Les difficultés d’application de la loi

Texte 1 Les difficultés d’application de la loi

Quels sont les faits :

A chaque fois que l’on se connecte sur internet on est identifié comme étant sur le réseau par une adresse IP qui change à chaque connexion. L’adresse IP du professeur aurait été flashée trois fois pour télécharger illégalement des morceaux de musique et un film. Le professeur a donc reçu trois courriers d’HADOPI, c’est ce que l’on appelle la réponse graduée. Il risque maintenant la suspension de sa ligne et une amende

En quoi illustrent- ils la difficulté d’appliquer la loi ?

L’application de cette loi est très difficile pour plusieurs raisons :

Difficulté de prouver qui est l’auteur exact des faits car l’on ne connait que le souscripteur de la ligne internet et non l’utilisateur réel. Il est d’ailleurs tout à fait possible d’utiliser une connexion WiFi de quelqu’un d’autre même sécurisée, en « cassant » la clé de protection avec des logiciels spécifiques, disponibles en téléchargement sur Internet sans que ce dernier ne le sache. Ce qui semble avoir été le cas puisque l’un des téléchargements a eu lieu alors qu’il donnait un cours.

Difficulté de prouver que l’utilisateur a failli à son obligation de prudence que le législateur a mis à sa charge. En effet il est très difficile pour un utilisateur novice de savoir si la clé WEP que lui à fourni son opérateur internet est suffisamment sécurisé ou si le logiciel de protection qu’il achète est bien le plus efficace.

Difficulté à concilier la protection des droits des auteurs et le droit de tout individu à pouvoir communiquer librement depuis son domicile. En effet la suspension de l’accès internet revient à suspendre aussi la ligne téléphonique et la télévision.

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