Fiches de révision de droit.

Organisation judiciaire :

principe de collégialité : une décision est rendue par plusieurs juges en principe, mais il y a de + en + juge qui statuent tout seul.

Principe de compétence : on cherche la compétence matérielle d'attribution (TI, TGI, cour de commerce …), et la compétence territoriale

compétence matérielle d'attribution : elle est en fonction de la nature du litige, et est fonction du montant du litige.

• de 4000€ : tribuanl de proximité
• entre 4000 et 10000€ : TI
• plus de 10000€ : TGI on peut être représenté par un avocat

Principe du double degré de juridiction : possibilité donnée à une partie de faire appel, le jugement est rendu en 1er ressort  sous réserve qu'il y est un montant en jeu de + 4000€.

Au 1er degré : litige de – 4000€ jugement en 1er et dernier ressort, on peut faire un recours en cour de cassation.

Les différentes juridictions :

juridictions administratives et judiciaires :

juridictiosn de l'ordre judiciaire : elles sont hiérarchisée : 1er et 2eme degré, puis cour de cassation.

Juridiction de 1er degré : distinction entre juridiction civile et pénales :

juridiction pénale : 3 types d'infractions avec 3 ou 4 (en comptant les tribunaux de proximité) juridictions : juridiction de proximité, tribunal de police (pour contravention) tribunal correctionnel (délit), cour d'assises (crimes). La cour d'assises siège par session, présence de jurés qui sont des citoyens.

Compétences du TGI : il a une compétence générale car juridiction de droit commun, pour les litiges de + 10000€ où on peut faire appel. Il a une compétence exclusive pour les mariages

Le TI juge à statut unique, les demandeurs et défendeurs n'ont pas besoin d'avoir un avocat.

Cour d'appel : c'est une voie de recours pour faire modifier un jugement rendu au 1er degré.

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