Droit De La Famille: devoir, analyse de dispositions

Haïti: LIBERER LA FEMME D'UN DECRET LIBERATEUR

J'ai cru opportun, en cette période de la Journée Internationale de la femme, de publier un résumé de mon mémoire de sortie soutenu le 6 février 2009 à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques. Mon travail est intitulé : « la femme mariée en Haïti : une critique du Décret du 8 octobre 1982 à partir de la question du domicile. ». Nous y avons démontré les limites dudit décret liées au fait que dans son contenu, il existe encore des dispositions discriminatoires.

C'est le comble pour un décret dont la mission est de combattre la discrimination ! Nous avons décidé de réfléchir sur un seul article - raison méthodologique oblige - mais les dispositions discriminatoires sont légion dans ce décret. La disposition en question est l'article 5 qui stipule : « Ils (les époux) choisissent de concert la résidence de la famille. Cependant, le domicile conjugal demeure celui du mari. ». En outre, on ne saurait omettre son corollaire qui est l'article 95 du Code Civil. On y retrouve les dispositions suivantes : « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou chez son tuteur... ».

ANALYSE DES DISPOSITIONS

L'article 5 du décret du 8 octobre 1982 parle de la résidence qui se définit comme le lieu où se trouve en fait une personne. Elle est matérielle. C'est l'immeuble dans lequel la famille s'installera pour vivre. Sa recherche se fait de concert : les conjoints le font ensemble. Le choix de la résidence peut se traduire par le célèbre chèche kay de notre bonne vieille langue maternelle. Cette première partie de la disposition nous porte à comprendre que la femme mariée décide conjointement avec son mari du choix de la demeure.

La deuxième partie commence par cependant, c'est une conjonction d'opposition dite faible. Mais le mot faible n'est qu'une catégorisation grammaticale, cela ne signifie pas que l'opposition de la deuxième phrase à la première n'est pas significative. Elle nous permet de pénétrer dans la pensée du législateur et y voir un futur retrait de l'égalité mentionnée plus haut.

Le verbe demeurer - différent de la demeure qui est un nom et aussi un concept juridique - signifie que quelque chose qui était continue à être, que cette chose persiste dans l'existence. Cette chose c'est le domicile conjugal. Bien qu'ayant fixé le concept de domicile conjugal (qui est à mon avis un non-sens du point de vue doctrinal), le législateur nous dit qu'il a existé bien avant. L'adjectif conjugal fait référence à l'union du mari et de la femme, le domicile conjugal est donc un domicile commun entre les époux. Le domicile conjugal a effectivement existé depuis le Code Civil; d'où le sens du verbe demeurer en son article 95 où le domicile de la femme est celui de son mari. D'ailleurs ce domicile va plus loin. Il est aussi familial puisque le domicile des enfants est aussi celui de leur père et mère. Car dans le cas où tous les membres de la famille vivent ensemble, le domicile de la mère étant celui du père et que le domicile des enfants est celui des père et mère, donc en conclusion celui du père. Le domicile conjugal et par extension celui de la famille est donc celui du mari.

Profitons pour avancer que, relativement à cet article, nous pensons que l'honorable Me Menan Pierre-Louis, a tord de penser que l'article 5 du décret a abrogé l'article 95 du Code Civil. Au lieu de cela, le premier n'a fait que rappeler et confirmer le second comme nous venons de le démontrer. Enfin, ce que les époux choisissent de concert, ce n'est pas le domicile qui est le lieu où se trouve une personne en droit, mais la résidence qui est l'état de fait de la situation d'une personne. C'est là l'opposition des deux phrases qui fait de l'article 5, un article discriminatoire.

UN ARTICLE DISCRIMINATOIRE DANS UN DECRET ANTI-DISCRIMINATOIRE.

Qu'est-ce qui justifie que le décret du 8 octobre 1982 soit anti-discriminatoire ? Il est anti-discriminatoire parce que dans ses visas, le décret s'est appuyé sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, la constitution de 1964 amendée en 1971 et aussi sur le décret-loi du 11 janvier 1944 fixant un nouveau statut à la femme mariée qui travaille. Rappelons que les visas sont l'ensemble

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