Fiche De révision De Droit International Privé

Séance 1 : Objet et sources du droit international privé

Vocabulaire

Droit International Privé : matière qui tend à régir une situation présentant un élément d’extranéité et régissant les relations entre les personnes privées

Conflit de juridiction : concurrence de juridictions de différents ordres juridiques à connaître d’une même situation

Conflit de lois : concurrence de lois de différents ordres juridiques à régir une même situation.

ATTENTION : plusieurs juridictions peuvent être compétentes mais une seule loi est applicable. De même, un juge saisi peut appliquer toutes les lois du monde, par forcément la sienne.

For : juge saisi.

Règle de conflit : méthode de désignation des règles internationales applicables.

- indirecte : elle ne statue pas sur le fond mais désigne la loi applicable pour statuer sur le fond.

- bilatérale : désigne indifféremment la loi du for ou les lois étrangères.

- neutre : elle place sur un pied d’égalité la loi du for et les lois étrangères d’une part et elle est indifférente au contenu de la loi appliquée d’autre part.

INFLECHISSEMENTS de la règle de conflit :

Clause d’exception (échappatoire) : la loi applicable à telle situation est telle loi à moins qu’il ne résulte des circonstances qu’une autre loi est plus favorable.

Règle à coloration matérielle : En principe, la règle de conflit ne retient qu’une loi et une seule. Or, le plus souvent dans la pratique contemporaine, la règle de conflit est assortie de plusieurs rattachements. Elle perd alors sa neutralité et fait des choix substantiels.

Doctrine

Méthode bilatéraliste : on part de la situation et on cherche à quel ordre juridique elle doit être rattachée. On délimite le champ d’application de toutes les lois du monde sans tenir compte de la volonté d’application effective. Utilisée le plus souvent avec la règle de conflit.

Méthode unilatéraliste : on part des règles pour rechercher leur champ d’application territoriale et déterminer si la situation peut se voir appliquer ces règles. Chaque ordre juridique applique le champ d’application de sa loi.

Méthode emprunte de souveraineté :

> droit public, fiscal et pénal

> lois de police ou « dispositions internationales impératives » : on applique la loi du for sans passer par le relai d’une règle de conflits : la loi du for est suffisamment impérative pour ne pas tolérer l’application d’une loi étrangère. On parle de « loi d’application immédiate » : pas de médiation de la règle de conflit, la loi française est appliquée de manière immédiate. Ces lois touchent à la législation du travail, de la consommation, de la concurrence. Art 3 al.1 du Code civil : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui  habitent le territoire. »

Préliminaire des règles de conflit principales : La procédure

Principe de soumission de la procédure à la loi du for

- les règles de procédure sont les règles de fonctionnement du service public de la justice

- les règles de procédure, tout ce qui se passe depuis la naissance d’un litige jusqu’au moment où il va être tranché, ne visent qu’à une fin : assurer un débat équitable entre les parties. Il est préférable que le tribunal applique les règles de procédure qu’il connaît donc les siennes propres afin d’éviter de se fourvoyer avec des règles de procédure étrangères.

Séance 2 : Le statut personnel

Statut personnel : ensemble des questions concernant la personne dans les sociétés civiles. Classiquement : statut individuel et statut familial.

Critères traditionnels de rattachement : nationalité et domicile

Nationalité

Art. 3 al.3 : « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. »

- avantages : stabilité, lien certain (conditions d’attribution, passeport, conséquences d’ordre public)

- inconvénients :

> la perpétuation des statuts étrangers constitue un frein à l’intégration des immigrés.

> dans les relations de famille en présence de deux lois nationales différentes :

*appliquer cumulativement les lois nationales : cela revient à faire prévaloir la loi la plus restrictive

*appliquer distributivement les deux lois : Ferrari 1922 : cela revient à appliquer des lois différentes suivant qu’on se place à une extrémité du lien ou à une autre. Ex : divorce.

* appliquer systématiquement la loi de l’une des parties à la relation : inégalité en présence d’un divorce.

Domicile

Domicile international : élément matériel (établissement principal de la personne, le centre de ses affaires) et un élément intentionnel (intention d’y demeurer pour un temps indéfini).

- avantage : soumettre l’individu à la loi du milieu dans lequel il vit habituellement

- inconvénient : l’incertitude, son imprécision, son instabilité éventuelle ; fraude de la déclaration d’intention

Rivière 1953 : à défaut de nationalité commune, le rattachement subsidiaire est celui du domicile commun des époux

Lewandowski 1955 : confirme l’arrêt Rivière

Corcos 1961 : en présence de deux nationalités différentes, il faut appliquer la loi française en tant que loi du domicile.

Tarwid 1961 : le domicile pris en compte est le domicile de fait et non de droit.

Nouveau critère de rattachement : résidence habituelle

Résidence habituelle : établissement objectif dans un pays donné. On vise la loi du

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