Juge dissertations et mémoires
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Le recours au juge international
dvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvvv vfvfvfvccTD n°2 II Dissertation : le recours au juge international Dans notre monde actuel, le recours à la justice internationale est très fréquent, plaçant cette dernière dans le rang des organisations non étatiques indispensable aux relations internationales ainsi qu’au maintient de l’idée de « justice » dans le monde. Cette justice utilise alors le droit international public qui est fondé au XVII siècle en 1648 par les Traités de Westphalie. La justice internationale a pour but d’encadrer
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Dissertation : Faut-il revenir sur le divorce sans juge ?
Dissertation : « Faut-il revenir sur le divorce sans juge ? » I) Une simplification de l’accès au divorce a) Accélération de la procédure de divorce b) Désengorgement des tribunaux II) Un divorce déjudiciarisé comportant des dangers et obstacles a) Danger quant à l’intérêt de l’enfant ou des époux b) Dispersion du droit de la famille Depuis 2017, la loi a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fait plus intervenir le juge que dans le
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Le juge administratif et le droit international
Le juge administratif et le droit international « À l’échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges. » Bruno Genevois, Conclusions sur CE Ass, 22 décembre 1978, Cohn-Bendit. Cette déclaration du commissaire du gouvernement Bruno Genevois tend à démontrer qu’il ne tient qu’aux juridictions internes et externes de s’entendre pour que le droit national puisse
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Les métiers du droit ; Juge des enfants et notaire
Les métiers du droit ; Juge des enfants et notaire Juge des enfants ; fonctions et caractéristiques : Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l’enfance. Ce métier a d’abord été prévue en matière pénal par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Mais elle a été étendue en matière civil par l’ordonnance du 23 décembre 1958 pour protéger les mineurs en danger. En matière civil : Le
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Le juge administratif face à l'affaire Dieudonné
Groupe 5 LOUNES SAMY Le juge administratif face à l’affaire Dieudonné Selon l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » Afin de concilier l’ordre public et les libertés individuelles, le juge administratif reprend, en premier lieu, l’arrêt Benjamin du Conseil d’Etat de 1933. Sieur R.Benjamin,
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Rôle du Juge des Enfants
DC4 M13 RÔLE DU JE Le crime se distingue du délit qui est moins grave. Les crimes sont les interdits fondamentaux, jugés par la cours de cassation. Les délits sont sanctionnés par des amendes et emprisonnement. Les contraventions sont punies par une amende. Il existe en France plus de 60 codes (code de procédure pénale, code pénale, code du travail, code de la sécurité sociale, code des impôts, code des ports maritimes, code des communes
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Le juge et la lutte contre les clauses abusives
Tiffany Affre LE JUGE ET LA LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES Dans son œuvre « La République », Platon disait « Un bon juge est celui qui a acquis une connaissance de l’injustice », Joseph Joubert quant à lui estimait « il faut, quand on agit, se conformer aux règles, et quand on juge avoir égard aux exceptions ». On comprend par ces réflexions que si le rôle du juge est bien de faire appliquer
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Dans quelle mesure le juge administratif est-il légitime à juger l’administration ?
Dans quelle mesure le juge administratif est-il légitime à juger l’administration ? La révolution française de 1789, empreinte du traumatisme des événements qui l’ont faite et du souci d’une véritable séparation des pouvoirs, marque la genèse du droit administratif. C’est cette interprétation spécifique de la séparation des pouvoirs qui a pour but de garantir l’indépendance et la protection des nouvelles administrations face à un Juge dont on craint qu’il freine les idéaux républicains. Le dualisme
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Faut-il laisser au juge le soin de créer de nouveaux quasi-contrats ?
