Fiche arrêt

2ème fiche d’arrêt :

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le jeudi 16 septembre 2010.

La société Encore Events avait organisé une exposition de cadavres humains ouverts et disséqués dans un local à Paris, afin de démontrer le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fournis. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine » présument un trafic de cadavres de ressortissants chinois prisonniers ou condamnés à mort.

Le 30 avril 2009 à Paris, la cour d’appel interdit la continuité de l’exposition des corps et parties anatomiques.

Le demandeur au pourvoi tient comme argument que les référés ne sont pas assez compétents pour décréter les mesures conservatoires ou de remise en état, elle tient ceux-ci également sur l’article 16 et suivants du code civil concernant le respect du corps humain, que les individus n’avaient pas donné leur consentement avant leur décès et ainsi qu’il devait y avoir une preuve licite de leur organisation.

La question posée est donc la suivante : l’exposition de cadavres humains est-elle licite ?

La cour de cassation rejette le pourvoi puisque comme le dispose l’article 16-1-1 du code civil, les reste des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

3ème fiche d’arrêt :

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civil de la Cour de cassation le 15 janvier 2015.

Un individu ayant subi deux interventions chirurgicales par un urologue à la clinique Bel Air et où à la suite de la seconde ayant eu lieu le 4 avril 2005, a apparu une hyperthermie affichant une infection. Suite à sa sortie deux jour plus tard, il a été admis dans un autre établissement dans lequel une septicémie par streptocoque a été diagnostiquée.

Le 10 avril 2013, un arrêt a été rendu à la cour d’appel de Bordeaux.

La cour d’appel tient comme argument que le refus d’une personne souffrant d’une infection nosocomiale à se soumettre à des traitements médicamenteux ne peut engendrer la perte ou diminution de son droit à l’indemnisation de l’intégralité des conséquences de son infection. Elle tient également que si le patient n’avait pas refusé ces traitements et accepter le transfert vers un autre établissement médical, celui-ci aurait pu éviter l’aggravation de cette infection.

La question posée est donc la suivante : La clinique est-elle responsable de l’aggravation de l’infection du patient ?

La cour de cassation casse et annule et condamne la clinique chirurgicale Bel Air à payer les frais engendrés par le procès.

4ème fiche d’arrêt :

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 12 juillet 2005.

Un article publié par Paris Match, rn février 2002, retrace la vie que menait l’intéressé en république dominicaine, objet d’un mandat d’arrêt international dans l’instruction

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