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Fiche d'arret dissertations et mémoires

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9 393 Fiche d'arret dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 8 Octobre 2015
  • Fiche arrêt 27 Février 2007

    Fiche arrêt 27 Février 2007

    FICHE ARRÊT 1ERE CHAMBRE CIVILE COUR DE CASSATION DU 27 FÉVRIER 2007 1. FAITS Le 5 Mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match a publié un article révélant l’existence d’un enfant né de relations intimes entre Mme X et le Prince Albert de Monaco. Cet article s’accompagne de photographie du Prince avec l’enfant et est annoncé sur la page de couverture en gros caractères. 2. PROCÉDURE Le Prince Albert a assigné en justice la société Hachette Filipacchi, éditrice

    317 Mots / 2 Pages
  • Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000

    Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000

    Fiche d’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 Faits : Mme X., la mère, a eu des enfants avec M. Y, le père. Les parents se sont séparés. La mère est désormais en couple avec M. Z. La mère et son nouveau compagnon sont des membres du mouvement raëlien. Demande : L’arrêt ne comprend aucune information relative à la demande initiale. Procédure : Le jugement de première instance interdit à

    595 Mots / 3 Pages
  • Fiche et analyse de l'arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation

    Fiche et analyse de l'arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation

    Arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation : Faits : En l’espèce, suite à l’établissement judiciaire du lien de filiation paternel d’une enfant après assignation d’une mère, on accole à son nom celui de son père. Procédure : Une juridiction de première instance est saisie par la mère (demanderesse) qui assigne le père de l’enfant afin d’obtenir l’établissement du lien de filiation paternel. Le tribunal accède à sa demande

    753 Mots / 4 Pages
  • FICHE DE JURISPRUDENCE SUR L’ARRET BLANCO

    FICHE DE JURISPRUDENCE SUR L’ARRET BLANCO

    FICHE DE JURISPRUDENCE SUR L’ARRET : TC, 8 FEVRIER 1873, BLANCO 1. Localisation. Jugement du tribunal de conflit du 8 février 1873 sur la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité civile de l'Etat. 2. Des Faits. Le 3 novembre 1871, une fille du nom de Agnès Blanco est battue devant les installations de l’entrepôt de tabac de Bordeaux par un wagon poussé par 4 employés de cet établissement public. En raison de cet accident, la

    796 Mots / 4 Pages
  • Fiche Arrêt de cassation

    Fiche Arrêt de cassation

    Séance 3 : L’intégrité physique Fiche d’Arrêt : Document 1 : Cass. civ. 1re, 11. oct. 1988, n° 86-12.832. Fait : Une Femme suite à un second accouchement a subit une intervention chirurgicale consistant à la ligature des trompes de Fallope. Le médecin ne demandant pas le consentement de cette dernière la mise au courant qu’à son réveil. Suite à un troisième accouchement à la suite d’une intervention réparatrice cette femme décida d’attaquer en Justice,

    699 Mots / 3 Pages
  • Fiche arrêt Civ 2,5 juillet 2001

    Fiche arrêt Civ 2,5 juillet 2001

    Fiche d’arrêt du document N°2 Civ 2,5 juillet 2001 Les faits : Un homme marié entretient une liaison avec une autre femme avec laquelle il a un enfant. Lors d’une action en recherche de paternité, l’épouse découvre cette liaison. Elle estime avoir subit un préjudice de la part de la maitresse de son époux et demande réparation. La procédure : La demanderesse (épouse) assigne en justice la maitresse au fondement de l’article 1382 du Code

    373 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019.

    Fiche d'un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019.

    Naaimi Marjane Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019. La commune d’Aix-en-Provence se trouve propriétaire de parcelles situées en bordure d’autoroute. Sur ces parcelles y loge un campement de gens du voyage sans droit ni titre. La demanderesse à l’instance est la commune d’Aix-en-Provence, et les défendeurs sont les gens du voyage qui occupent sur

    711 Mots / 3 Pages
  • Fiche jurisprudence Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arrêt Jacques Vabre

    Fiche jurisprudence Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arrêt Jacques Vabre

    Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arret Jacques Vabre Les États membres de l'Europe possèdent chacun leur propres juridictions. Pour autant ces juridictions ne peuvent être en désaccords avec la Constitution européenne. Faire partie de l'Europe suppose de respecter ses exigences ainsi que ses lois et sa constitution c'est pour cette raison que la constitution européenne détient une autorité supérieure à la juridiction des états membres. Peut­ importe que ces juridictions soit antérieures ou bien

