TD fiche 3- Constitution
Commentaire d'oeuvre : TD fiche 3- Constitution. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Dina Bouhecane • 12 Novembre 2023 • Commentaire d'oeuvre • 2 657 Mots (11 Pages) • 139 Vues
Introduction générale au droit
(Muriel.guerrin@univ-fcomte.fr)
Mardi 12 décembre examen 14 à 16h
3questions de cours et 2 cas pratiques bien réviser les défs
Introduction :
- Notion de droit
-Le mot Droit latin : directus = ce qui est tracé
-terme qu’il faut introduire des règles de conduite en définissant certaines exigences
-Le droit constitue des différentes lois au sens large : discipline sociale composé d’ensemble d’obligations et d’interdiction
-non-respect : sanction
-Le droit est par nature ambivalent : représente un double visage : 1)Contraignant : j’ai certains droits et certains devoirs / 2)Protecteur : le droit me garantie d’agir en justice en cas de violations de mes droits
a. Le droit objectif et les droits subjectifs
-On distingue le droit objectif qui est conçu comme un ensemble de règle organisant la vie en société
-au singulier le droit correspond à l’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports des individus entre eux ou avec l’Etat dans une société donnée
-les juristes parlent de droit objectif car il est défini par son objet : organisation de la vie en société
-ensemble de règle étatique et générale qui vise tt les individus et tt les actes qui entre dans une certaine catégorie. Par ex : code commerce représente un droit objectif. Ex : code pénale représente le droit objectif
-le droit objectif français est finalement le droit applicable en France
-Les droits subjectifs désignent les prorogatifs individuelles qui résultent du droit objectif
-Les droits subjectifs sont envisagés par leur sujet, ce sont des droits personnels. Par ex : droit de propriété, droit de créance, droit d’agir en justice, droit à l’honneur, droit à la liberté de pensée…
-Les deux notions sont intimement lié puisque c’est le droit objectif qui délimitent les droits subjectifs de chacun de nous
-Les droit subjectifs résultent du droit objectif. Par ex : je me fais mordre par un chien, j’ai le droit à réparation : droit subjectif qui résulte d’une règle de droit objectif : Article 12140 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » = règle de droit objectif
-Le droit objectif dans cet exemple est le texte, c’est une règle générale
-Le droit subjectif est la réparation d’une victime en cas de dommage
b. Le droit positif et le droit naturel
-Le droit positif est le droit en vigueur, appliqué effectivement à un moment donné et dans un pays déterminé
-Le droit positif français est le droit qui s’applique en France qlq soit sa source
-A partir du moment où la règle droite émane de l’Etat elle représente le droit positif qlq soit quel soit juste ou injuste
-La définition du droit positif rejoint celle du droit objectif
-A côté du droit positif il y a le droit naturel ou idéal qui lui est déterminé par le principe de justice
-Le droit naturel dominé par ce principe de justice est l’ensemble des droits que tous les humains possèdent en mm temps de leur état de nature. Ex de droit naturel : droit à la vie, droit à la liberté, droit à l’honneur... = droit inviolable, imprescriptible et inaliénable
-Notre droit actuel s’inspire des 2 écoles
-Le droit c’est ce que dit l’Etat : principe = obéissance aux règles étatique et à la loi
-Le droit c’est ce qui est juste
-Les juristes doivent rechercher la solution la plus juste possible et ce au nom du droit positif
Conclusion : il faut conjuguer les différentes notions de droit
- Le droit applicable en France est le droit positif
- Le droit positif recouvre le droit objectif
- Les droits subjectifs résultent du droit objectif
- Le droit s’inspire d’un idéal de justice
- Le droit et la justice
-Le problème de la justice a bcp marqué les auteurs : savoir si la justice constitue une valeur, un idéal, une norme que l’H tend d’atteindre
-on hésite entre une conception morale et institutionnelle de la justice
-En Occident la justice c’est les 2
-Il faut distinguer ce qui est légale et ce qui est légitime
-Tous ce qui est légale n’est pas légitime
-Ce qui est lnégale est conforme au droit positif, au droit objectif = droit en vigueur
-ce qui est légitime est conforme au bon droit = droit naturel. Par ex : l’euthanasie est une pratique légitime mais pas légale = pas autorisé par la loi. Ex : dans une affaire tt a fait mener légalement on peut néanmoins penser que le verdict est injuste
-On distingue le juridique au judiciaire
-Le juridique : tt ce qui relève du droit ou des règles du droit
-Le judiciaire : tt ce qui relève de la justice, des tribunaux, des juges. Par ex : une vente judiciaire est une vente qui se fait en justice pour payer les créanciers en cas de faillite
-Ces 2 notions sont intimement lié. Par ex : un notaire est une personne qui va exercer une profession judicaire et il effectue des actes juridiques = authentification d’une vente immobilière
Conclusion : les branches du droit sont énormément différentes. Le droit est nécessairement spécialisé et il existe différentes branches du droit pour pouvoir répondre aux différents problèmes
- Subdivisions du droit
-Le droit privé protège les intérêts individuels
-Le droit public protège l’intérêt général
-Le droit privé régit des rapports des individus entre eux
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