Fiche de révision de droit.

Fiche de révision de droit :

Définitions :

• Droit : C’est l’ensemble des règles de conduites qui gouvernent les relations entre individus et s’impose par la contrainte étatique il a pour but d’organiser la société par un système de valeurs dans l’intérêt général.
• Droit objectif (point de vu de la société) : Ensemble des règles qui organisent la société.
• Droit subjectif (point de vue de l’individu) : Prérogatives, avantage ou pouvoir particulier dont bénéficie un sujet de droit qu’il soit personne physique ou morale. Les droits subjectifs sont reconnus par le droit objectif.

Les principes du droit de l’informatique :

On en connait deux :

• Le principe de neutralité technologique : Ce principe signifie qu’aucune discrimination ne doit être faite entre les différentes techniques utilisées pour communiquer ou stocker l’information. Ce principe a pour but de garantir une certaine stabilité juridique. Le 2ème but de ce principe est l’interchangeabilité des supports et des données ; ce principe se couple obligatoirement avec le principe d’équivalence fonctionnelle

• Le principe d’équivalence fonctionnelle : Il ne s’agit pas de donner un blanc sein à toutes les technologies mais seulement de ne pas favoriser une technologie par rapport à une autre si les 2 remplissent la même équivalence fonctionnelle.

L’organisation judiciaire : (plus ou moins le même tableau que la prof mais en plus beau).[pic 1]

 La signature électronique.

Définition : La signature, c’est l’usage d’un procéder fiable d’identification garantissant un lien tel avec l’acte auquel elle s’attache que toute modification postérieur est impossible.

Fonction :

• Identification
• Authentification
• Adhésion
• Non répudiation
• Psychologique (engagement)

La signature électronique a été admise en 2000 par la loi sur écrit électronique (de 2000 – référence art 316-4 du code civil)

Cette loi admet à titre de preuve toute signature électronique à la condition qu’elle garantisse l’identification du signataire et l’intégrité du contenue.

Cette reconnaissance de la signature électronique est en pratique limiter, la signature électronique vaux preuve jusqu’à contestation. En cas de contestation, il faudra démontrer la fiabilité du système.

Seul une signature électronique sécuriser fonder sur un dispositif de création à chiffrement asymétrique, et assortie d’un certificat qualifié est équivalente à une signature manuscrite.

La signature est sécurisée si :

• Propre au signataire
• Crée par des moyens que seul le signataire garde sous son contrôle
• Elle doit garantir un lien tel avec l’acte que toute modification postérieur est impossible

• Chiffrement asymétrique
• Certificat qualifier

Le certificat qualifier est délivrer par des tiers appeler tiers de confiance, qui sont des organismes qualifier par l’Etat, indépendant dont la mission est de délivrer des certifications.

 La personnalité juridique.

Le droit reconnait deux catégories de personnes :

• Les personnes physiques :

• Un être humain qui a une existence réelle à la condition d’être née vivant et viable (sont exclue de cette catégories fœtus, embryon et animaux).

• Les personnes morales :

• Elles se définissent comme des entité abstraite ou groupement de personne doter de la personnalité juridique. La personne morale acquiert la personnalité juridique à condition de respecter des formalités administratives. (ex : association)

Ces deux types de personnes bénéficie de la personnalité juridique qui leurs confèrent des attributs patrimoniaux et des attributs extra patrimoniaux.

Attributs patrimoniaux : Toute personne juridique a un patrimoine. Le patrimoine se compose des biens dont la personne est propriétaire et des droits dont elle est créancière. Ces deux forment l’actif du patrimoine. Le patrimoine se compose aussi de l’acte débitrice de la personne, ces droits compose sont passif. Tout l’actif sert à payer le passif.

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