Faut-il laisser au juge le soin de créer de nouveaux quasi-contrats ? Bruno Latour, dans son ouvrage La Fabrique du droit, évoque le pouvoir normatif du juge qui selon son point de vue correspond à une « situation passionnante où le juge devient législateur ». Cette évolution du juge en tant que créateur de règles de droit s’observe dans le domaine des quasi-contrats depuis que la réforme du droit des obligations portée par l’ordonnance du
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Juge constitutionnel gardien des droits fondamentaux
Andriot Pauline L3 Droit. Dissertation : le Conseil Constitutionnel gardien des droits fondamentaux. Le juge constitutionnel est gardien du trésor des droits de l’homme. Il doit accueillir de nouvelles richesses mais ne rien perdre des anciennes. » Selon Vedel, le juge constitutionnel se positionne en véritable « institution carrefour », régulatrice et protectrice du noyau de droits primordiaux et effectifs valables en toute circonstance à l’individu : les droits fondamentaux. Par cette citation, le conseil
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Comment le moi insaisissable et évolutif accepte-t-il de se soumettre, d’être jugé et connu par autrui ?
Bien qu’elle soit nécessaire et réalisable, la connaissance de soi est complexe et se heurte à de nombreuses difficultés. En ce sens Anatole France affirme que : « Je tiens la connaissance de soi comme une source de soucis, d’inquiétude et de tourment ».La citation est un avertissement pour ceux qui s’engagent dans la connaissance de soi nuisible parfois. En effet, la connaissance de soi est une réflexion sur soi et son existence afin de
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Le juge gardien des libertés
Dissertation : Le juge, gardien des libertés La liberté est un état, elle signifie qu’un individu n’est ni dépendant, ni prisonnier d’autrui, elle signifie aussi qu’un individu ou une population est en dehors de contraintes et n’est pas soumises aux servitudes pouvant être exercée par un autre individu, qu’elle soit par une puissance extérieure, ou tyrannique. De l’ordre général un juge, est un magistrat disposant d’une fonction lui permettant de juger dans le domaine juridique.
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Pouvoirs du juge et légalité criminelle
Droit Pénal « Pouvoirs du juge et légalité criminelle » En droit pénal existe l’adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege », qui signifie « Nul crime, nulle peine sans loi ». Ce principe signifie qu’une personne n’est condamnable pénalement que si elle se rend coupable de fait expressément prévus par la norme pénale, et qu’elle ne peut recevoir que les sanctions prévues par les textes. C’est le principe de légalité des délits et
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Le principe de légalité et le juge pénal
Sujet : Le principe de légalité et le juge pénal « Nullum crimen nulla poena sine lege », pas de crime, pas de peine, sans loi. C’est sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de la légalité des délits et des peines. L’adage doit toutefois être précisé. Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu’un individu ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair. Il peut se
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L'application du droit conventionnel par le juge admnistratif
L’application du droit conventionnel par le juge administratif Nombreuses sont les sources du droit conventionnel qui s’appliquent à la France, notamment les traités accords et conventions bi- ou - plurilatérales. L’Hexagone fait par exemple partie du Traité de Maastricht, du pacte de New-York ou encore de la Convention européenne des droits de l’homme. La question de l’intégration et de l’application du juge administratif soulève inévitablement quelques interrogations. La combinaison des nombreux et parfois divergents accords
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Le juge administratif, juge de l'urgence
Dissertation numéro 5: Le juge administratif, juge de l'urgence. Roland Vandermeeren, président du tribunal administratif de Paris en 1995 disait que « les procédures d'urgences sont atteintes d'une infirmité congénitale qui les empêche d'être réellement efficaces et les maintient dans une situation d'infériorité par rapport au référé civil, modèle d'une justice idéale de l'urgence ». Cette citation illustre l'idée qu'avant la loi du 30 Juin 2000, l'urgence était très éloignée de l'office actuel du juge
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Juge administratif, juge constitutionnel