    516 Mots / 3 Pages
  • Droit fiche arrêt 2015

    Droit fiche arrêt 2015

    Les faits de l’espèce suivants rapportent que, le secrétaire général du Front national ainsi qu’un membre du conseil régional du Nord Pas-de-Calais ont assigné la société Editions Jacobs-Duvernet devant le juge des référés afin d’obtenir l’interdiction de la publication d’un article nommé « Le Front national des villes, le Front national des champs ». Cet article faisait état que les demandeurs entretenaient une relation homosexuelle, mettant ainsi à mal les victimes et leurs leur droit

    763 Mots / 4 Pages
  • Fiche Arrêt CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

    Fiche Arrêt CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

    Fiche arrêt 7. CJCE, 11 mars 2004, C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant contre Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Arrêt de la 5ème Chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur une demande de décision préjudicielle du Conseil d'Etat français. Faits : Un contribuable français, souhaite quitter la France alors qu’il détient des plus-values sur des valeurs mobilières lui donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux d’une société

    544 Mots / 3 Pages
  • Fiche arrêt Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066

    Fiche arrêt Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066

    Fiches d’arrêt : séance 10 TD Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066 : une femme s’étend marié le 6 septembre 1969 avec son ex-mari ont une fille lors de leur union en 1973. Plus tard, ils divorcent à la date de 1980 et l’ex-épouse se remarie avec le père de son ex-mari en 1983. En 2005 le mari meurt ayant fait une donation de son vivant à sa petite fille. L’ex-mari assigne la veuve

    658 Mots / 3 Pages
  • TD fiche arrêt

    TD fiche arrêt

    TD 2 Exercice 1 : Demandeur : personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit / Defendeur :adversaire du demandeur : personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès Jugement (premier et dernier ressort) : Un jugement en premier ressort peut faire l'objet d'un appel, pour être rejugé une seconde fois par

    1 219 Mots / 5 Pages
  • Fiche arrêt Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016

    Fiche arrêt Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016

    Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016 : Par un arrêt rendu le 21 janvier 2016, la Cour d'appel de Limoges s'est prononcée sur la qualification de l'obligation naturelle. En l'espèce, la succession de 2 époux décédés a été ouverte à leur 5 petits-enfants. Il ressort des pièces du dossier que le principal actif de l'indivision des défunts est un immeuble. Quelques mois après le décès des grands-parents, 2 des héritières ont assigné leur frère

    269 Mots / 2 Pages
  • Fiche arrêt Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011

    Fiche arrêt Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011

    Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011 Dans un arrêt de cassation de cassation rendu au visa des articles 1315 et 1147 du code civil, le 17 juin 2010 par la première Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le renversement de la charge de la preuve dans l’établissement de la preuve d’une infection nosocomiale, lorsqu’elle est susceptible d’avoir été contractée dans différents établissements. En l’espèce, à la suite

    364 Mots / 2 Pages
  • Fiche analytique d'arrêt ; assemblée plénière du 23 janvier 2004

    Fiche analytique d'arrêt ; assemblée plénière du 23 janvier 2004

    Fiche analytique d’arrêt ; Assemblée plénière du 23 janvier 2004 (doc 1) La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rendu un arrêt de rejet le 23 janvier 2004 portant sur l’application immédiate d’une loi interprétative à disposition rétroactive, face aux principes de prééminence du droit et de procès équitable. En l’espèce, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, par acte du 11

    708 Mots / 3 Pages
  • FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712

    FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712

    FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712 La Haute autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, a adopté une recommandation de bonne pratique relative au syndrome du bébé secoué en date du 12 juillet 2017. Une demande d’abrogation de cette recommandation a été déposée auprès de la Haute autorité de santé, laquelle a refusé de manière implicite de l’abroger. M.HC, mandataire unique des requérants, conteste la décision de rejet de la

    285 Mots / 2 Pages
  • Fiche arrêt première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 octobre 2016

    Fiche arrêt première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 octobre 2016

    Étape 1 : Cet arrêt, relatif au droit du mariage, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 octobre 2016. Faits et procédure : Un homme a épousé en 1971, en Algérie une femme, alors que celui ci été en instance de divorce avec sa première épouse. Le divorce a été prononcé le 9 mars 1973. Les époux ont le 3 janvier 2014 assigné le ministère public pour

