Droit de la famille les devoirs du couple

« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Cette déclaration prononcée en 1804 par Napoléon Bonaparte illustre la méfiance historique du droit à l'égard du concubinage, que la loi a longtemps ignoré. Cependant, l’évolution des mentalités et des pratiques conjugales a progressivement conduit à la reconnaissance des couples non mariés, notamment par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et introduisit pour la première fois une définition du concubinage dans le Code civil.

Le couple hors mariage regroupe deux formes d’union : le PACS et le concubinage. Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, indépendamment de leur sexe. Il ne crée aucune obligation légale spécifique entre les partenaires. À l’inverse, le PACS, défini par l’article 515-1 du Code civil, est un contrat conclu entre deux personnes majeures souhaitant organiser leur vie commune et remplissant certains critères dont l’absence d’empêchement légal à mariage. Ces unions se distinguent du mariage, qui est un acte juridique solennel, tandis que le PACS est de nature contractuelle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-419 rendue le 9 novembre 1999 et le concubinage demeure une union de fait.

Il résulte de cette différence de nature une différence de reconnaissance juridique. La reconnaissance juridique est le fait, pour le droit, de reconnaître l'existence d'un acte juridique, comme le PACS, ou d'un fait juridique, comme le concubinage. Aussi, la reconnaissance est-elle l'attribution de droits qui découle de cette reconnaissance de l'existence. Cette dernière varie en fonction de la nature du sujet reconnu, conformément au principe de proportionnalité. Ainsi, moins une relation conjugale a fait l'objet de formalités juridiques , moins elle se voit attribuer de reconnaissance juridique et donc de droits mais aussi de d’obligations.

La reconnaissance des couples hors mariage a évolué au fil du temps sous l’effet de réformes législatives et jurisprudentielles. Parmi les lois les plus notables la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS  et l’ordonnance du 4 juillet 2005 peuvent être retenus. En ce lieu il est opportun de mentionner que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme a eu un rôle majeur dans l’évolution législative et jurisprudentielle de la reconnaissance de ces couples. De même, cette reconnaissance s’est fait concurremment à l’essor du nombre d’unions hors mariage. En effet, le nombre de PACS conclus annuellement a considérablement augmenté, passant d’environ 25 000 en 2002 à près de 210 000 en 2022, un chiffre presque égale à celui du nombre de mariage célébré en 2022.

La question de la reconnaissance du couple hors-mariage relavant de plusieurs principes fondamentaux du droit telle que la protection de l’intérêt de l’enfant et a fortiori de l’intérêt de la famille, mais aussi du droit à la non-discrimination ou de celui à former une famille est autant consacrée par la loi que par la jurisprudence ou le droit international. Toutefois elle continue d’interroger les juristes, les politiciens et la société en général. En effet, pour certains la reconnaissance des couples hors-mariage est une nécessité au regard de l’évolution de la société et des revendication sociales alors que pour d’autres une égalisation totale des situations créerait une insécurité juridique, voire des inégalité et de l’injustice en outrepassant les principes de proportionnalité et de liberté. En effet, en accordant aux couples non-mariés les mêmes droits que ceux des couples mariés sans les obligations propres au mariage, le droit créerait des inégalités envers les couples mariés, alors qu’en attribuant les mêmes droits et les mêmes devoirs à tous les couples, il nuirait à leur liberté. Au demeurant, le droit positif français continue d’accorder une reconnaissance propre à chaque mode de conjugalité, dont résultent des régimes juridiques plus ou moins différents selon les branches du droit.

Le sujet se bornera donc à étudier la situation du droit positif français sur la question de la reconnaissance du couple hors mariage à travers une comparaison des régimes juridiques hors mariage entre eux et vis à vis du régime des époux.

Dès lors, il convient de se demander : en quoi le droit accorde-t-il une reconnaissance différenciée aux couples non-mariés ?

Pour ce faire, il semble opportun d’étudier la reconnaissance des couples non-mariés sur le plan personnel (I) afin d’envisager ensuite leur reconnaissance sur le plan patrimonial (II).

I. Une reconnaissance juridique différenciée des couples non-mariés sur le plan personnel

Les différences de conjugalité induisent autant des différences d’obligations entre conjoints (A) que des différences dans leur reconnaissance en tant que famille (B).

A. Des obligations variables selon le mode de conjugalité

Du point de vue des droits personnels, il convient d'abord de souligner que le mariage, le PACS et le concubinage font naître plus ou moins de devoirs mutuels, ce qui traduit une reconnaissance différente du droit qui ne leur impose pas les mêmes devoirs. Le mariage impose des obligations strictes aux époux, notamment ceux prévus à l'article 212 du Code civil. En revanche, le PACS n'exige qu'une aide matérielle proportionnelle aux facultés des partenaires (article 515-4 du Code civil). Quant au concubinage, il ne crée aucune obligation juridique entre les partenaires. Le concubinage repose uniquement sur une relation de fait et n’impose donc aucun devoir légal entre les concubins. Cependant, si la loi ne prévoit aucun devoir pour les concubins, la jurisprudence a quant à elle dégagé un devoir de respect, qui concerne a fortiori tous les couples.

D’autre part, cette différence de reconnaissance relative aux devoirs des époux transparaît aussi dans la manière de rompre de ces couples.

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