Loi n ° 1-72-184 du 27 juillet 1972 sur le système de sécurité sociale

La loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale a préservé la gestion de la sécurité sociale à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Organisation[modifier | modifier le code]

La gestion administrative de la CNSS est assurée par un conseil d'administration composé de 24 membres titulaires dont 8 administrateurs représentants de l'État, 8 administrateurs représentants les employeurs et les salariés.

Missions et activités[modifier | modifier le code]

La CNSS gère le seul régime obligatoire de sécurité sociale à caractère général en vigueur au Maroc. Ce régime couvre les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l’agriculture et de l’artisanat. Il leur assure une protection contre les risques de suppression de revenus en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou de vieillesse. Il leur sert des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droit d’une pension de survivants et d’une allocation de décès.

Législation[modifier | modifier le code]

Loi relative au relatif au régime de sécurité sociale en ligne.

Dahir n° 1-81-178 du 3 joumada Il 1401 (08-04-1981) portant promulgation de la loi n° 26-79 étendant le régime de sécurité sociale aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestières et de leurs dépendance.

Dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabi I 1414 (10-09-1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale.

Dahir n° 1-92-30 du 22 rabi I 1414 (10-09-1993) portant promulgation de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées.

Décret n° 2-60-313 du 11 safar 1380 (05-08-1960) relatif à l'affiliation des employeurs et à l'immatriculation des salariés à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Décret n° 2-93-1 du 7 kaâda 1413 (29-04-1993) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans les entreprises artisanales.

Particularité du régime[modifier | modifier le code]

Le régime de sécurité sociale est obligatoire pour les salariés de l'industrie, du commerce et des professions libérales. En vertu de l'article 2 de la loi n° 1-72-184: sont assujettis obligatoirement au régime de sécurité sociale :

les apprentis et les personnes salariées de l'un ou de l'autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie, le commerce et les professions libérales ou occupés au service d'un notaire, d'une association, d'un syndicat, d'une société civile ou d'un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;

les personnes employées par les coopératives de quelque nature qu'elles soient ;

les personnes employées par les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation et à usage commercial ;

les marins pêcheurs à la part ;

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