TD fiche 4 droit privé UCA droit CF

Fiche 4 Droit privé

Exercice n°1 Commentaire de texte :

     Ceci est un commeentaire de texte sur l'article 4 du Code Civil "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice." et l'article 5 du code civil "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" one été promulgué tout deux le 15 mars 1803. L'article 4 évoque le déni de justice, il faut entendre par là le refus de répondre, de donner une décision pour un juge. L'article dit formellement qu'un juge est dans l'obligation de rendre une décision. L'article 5 montre que le juge ne peut pas rendre une décision qui serait générale ou globale . Avec ces deux articles, il y a un rapprochement, ils sont liés.

Quelles sont les obligations que le juge doit respecter ?

Nous allons voir dans un premier temps que le juge a des obligations (I) comme celles du déni de justice et de statuer. Dans une seconde partie que le juge dispose de certaines limites (II) comme la jurisprudence.

     Comme le dit l'article 4, le juge est dans l'obligation de rendre une décision, sinon il sera poursuivi comme coupable de déni de justice. Le juge est dans l'obligation de statuer, de rendre une décision même si la loi est obscure, comme le mentionne l'article 4 du code civil avec le terme obscurité, c'est-à-dire même si la loi n'est pas claire. En effet même si elle est écrite à la virugle prêt, elle peut ne pas être comprise dans le bon sens par tout le monde. La loi peut aussi être obscure dans le sens où elle pourrait ne pas être compatible avec un fait. Le juge doit donc l'interpréter même si cela comporte des risques. Il ne peut faire autrement dans la crainte du déni de justice.

     Le déni de justice permet d'appliquer le droit. Il oblige la juridiction compétente à donner une réponse sous peine de sanction. L'article 4 du code civil annonce clairement "pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice."

Dans le premier paragraphe nous avons vu que malgrès l'obscurité ou non de la loi le juge est dans l'obligation de statuer sinon il risque une sanction.

     La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice, elle constitue une source de droit. Le juge est l'interprête de la loi. Il l'applique qu'elle soit générale ou abstraite aux cas particuliers qui lui sont soumis. Le Juge a néanmoins certaines limites au niveau de son pouvoir. L'article 5 nous dit " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." cet article interdit les arrêts de réglements. Il y a avec la promulgation de cet article l'envie d'enlever aux juges toute possibilité de créer des règles de droit. La fonction du juge implique cependant de rendre une décision impliquant de ce fait la création d'un droit. Si le juge doit adopter une règle générale et l'appliquer a un cas particulier, il va donc y avoir une interprétation. On sait que la loi n'est pas tout le temps claire et que le juge devant statuer sur certains cas complexe se doit de trancher. Dans ce sens la on peut dire que la jurisprudence est source de droit.

     On peut donc voir qu'il y a un lien entre l'article 4 et 5 du code civil. On voit surtout que l'article 5 peut s'appliquer qu'au regard de l'article 4 qui l précède. En effet, l'article 4 énnonce le fait que le juge doit statuer obligatoirement même quand la loi n'est pas claire. Force est de constater que l'article 5 interdit les arrêts de réglements et dit aux juges qu'ils ne doivent plus créer de droit et se contenter d'appliquer celui qui existe, mais on a vu qu'à chaque décision d'un juge, il y a création de droit à travers la jurisprudence.

...