Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 471 Fiche d'arret dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche arrêt Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205,
Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 461 ; RTD Com. 2018. 453, note Bouloc ; Gaz. Pal. 4 sept. 2018, n° 29, p 28, obs. Carayol. Le 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif au droit à l’indemnisation des passagers d’un vol. Faits : Une famille achète trois billets d’avion auprès d’une société de
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Fiche arrêt civ 1ère 30 oct 2007
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 30 octobre 2007 : Par un arrêt de rejet, en date du 30 octobre 2007, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation précise le régime du devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l’égard de son client. En l’espèce, une cliente de la société Cofidis s’est vue accordée une ouverture de crédit. La société Cofidis ayant constaté la dissimulation par cette cliente de
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Fiche arrêt, 17 mars 2010
TD Droit Civil : Séance n°3 : Fiches d’arrêts : Document 1 : Arrêt du 17 Mars 2010 : Faits : Le 7 Avril 1999 est née une enfant reconnu par sa mère 7 jours plus tard et par le concubin de celle ci le 30 octobre 1999 et a pris son nom. Cependant en 2002 un homme déclare que l’enfant est sa fille, souhaite la reconnaitre et conteste la reconnaissance faite par le
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FICHES ARRÊTS DROIT TRANSITOIRE
Da Costa Tavares Kelly Fiche d’arrêt thème 8 document 1 Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC portant sur la contestation de la conformité de la loi n°2002-303 du 2 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé par rapport aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment sur la disposition transitoire que représente son 2 du paragraphe II de l’article 2 de la loi n°2005-102
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Fiche arrêt 27 Février 2007
FICHE ARRÊT 1ERE CHAMBRE CIVILE COUR DE CASSATION DU 27 FÉVRIER 2007 1. FAITS Le 5 Mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match a publié un article révélant l’existence d’un enfant né de relations intimes entre Mme X et le Prince Albert de Monaco. Cet article s’accompagne de photographie du Prince avec l’enfant et est annoncé sur la page de couverture en gros caractères. 2. PROCÉDURE Le Prince Albert a assigné en justice la société Hachette Filipacchi, éditrice
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Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000
Fiche d’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 Faits : Mme X., la mère, a eu des enfants avec M. Y, le père. Les parents se sont séparés. La mère est désormais en couple avec M. Z. La mère et son nouveau compagnon sont des membres du mouvement raëlien. Demande : L’arrêt ne comprend aucune information relative à la demande initiale. Procédure : Le jugement de première instance interdit à
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Fiche et analyse de l'arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation
Arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation : Faits : En l’espèce, suite à l’établissement judiciaire du lien de filiation paternel d’une enfant après assignation d’une mère, on accole à son nom celui de son père. Procédure : Une juridiction de première instance est saisie par la mère (demanderesse) qui assigne le père de l’enfant afin d’obtenir l’établissement du lien de filiation paternel. Le tribunal accède à sa demande
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FICHE DE JURISPRUDENCE SUR L’ARRET BLANCO
FICHE DE JURISPRUDENCE SUR L’ARRET : TC, 8 FEVRIER 1873, BLANCO 1. Localisation. Jugement du tribunal de conflit du 8 février 1873 sur la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité civile de l'Etat. 2. Des Faits. Le 3 novembre 1871, une fille du nom de Agnès Blanco est battue devant les installations de l’entrepôt de tabac de Bordeaux par un wagon poussé par 4 employés de cet établissement public. En raison de cet accident, la
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Fiche Arrêt de cassation
Séance 3 : L’intégrité physique Fiche d’Arrêt : Document 1 : Cass. civ. 1re, 11. oct. 1988, n° 86-12.832. Fait : Une Femme suite à un second accouchement a subit une intervention chirurgicale consistant à la ligature des trompes de Fallope. Le médecin ne demandant pas le consentement de cette dernière la mise au courant qu’à son réveil. Suite à un troisième accouchement à la suite d’une intervention réparatrice cette femme décida d’attaquer en Justice,
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Fiche arrêt Civ 2,5 juillet 2001
Fiche d’arrêt du document N°2 Civ 2,5 juillet 2001 Les faits : Un homme marié entretient une liaison avec une autre femme avec laquelle il a un enfant. Lors d’une action en recherche de paternité, l’épouse découvre cette liaison. Elle estime avoir subit un préjudice de la part de la maitresse de son époux et demande réparation. La procédure : La demanderesse (épouse) assigne en justice la maitresse au fondement de l’article 1382 du Code
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Fiche d'un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019.
