La Famille dissertations et mémoires
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TD Droit des personne et de la famille
TD séance 8 : Cas pratique Cas pratique n° 1 1. Une personne tente une action de recherche de paternité à l’encontre d’une personne célèbre non consentante Rappel des faits : La mère d’une personne majeure lui affirme qu’elle est la fille d’une personnes célèbre ; en effet cette fille ressemble beaucoup à la célébrité, et des photos le représentant avec sa mère 19ans au paravent existent. La jeune fille a décidé d’intenter une action
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Histoire du droit de la famille
Séance 6. Le contrôle des mesures de police administrative Document 1 : Code de justice administrative (extrait sur les référés) Le référendum suspension : art L521-1 Quand décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation/ réformation, le juge des référés (saisi) peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets. (conditions) Lorsque l’urgence le justifie + doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le référendum liberté :
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