« Considérant qu’en l’état actuel du droit public français, ce moyen (de constitutionnalité) n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’État statuant au contentieux » Arret Sieur Arrighi, Conseil d'Etat, 6 Novembre 1936. L’administration, représentante de l'Etat de droit, démocratique et libéral qu'est la France, agit et s'organise autour des actes administratifs et la justice administrative, revélatrice de l’État de droit. La France en tant qu'Etat de Droit s'articule autour de ces
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Prérogative du juge
MASTER : DROIT FONCIER ET MANAGEMENT DES AFFAIRES Module : Droit processuel Exposé sous le thème : Les prerogatives du juge en droit marocain Réalisé par : -hassan el markaoui Année universitaire : 2018-2019 Introduction En principe, Les rapports sociaux entrainent inévitablement des conflits et des contestations entre les membres de la société pour diverses raisons : désaccord sur l’existence de certains faits, règles de droit se prêtant à diverses interprétations. Il faut d’ores et
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Interprétation du contrat par un juge
– TD 4 – DROIT DES OBLIGATIONS Il s'agit d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation du 14 juin 2018 ou la haute cour semble poser un principe sur l'action d'un tiers à demander nullité d’un acte d’un représentant d’un groupement foncier après avoir confirmé un autre principe de souveraineté des juges du fond à interpréter un terme imprécis et non clair d’une convention . La cogérante d'un Groupement Foncier
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Le juge administratif et la constitution
Juge administratif et Constitution → DC 1980 ; DC 1987 → viennent reconnaître l’indépendance et la compétence du JA → article 61-1 relatif à a la QPC : permet au JA de faire un contrôle implicite de la constitutionnalité des lois → arrêt Blotzheim : contrôle du processus de ratification et vient dire qu’il est nécéssaire qu’il y ait ratification → arrêt Arrighi : le JA se refuse à contrôler la constitutionnalité des lois pose
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Le rôle du juge administratif dans la détermination des sources constitutionnelles
6/11/2018 « Le rôle du juge administratif dans la détermination des sources constitutionnelles. » Dans un célèbre article consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif[1] », Georges Vedel précisait que malgré le fait que le juge administratif n’ait généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car le recours à la loi est suffisant, dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel est néanmoins inévitable.
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Dissertation juge et notion d'imposition de toute nature
Le juge et la notion d'imposition de toute nature La notion d'imposition de toute nature figure dans la Constitution à l'article 34 alinéa 2. Cette terminologie imprécise et ambiguë remplace le libellé originel de l'article 31 (actuel article 34) qui disposait que « sont fixées par la loi les règles relatives aux impôts, droits et taxes de toutes natures ». Cette formulation présentait selon Gilbert Devaux des termes à même de prêter à confusion. Avec l'engouement international
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Sujet d’invention, lors de son procès Thérèse doit raconter au juge la scène que vous venez de lire (texte A), André Malraux, Émile Zola, André Gide
Quelques temps après les tragiques événements, Thérèse doit témoigner devant le juge pour prouver la responsabilité de Laurent dans le meurtre à l’origine du procès. En essayant de retracer le cours des événements elle raconte : « Ce fut un soir d’automne parmi tant d’autres, le soleil se couchait, Camille Laurent et moi étions sur une barque, les tremblements secousses du courant étaient fortes, Camille était d’un air chancelant, il eut même la liberté de glisser
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Le juge constitutionnel, législateur négatif ou positif ?
Le juge constitutionnel, législateur négatif ou positif ? Le dessin « jusqu’à aujourd’hui nul n’était censé ignorer la loi... à partir d’aujourd’hui chacun est censé la remettre en cause » décrit les interrogations récentes sur la réelle fonction du juge constitutionnel. Tout d’abord, le législateur négatif est celui qui ne crée pas la norme de départ mais contrôle, interprète, et vérifie le droit afin de le rendre conforme à la Constitution si tel n'est pas
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Les actes échappant au contrôle du juge administratif
Quelque chose qui échappe à quelqu’un n’échappe pas nécessairement à un autre, force est de constater que cela s’avère être le cas en ce qui concerne les actes juridiques, échappant au juge administratif. Un acte juridique est la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droits, qui ont des conséquences juridiques, comme dans le cas des contrats. L’acte juridique se distingue du fait juridique dans la mesure ou ce
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