Naaimi Marjane Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019. La commune d’Aix-en-Provence se trouve propriétaire de parcelles situées en bordure d’autoroute. Sur ces parcelles y loge un campement de gens du voyage sans droit ni titre. La demanderesse à l’instance est la commune d’Aix-en-Provence, et les défendeurs sont les gens du voyage qui occupent sur
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Fiche jurisprudence Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arrêt Jacques Vabre
Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arret Jacques Vabre Les États membres de l'Europe possèdent chacun leur propres juridictions. Pour autant ces juridictions ne peuvent être en désaccords avec la Constitution européenne. Faire partie de l'Europe suppose de respecter ses exigences ainsi que ses lois et sa constitution c'est pour cette raison que la constitution européenne détient une autorité supérieure à la juridiction des états membres. Peut importe que ces juridictions soit antérieures ou bien
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Droit fiche arrêt 2015
Les faits de l’espèce suivants rapportent que, le secrétaire général du Front national ainsi qu’un membre du conseil régional du Nord Pas-de-Calais ont assigné la société Editions Jacobs-Duvernet devant le juge des référés afin d’obtenir l’interdiction de la publication d’un article nommé « Le Front national des villes, le Front national des champs ». Cet article faisait état que les demandeurs entretenaient une relation homosexuelle, mettant ainsi à mal les victimes et leurs leur droit
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Fiche Arrêt CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Fiche arrêt 7. CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Arrêt de la 5ème Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur une demande de décision préjudicielle du Conseil d'Etat français. Faits : Un contribuable français, souhaite quitter la France alors qu’il détient des plus-values sur des valeurs mobilières lui donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d’une société
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Fiche arrêt Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066
Fiches d’arrêt : séance 10 TD Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066 : une femme s’étend marié le 6 septembre 1969 avec son ex-mari ont une fille lors de leur union en 1973. Plus tard, ils divorcent à la date de 1980 et l’ex-épouse se remarie avec le père de son ex-mari en 1983. En 2005 le mari meurt ayant fait une donation de son vivant à sa petite fille. L’ex-mari assigne la veuve
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TD fiche arrêt
TD 2 Exercice 1 : Demandeur : personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit / Defendeur :adversaire du demandeur : personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès Jugement (premier et dernier ressort) : Un jugement en premier ressort peut faire l'objet d'un appel, pour être rejugé une seconde fois par
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Fiche arrêt Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016
Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016 : Par un arrêt rendu le 21 janvier 2016, la Cour d'appel de Limoges s'est prononcée sur la qualification de l'obligation naturelle. En l'espèce, la succession de 2 époux décédés a été ouverte à leur 5 petits-enfants. Il ressort des pièces du dossier que le principal actif de l'indivision des défunts est un immeuble. Quelques mois après le décès des grands-parents, 2 des héritières ont assigné leur frère
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Fiche arrêt Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011
Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011 Dans un arrêt de cassation de cassation rendu au visa des articles 1315 et 1147 du code civil, le 17 juin 2010 par la première Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le renversement de la charge de la preuve dans l’établissement de la preuve d’une infection nosocomiale, lorsqu’elle est susceptible d’avoir été contractée dans différents établissements. En l’espèce, à la suite
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Fiche analytique d'arrêt ; assemblée plénière du 23 janvier 2004
Fiche analytique d’arrêt ; Assemblée plénière du 23 janvier 2004 (doc 1) La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rendu un arrêt de rejet le 23 janvier 2004 portant sur l’application immédiate d’une loi interprétative à disposition rétroactive, face aux principes de prééminence du droit et de procès équitable. En l’espèce, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, par acte du 11
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FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712
FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712 La Haute autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, a adopté une recommandation de bonne pratique relative au syndrome du bébé secoué en date du 12 juillet 2017. Une demande d’abrogation de cette recommandation a été déposée auprès de la Haute autorité de santé, laquelle a refusé de manière implicite de l’abroger. M.HC, mandataire unique des requérants, conteste la décision de rejet de la
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Fiche arrêt première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 octobre 2016
Étape 1 : Cet arrêt, relatif au droit du mariage, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 octobre 2016. Faits et procédure : Un homme a épousé en 1971, en Algérie une femme, alors que celui ci été en instance de divorce avec sa première épouse. Le divorce a été prononcé le 9 mars 1973. Les époux ont le 3 janvier 2014 assigné le ministère public pour
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Fiche arrêt
2ème fiche d’arrêt : Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le jeudi 16 septembre 2010. La société Encore Events avait organisé une exposition de cadavres humains ouverts et disséqués dans un local à Paris, afin de démontrer le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fournis. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine » présument un trafic de cadavres de
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Fiche analytique d'arrêt Arrêt cassation 15 avril 2011
15/11/2021 Séance n°6 : Ordre juridique interne Et Ordre Juridique international (Volet 2) Fiche analytique d’arrêt : Doc n°2 Cour de Cassation Assemblée plénière 15 avril 2011 Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en tant qu’assemblée plénière lors du 15 avril 2011. Une femme de nationalité étrangère a été placée en GAV le 19 janvier 2010 à cause d’une infraction à la loi interne, celle-ci était impliquée dans une
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Correction fiche arrêt
C’est un arrêt de la 3émé chambre civil du 22 mars 1995. (+donner le thème de l’arrêt et phrase d’auteur) M.L à entreprit des travaux d’électricité. M.L à financer entièrement ses dit travaux, destinés à couvrir des lignes électriques communes avec les époux Horner. Les époux ont bénéficié de ses travaux de raccordement électrique sans les avoir payés. Les époux orner ont été condamné par le TI de Thonon-Les-Bains a payer à M.L la
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Fiche arret
Aujourd’hui suite aux nombreuses contestations de certains jugements, des nouveaux droits accordés ou retirés… il est souvent possible d’entendre que le droit s’écarte de la morale. Il ne permet plus de faire respecter l’ordre en assurant la bonne conduite morale… Mais dans ce sujet plusieurs termes sont à définir : La morale qui est un ensemble de principes de jugement, de règles de conduite relatives au bien et au mal, de devoirs, de valeurs, parfois
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