TD fiche arrêt

TD 2

Exercice 1 :

Demandeur :  personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit

 / Defendeur :adversaire du demandeur :  personne physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l'initiative du procès

Jugement (premier et dernier ressort) : Un jugement en premier ressort peut faire l'objet d'un appel, pour être rejugé une seconde fois par la Cour d'appel. Un jugement en dernier ressort ne pourra pas faire l'objet d'un appel.

/ Arrêt :  par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).

Première instance : expression utilisée par la pratique judiciaire pour désigner la partie de la phase procédurale qui, en cas d'appel, s'est déroulée avant la saisine de la Cour d'appel.

Dispositif : partie d'un jugement ou d'un arrêt situé après la locution "Par ces motifs" qui contient la décision proprement dite.

Voie de recours : ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause.

 / Appel : voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de "partie intimée", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement du premier degré.

 / Le Pourvoi en cassation consiste a demander à la juridiction suprême (la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, le Conseil d'État dans l'ordre administratif) de censurer la non-conformité en droit d'une décision de justice sans se prononcer sur le fond du litige.

Exercice 2

 Qu’est-ce que l’assemblée plénière ?

Dans l'organisation de la Cour de Cassation, l''Assemblée dite "Plénière" est présidée par le Premier Président ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des Présidents de Chambre, elle est composée des Présidents et les Doyens des Chambres qui sont assistés d'un Conseiller choisi dans chaque Chambre. 

L'Assemblée plénière connaît des affaires qui posent une question de principe, et notamment en cas de résistence d'une juridiction inférieure lorsque dans la même affaire ayant donné lieu à un arrêt de cassation avec renvoi, un second pourvoi est formé et qu"il est fondé les mêmes moyens. 

L'Assemblée Plénière est saisie, soit par une ordonnance du Premier Président, soit par une décision de la Chambre saisie de l'afffaire qui rend un arrêt motivé, soit encore par la demande qu'en fait le Procureur Général près la Cour de cassation.

Combien y a-t-il de chambres à la Cour de cassation ?

Dans la cour de cassation il y 3 chambres

 Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

 Le  rôle de la cour de cassation est de dire s'ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l'affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées.

Quelle est la différence entre l’appel et le pourvoi ?

Le Pourvoi se construit avec la préposition contre : Ex :pourvoi contre un jugement, alors qu'appel commande la préposition de Ex : appel d'un jugement.

Accroche : Il s’agit d’un arret rendu par la troisieme chambre civile de la cour de cassation le 20 mars 2002, relatif au droit de propriété

Fait :  Deux proprietaire de fond contiggus,sont convenus d’eriger une cloture mytoyenne mais selon la demanderesse (Mme X qui est l’une des 2 proprietaire) Le defendeur aurait pas respecter leurs convention et ainsi violer le droit de propriété

Procedure : ;

Assignation : une requête a été déposée par Mme X (la demanderesse) à M X (Le défendeur ) pour non-respect du droit de propriété

Décision de la juridiction de 1re instance : Selon la juridiction de 1re instance : un empietement de 0,5 de la cloture se trouve sur le fond de Mme X

Appel : Un appel de cette décision de première instance a été interjeté.

Décision de la cours d’appel : La cours d’appel à retenu que l’empiètement était négligeable

Pourvoi de cassation : Un pourvoi en cassation a donc été formé à l’encontre de cette décision retenu par la cour d’appel.

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