Analyse Pratique: Les difficultés d’applications

Les difficultés d’applications

Il ne faut pas perdre de vue que lorsqu’un médecin rédige une prescription médicale, il engage sa responsabilité professionnelle. Et c’est cet engagement qui devient un gage de confiance et de garantie pour le patient.

A la différence de la prescription orale, qui peut-être interprétée plus ou moins convenablement pouvant devenir génératrice de dérapage, la prescription écrite se veut un acte positif permettant de garantir l’importance, le sérieux et la nécessité de celle-ci.

Il a été rapporté que certains médecins téléphonaient leurs prescriptions à l’infirmier(e) leur demandant d’établir l’ordonnance. En acceptant une telle demande, l’infirmière s’expose à l’exercice illégal de la profession de médecin engageant sa responsabilité pénale. Il en va de même pour les renouvellements d’ordonnance, surtout dans les maisons de retraites, où l’infirmière est souvent sollicitée pour les rédiger.

Le tribunal administratif de Versailles rappelle dans son jugement du 24 mars 2006, qui opposait un médecin vacataire d’un établissement de santé public recevant des personnes âgées, les éléments suivants :

En l’espèce, il s’agissait d’un médecin vacataire de cet établissement, seulement présent que quelques heures, qui exigeait de la part des infirmières de rédiger le renouvellement de ses prescriptions. Malgré les protestations des infirmiers, ce médecin à refuser de changer cette habitude. L’administration de l’établissement a été informée et le médecin licencié. Ce médecin a saisit le tribunal administratif pour demander l’annulation du licenciement et la condamnation de l’établissement au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Par jugement du 26/03/2006, le médecin a été débouté de toutes ses demandes, au motif que cette délégation [renouvellement de prescriptions] était irrégulière et constituait , de facto, une faute grave justifiant le licenciement.

Par ailleurs, le tribunal administratif de Versailles précise dans son jugement, qu’en vertu des dispositions du Code de la Santé Publiques relatives à la profession infirmière, « il résulte que la rédaction d’une prescription médicale constitue,eu égard à la responsabilité qui s’y attache, la mission exclusive des médecins, les personnels infirmiers n’ayant compétence qu’en ce qui concerne l’exécution de la prescription ».

Ce jugement va dans le même sens que l’article R.4312-29 étudié plus haut.

Cependant, devant un refus de la mise en application de la prescription écrite, une infirmière qui se heurte à une prescription orale ne peut pas s’abstenir de prodiguer les soins. Elle se doit, hors urgence, d’essayer par tous les moyens d’obtenir cette prescription écrite en tentant de joindre le médecin par téléphone en présence d’éventuels témoins, de faire appeler ce médecin par le standard de l’établissement, de chercher à joindre le chef de service et si nécessaire l’administrateur de garde.

Si le refus persiste ou si le médecin ne souhaite toujours pas se déplacer, l’infirmière consignera avec précision tous les actes ordonnés oralement dans le dossier de

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