Droit de la famille : définition

Droit

De la famille

Notation : choix entre cas pratique et commentaire d'arrêt, galop d'essai -> cas pratique

Interro TD et Qcm ¼ CC, participation ¼ CC, GE ½ CC

Entraînement à la plaidoirie en TD (volontariat) pendant 3 minutes chacun + note valorisante

Manuel méthodo : H.MAZAUD et N.BLANC ‘’méthode générale de travail’’

Droit de la famille Lextenso (A.BENABENT) et Dalloz Hyper cours (J.GARIEVE)

Introduction générale :

Le droit de la famille est au cœur de la société contemporaine et de notre vie (pacse, divorce, mariage, filiation…)

Section 1 : la notion de famille

§1. Définition la famille

Il n’existe pas de définition officielle. C’est un groupe de personnes reliées entre elles par un lien de parenté (filiation), par un lien d’alliance (mariage) ou encore par un engagement de vie commune (PACS). L’existence d’une famille fait naître entre ses membres des droits et obligations spécifiques (qui n’existent pas entre étrangers). Il y a des droits spécifiques : des droits patrimoniaux (ex : Droit à l’héritage, certains membres, notamment les enfants, sont réservataire = le défunt ne peut pas les déshériter). Et des obligations spécifiques : obligation alimentaire (subvenir aux besoins d’un membre de sa famille). On constate une solidarité entre membre d’une même famille, pour autant elle n’a pas la personnalité juridique (aptitude à être sujet de droit), seuls les membres de la famille l’ont. La famille n’a pas de patrimoine propre, elle ne peut pas contracter, exercer d’action en justice… Pourquoi ? Pour préserver l’autonomie juridique de ses membres car cela famille est un groupement subi. Pour faire partie d’un groupement avec la PJ, il faut y adhérer volontairement (ex : association).

§2. La définition des liens familiaux

Dans le PACS, il n’y a pas véritablement de lien familial, c’est essentiellement un contrat de couplé. Les partenaires n’entrent pas dans la famille de l’autre. Dans le mariage, les conjoints y entrent.

1. Les liens de parenté

Les liens du sang / d’adoption. Il existe 2 lignes : La ligne directe et la ligne collatérale. La ligne directe relie les ascendants aux descendants (parents/enfants). Elle est divisée en degré qui correspond au nombre de génération entre les 2 membres de la famille (Art 741 CC). La ligne collatérale relie les personnes qui ont un auteur commun (ascendant commun) comme les frères/sœurs. Collatéraux germains si 2 mêmes ascendants / collatéraux consanguins si 1 seul masculin / collatéraux utérins si 1 seule féminin. Il est plus difficile de calculer le degré de parenté, il faut additionner le nombre de génération reliant chacun des collatéraux à l’ascendant commun. Pourquoi connaître le nombre de degré ? En matière d’héritage, le droit à l’héritage ne va pas au-delà du 6ème degré de parenté, les biens reviennent à l’État ou à la commune sans testament car l’héritage est vacant. Entre hérités, la loi hiérarchise selon les degrés, un collatéral du 3ème degré passera avant celui du 4ème.

La 2ème raison est le mariage incestueux, le droit français l’interdit et cette interdiction est limitée à la ligne collatérale au 3ème degré. Dans la ligne directe, l’interdiction est infinie.

2. Les liens d’alliance

Ce sont les liens issus du mariage, lorsqu’une personne se marie, elle entre dans la famille de son conjoint. Naissance d’une obligation alimentaire à l’égard de la belle famille. N retrouvé la distinction entre la ligne directe et la ligne collatérale. La LD relie chacun des époux avec les ascendants de son conjoint mais aussi avec les descendants de son conjoint. S’agissant du lien entre l’époux et les parents de son conjoint : on parle de beau-père/belle-mère et de gendre et de bru. Lorsqu’il s’agit de désigner les liens entre un époux et les enfants de son conjoint nés d’un 1er lit : parâtre et marâtre.

Pour la ligne collatérale, le mariage y créer aussi un lien d’alliance : beau-frère/belle-sœur).

Section 2 : L’évolution du droit de la famille

§1. L’évolution dans le temps

Le droit de la famille est la matière du droit civil qui a le plus évolué. ‘La famille est la cellule de base de la société’ donc la conception de la famille va changer selon les évolutions de la société. Elle a connu des changements profonds depuis 1804 (mariage homosexuel, divorce…).

1. Les facteurs de l’évolution

4 facteurs :

* Sociologique : à partir de la 2nd moitié du XXème surtout à cause de la reconnaissance de légalité homme/femme + événements de mai 68

* Scientifique : surtout au domaine de la filiation : de l’adoption à l’AMP (années 70/80), il n’existe plus forcément de lien de parenté.

* La mondialisation : les individus ne sont plus enfermés dans leur pays grâce à Internet, ils peuvent facilement organiser à l’étranger une situation interdite en France comme la GPA. Cela cause des problèmes lorsque qu’il y a une demande de reconnaissance de leur parenté à l’égard de l’enfant. La CDC avait d’abord dit non (2011) puis oui (2019)

* Les revendications politiques et les droits et libertés fondamentaux : les individus vont revendiquer le droit de fonder une famille et le droit d’avoir un enfant surtout pour les couples homosexuels. Par une loi du 2/08/21, 2 femmes ont accès à la PMA.

2. Ses manifestations

Art 213 CC 1804 : la femme qui doit obéissance à son mari est obligée d’habiter avec lui et de le suivre partout où il juge à propos de résider.

Art 143 CC actuel : le mariage est contracté par 2 personnes de sexes différents ou de mêmes sexes.

2 grandes manifestations :

* Le renforcement de la liberté : depuis 2nd ½ XXème la liberté individuelle s’est renforcée notamment en matière de mariage comme le divorce pour faute => par consentement mutuel qui n’est plus contrôlé par le juge

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