Fiches de cours de droit sur la Propriété intellectuelle

Actualité :

Le parlement européen a adopté une résolution le 9 juillet 2015 qui démontre les conflits importants en la matière entre les ayants droit d'une part et les utilisateurs d'autre part (consommateurs). Il existe un autre conflit entre les créatifs (auteurs) et leurs ayants cause (ceux auxquels on cède les droits : éditeur, producteur). Le conflit réside dans le fait que l'éditeur souhaite acquérir les droits d'auteur pour le moins cher possible.  La résolution du Parlement Européen essaye d'obtenir des solutions à ces 2 conflits majeurs = vaste chantier qui serait la création d'un titre unique de droit d'auteur, qui couvrirait tous les auteurs de l'UE  et qui vaudraient pour tous les États membres de l'UE. 

Le Parlement Européen a pris position en faveur des utilisateurs : des personnes pourront accèder à des œuvres sans s'acquitter de redevance. En effet, il souhaite obtenir des exceptions obligatoires (et plus facultatives) au bénéfice des bibliothèques et de certains usagers (handicapés).  Le parlement milite pour une sorte de rééquilibrage car  «la notion de droit des consommateurs dans le cadre du droit d'auteur est très souvent absent. » Ce projet soulève des protestations de la part des ayants droits car il soupçonne le parlement d'aller trop loin dans la prise en compte des intérêts des consommateurs.

En outre, le Parlement Européen souhaite garantir des rémunérations équitables et appropriées pour toutes les catégories de détendeurs des droits. Le Parlement souhaite aussi améliorer la positon contractuelle des acteurs, interprètes ou exécutant.

Le droit de propriété intellectuelle protège les créations lorsque celles-ci répondent à certaines conditions (musiques, dessins, peintures, texte, marques, brevets...) afin d'empêcher la copie. La propriété intellectuelle sont des droits exclusifs reconnus sur des biens incorporels

Le législateur protège la PI. Pourquoi ? Pour inciter les auteurs, inventeurs ou déposant de marque et de brevet à créer, à inventer et mettre à disposition les œuvres au public, à la collectivité et à l’État. C'est aussi une façon de les pérenniser cad de leur donner les moyens de vivre de leur travail. Le législateur offre une récompense de l'apport de l'auteur apporté à la collectivité (contrat social) = pendant une certaine période, l'auteur a des droits exclusifs et un monopole d'exploitation. Le second objectif du législateur est d'inciter l'auteur à divulguer son œuvre, son secret. Ex : coca cola garde secrète la composition exacte du coca : c'est une stratégie du secret.

Les droits exclusifs sont temporaires : ces droits ne durent pas éternellement et sont délimités dans le temps, afin de permettre l'accès à l’œuvre au plus grand nombre. Lorsque leur durée est révolue , l'expression est que l’œuvre « tombe dans le domaine public ». Cela signifie que n'importe qui peut reprendre librement la création sans verser un sous. Ex : Plusieurs éditeurs de musique attendent que la musique tombent dans le domaine public pour en faire des compilations pas chères.  → équilibre entre les intérêts des ayants-droit et du public.

Cet équilibre se retrouve également dans certaines exceptions au droit de PI : le monopole d'exploitation n'est plus opposable dans certaines circonstances, alors même que l’œuvre n'est pas encore tombée dans le domaine public. Ex : les bibliothèques peuvent reproduire une œuvre pour permettre sa consultation, sans l'accord des ayants-droit

La PI est une propriété dynamique, contrairement au droit de propriété. Ex : on achète un appart, on peut décider de ne pas l'utiliser (ne pas le louer, ne pas habiter dedans). A l'inverse, lorsque l'auteur fait céder ses droits d'auteurs, l'éditeur est contraint d'assurer une exploitation de l’œuvre permanente et suivie. Si l'éditeur ne fait rien, l'auteur peut résilier le contrat et récupérer les droits sur son œuvre. En droit des marques, il est possible d'être déchu pour défaut d'exploitation. En matière de brevet, il faut obtenir des licences d'exploitation obligatoires car le titulaire doit exploiter son invention.

La propriété intellectuelle englobe deux propriétés différentes :

• La propriété littéraire et artistique : création esthétique. Les auteurs sont protégés sans dépôt préalable.
• La propriété industrielle : création utile. Il faut déposer une marque ou un brevet pour obtenir des droits = orientée vers l'industrie.

Distinction entre l’œuvre et son support. Ex : dire que j'ai des droits d'auteur sur un dessin ne veut pas dire que j'ai des droits d'auteurs sur le papier en lui même. Le dessin peut s'incorporer à différents supports : fond d'écran, sac, agenda, affiches, tee-shirt...  L'oeuvre est le dessin, qui peut être décliné sur différents supports.

Cette propriété intellectuelle est attaquée de toute part : 

• principalement par l'irruption d'internet (loi ADOPI) : la création est mise instantanément à la disposition du monde entier.
• Selon certains auteurs, la PI est une entrave aux échanges et à l'accès aux œuvres  « La propriété, c'est du vol ». Proudhon.

« Pourquoi ne pas partager des biens qui ne demandent qu'à l'être ? » Daniel Cohen.

...