FICHE DE JURISPRUDENCE SUR L’ARRET BLANCO

FICHE DE JURISPRUDENCE SUR L’ARRET : TC, 8 FEVRIER 1873, BLANCO

1. Localisation.

Jugement du tribunal de conflit du 8 février 1873 sur la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité civile de l'Etat.

1. Des Faits.

Le 3 novembre 1871, une fille du nom de Agnès Blanco est battue devant les installations de l’entrepôt de tabac de Bordeaux par un wagon poussé par 4 employés de cet établissement public. En raison de cet accident, la jambe de Mme. Blanco a été amputée ; de sorte que son père, M. Jean Blanco, a présenté au tribunal civil de Bordeaux une demande demandant à l'État de répondre civilement de l'accident commis par ses employés et d'obtenir ainsi réparation du préjudice causé à sa fille.

1. La Procédure.

Le 24 janvier 1872, M. Jean a déposé, au nom de sa fille, une action en réparation devant le tribunal civil de Bordeaux ; dans cette circonstance, le préfet de la Gironde et les quatre employés de l’entrepôt de tabac accusés d’avoir provoqué l’accident étaient représentés au nom de l’État et ; M. Blanco, qui a demandé à être indemnisé pour les dommages causés à sa fille par l’accident.

Le 29 avril 1872, le préfet de la Gironde présente son déclinatoire du jugement en première instance du tribunal civil de Bordeaux. ; Le 17 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux rejette le déclinatoire du préfet de la Gironde ; Ainsi, le 22 juillet 1872, le préfet de la Gironde décida de lever la procédure de contrôle devant le Tribunal de Conflits ; Par conséquent, le 8 février 1873, le tribunal de conflit établit le jugement Blanco.

1. Les thèses en présence.

En première instance, M. Jean a intenté une action en dommages-intérêts contre l'État afin qu'il puisse répondre civilement des dommages causés à sa fille Agnès avec justification en des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.

Néanmoins, le préfet a décidé de refuser cette décision, en tenant compte du fait que l'ordre compétent était l'ordre administratif et non judiciaire ; à laquelle le tribunal civil a rejeté sa déclaration parce qu'il se considérait compétent.

Le préfet a donc décidé de soumettre l'affaire au Tribunal de Conflit qui a déterminé que les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil que le demandeur avait accusés devant le tribunal civil de Bordeaux étaient applicables à la juridiction judiciaire en tenant compte de l'interaction des civils ; Mais sans prêter attention à la juridiction administrative qui, à cette époque, disposait déjà d’une réglementation applicable en la matière pour déterminer que pour ces types des affaires le juridiction administrative été le compétente.

1. Le problème de Droit.

Avant une action en réparation dont la responsabilité incombe à l'État, quel est l'ordre de juridiction, administratif ou judiciaire applicable ?

1. La Solution.

Motivation : Selon les lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; aussi vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui sursoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872.^[1]

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