Fiche révisions droit pénal international

Le DPI pose des questions préalables à la mise en œuvre des dispositions pénales françaises.

Définition : le droit pénal international a pour objet de régler les questions posées par les infractions qui présentent une dimension internationale. C’est cette dimension internationale qui complexifie le problème.

La dimension internationale peut provenir de deux choses :

1. Le cas de l’élément d’extranéité

Deux problèmes se posent :

• celui de la compétence répressive, qui se dédouble :

• 1° qui est compétent pour juger ce cas ?
• 2° est-ce que moi je suis compétent pour juger ce cas ?

La loi française a pour objet de dire dans quel cas le juge français est compétent : elle ne s’occupe pas de déterminer la compétence des autres pays

           celui de la coopération pénale internationale. Si je ne suis pas compétent, je peux néanmoins aider à l’exercice de la compétence répressive d’un autre Etat( extradition).

1. Le cas des infractions particulièrement graves

On peut avoir une deuxième approche, pas seulement par l’extranéité : l’infraction peut, en raison de sa gravité même, porter atteinte à la communauté internationale.  juridictions internationales  mises en place comme  CPI à La Haye depuis 2002 + tribunaux  spéciaux ( Rwanda , Ex yougolsavie).

Il est rappelé qu’il est du devoir de chaque Etat de remettre les criminels aux juridictions. Comme l’impunité est insupportable, il appartient à tout Etat de pouvoir juger les grands bourreaux de la planète. C’est donc une compétence universelle. La communauté internationale s’organise donc pour créer des juridictions pénales internationales.

1. Les exceptions : une dimension internationale n’entrant pas dans le champ du DPI

Oui, il y a un critère qui n’est pas pertinent pour intégrer le DPI : c’est celui de la source de l’incrimination. Une incrimination pénale peut en effet prendre sa source dans une loi ou dans un règlement (pour les contraventions), mais aussi dans une convention internationale (ex : sur la corruption, le blanchiment…).

Quoi qu’il en soit, le simple fait que l’infraction prenne source dans une convention internationale ne signifie pas que l’infraction concerne le DPI. Ce critère formel doit donc être exclu du champ du DPI. Il est rare qu’une convention prévoie directement une incrimination et une sanction, mais cela arrive, par exemple dans le statut de Rome.

PREMIERE PARTIE : LA REPRESSION DES CRIMES PRESENTANT UN ELEMENT D’EXTRANEITE

Chapitre préliminaire : Le principe de solidarité des compétences législative et judiciaire

1. Signification et consécration du principe

1. Signification

Ce principe signifie que le juge français n’applique que la loi pénale française. Il n’y a pas de dissociation entre la loi et le juge, mais une coïncidence. La compétence répressive, c’est tout ou rien : si je suis compétent, j’applique la loi française ; si je ne suis pas compétent, je n’applique rien. C’est une grande différence avec le droit international privé.

En droit pénal, l’Etat se demande si sa loi est applicable. Si la réponse est non, il n’y a pas de question de compétence du juge

La première question du cas pratique est donc : la loi française est-elle applicable ?

1. Consécration du principe

Les articles 113-1 et suivants forment un chapitre appelé « de l’application de la loi pénale dans l’espace »

1. Appréciation du principe

1. Arguments qui nuancent le principe de solidarité des compétences

Il y a toutefois des cas où le juge français participe à la défense de l’ordre public étranger : lorsqu’un Français a commis une infraction commise à l’étranger et qu’on le juge en France, par exemple.

En matière de délits, il y a une condition supplémentaire à l’exercice de la compétence personnelle active : le fait doit être punissable par la loi du pays où il a été commis.

1. Arguments en faveur du maintien de la solidarité des compétences

Or, on peut aussi violer l’ordre public français depuis l’étranger.

Il y a donc une extension du champ d’application de la loi française : dans ce cas, c’est l’ordre public français qui est atteint, et non pas l’ordre public du pays de commission, qui tolère le tourisme sexuel.

Chapitre 1 : La compétence territoriale du juge français

Article à connaître par cœur : article 113-2 du Code pénal.

« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »

 Il y a donc un principe et une disposition qui concerne la mise en œuvre de ce principe.

Section 1 : Les caractères de la compétence territoriale

1. Une compétence générale et inconditionnelle

A .Une compétence générale

C’est une compétence générale quant aux personnes. Elle s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, et s’agissant des personnes physiques, elle s’applique aussi bien aux Français qu’aux étrangers.

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