? 2. Abercrombie & Fitch suspectée de
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Rediger une annonce d'emploi : que dit la loi ?
REDIGER UNE ANNONCE D’EMPLOI : QUE DIT LA LOI ? La loi ne fixe aucun contenu obligatoire à une offre d’emploi. L’employeur n’a donc ni l’obligation d’indiquer la qualification du candidat recherché, la rémunération offerte ou encore le lieu ou les horaires de travail du poste concerné. Toutefois, la liberté de l’employeur n’est pas totale … Faisons le point sur ces mentions interdites ! Une mention relative à une limite d’âge supérieure est interdite :
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La Loi Fondamentale Allemande
« C'est pour unir les avantages divers qui résultent de la grandeur et de la petitesse des nations que le système fédéral a été crée » disait Alexis de Tocqueville dans son ouvrage « Tocqueville au Bas-Canada ». La première forme moderne de fédéralisme est apparue en 1291 lorsque plusieurs cantons suisses ont conclu un pacte défensif à l'origine de la Confédération Helvétique. Ce modèle Suisse est l'investigateur de nombreux autres modèles adoptés par d'autres états dans
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La justice et la loi
http://www.assistancescolaire.com/eleve/TSTMG/philosophie/reviser-le-cours/la-justice-et-la-loi-tt_phi_08 La justice et la loi Que l'injustice nous indigne montre que la justice est d'abord une exigence, et même une exigence d'égalité : c'est d'abord quand un partage, un traitement ou une reconnaissance sont inégalitaires, que nous crions à l'injustice. La justice devrait donc se définir par l'égalité, symbolisée par l'équilibre de la balance. Mais qu'est-ce qu'une égalité juste ? Suffit-il d'attribuer des parts égales à chacun ? En outre, dans un État de
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