    543 Mots / 3 Pages
  • Fiche arrêt

    Fiche arrêt

    2ème fiche d’arrêt : Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le jeudi 16 septembre 2010. La société Encore Events avait organisé une exposition de cadavres humains ouverts et disséqués dans un local à Paris, afin de démontrer le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fournis. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine » présument un trafic de cadavres de

    874 Mots / 4 Pages
  • Fiche analytique d'arrêt Arrêt cassation 15 avril 2011

    Fiche analytique d'arrêt Arrêt cassation 15 avril 2011

    15/11/2021 Séance n°6 : Ordre juridique interne Et Ordre Juridique international (Volet 2) Fiche analytique d’arrêt : Doc n°2 Cour de Cassation Assemblée plénière 15 avril 2011 Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en tant qu’assemblée plénière lors du 15 avril 2011. Une femme de nationalité étrangère a été placée en GAV le 19 janvier 2010 à cause d’une infraction à la loi interne, celle-ci était impliquée dans une

    1 505 Mots / 7 Pages
  • Correction fiche arrêt

    Correction fiche arrêt

    C’est un arrêt de la 3émé chambre civil du 22 mars 1995. (+donner le thème de l’arrêt et phrase d’auteur) M.L à entreprit des travaux d’électricité. M.L à financer entièrement ses dit travaux, destinés à couvrir des lignes électriques communes avec les époux Horner. Les époux ont bénéficié de ses travaux de raccordement électrique sans les avoir payés. Les époux orner ont été condamné par le TI de Thonon-Les-Bains a payer à M.L la

    405 Mots / 2 Pages
  • Fiche arret

    Fiche arret

    Aujourd’hui suite aux nombreuses contestations de certains jugements, des nouveaux droits accordés ou retirés… il est souvent possible d’entendre que le droit s’écarte de la morale. Il ne permet plus de faire respecter l’ordre en assurant la bonne conduite morale… Mais dans ce sujet plusieurs termes sont à définir : La morale qui est un ensemble de principes de jugement, de règles de conduite relatives au bien et au mal, de devoirs, de valeurs, parfois

    647 Mots / 3 Pages
  • Fiche arrêt

    Fiche arrêt

    TD1 DOUE Malorie a. Où sont les motifs ? Où est le dispositif ? b. Est-ce un arrêt de censure ou de rejet ? c. Où sont résumés les faits ? d. Quels sont les éléments relatifs à la procédure qui sont mentionnés dans la décision ? e. Où sont les moyens du pourvoi (le cas échéant) ? f. Y-a-t-il un visa ? g. Y-a-t-il un attendu de principe ? Texte 1: A) Les motifs

    382 Mots / 2 Pages
  • FICHE ARRET D'UNE DECISION 28 mai 1975 de la cour de cass

    FICHE ARRET D'UNE DECISION 28 mai 1975 de la cour de cass

    Fiche d'arrêt : Faits : Par un arrêt du 24 mai 19 la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, se prononce sur un litige survenu entre des entreprises et l'administration des douanes. En l'espèce, la société française Jacques Vabre, fait l’importation d’un produit, en l'occurrence du café soluble, des Pays-Bas, qui est un état membre de la communauté économique européenne, à des buts commerciaux. La société Weigel, réalise le dédouanement du produit, en payant

    433 Mots / 2 Pages
  • Fiche arrêt cour de cassation 11 février 1998

    Fiche arrêt cour de cassation 11 février 1998

    ->Faits: Une acheteuse passe commande à une entreprise de vente par correspondance. Elle reçoit alors une notification officielle l’informant d’un gain de 250 000 francs, cependant la société refuse de lui verser son gain. ->procédure: La demanderesse (l’acheteuse) assigne le défendeur (la société) au versement de la somme de 250 000 francs. La juridiction de première instance fait droit à sa demande, obligeant ainsi le défendeur au versement de cette somme. Le défendeur avait alors

    279 Mots / 2 Pages
  • Fiche arrêt administratif droit

    Fiche arrêt administratif droit

    Arrets droit administratif Nom Date Apport Juridiction Arrêt Dame Lamotte c/ ministre de l’agriculture 17 février 1950 Consacre le principe de légalité du droit administratif et le principe général selon lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert à l’encontre de tous les actes administratifs CE, ass Arrêt société Lambda 6 décembre 1996 Consacre que le principe de légalité implique le respect de toute les normes légales CE, ass Arrêt société Million et Marais

    697 Mots / 3 Pages