Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations et mémoires
25 958 Exemple de cas pratique en droit des obligations dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de Droit Administratif: le maire
Cas pratique : Droit Administratif La Police administrative : le régime Le maire est investi d'une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'Etat. Enfin, il est officier de police judiciaire. à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C’est une mission
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Droit Du Travail: cas pratique sur la démission
DROIT DU TRAVAIL 30-352-07 SAMIRA AHRACH 11138420 ALEXANDRA ENACHE 11161470 Travail présenté à Madame France Cormier Février 2013 Une gouvernante déchue 1-Présentation de la problématique Johanne Roy a occupé le poste d’une employée en qualité d’aide à la buanderie dans une entreprise Québec Inc. qui gère un établissement hôtelier à Montréal. Quatre ans plus tard elle a été promue comme une gouvernante. Après un changement de direction, le nouvel employeur Philippe Malette rencontre Johanne pour
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Cas Pratique de droit: Le Recour Pour Excès De Pouvoir
Monsieur Terbatu, professeur de tennis et président du club de la ville de Babolat est désemparé. Il vient d’apprendre que le ministre des sports a abrogé l’arrêté ministériel du 17 septembre 2013 qui prévoyait la liste des compétitions du grand Chelem jusqu’en 2017. En outre il apprend que Simon Lift, le joueur de la section espoir du club de Rio de Janeiro qu’il avait invité, ne pourra pas venir dans son équipe. En raison de relations
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Droit Commercial Cas Pratique
1. Une personne veut constituer une société anonyme. Elle a identifié cinq autres personnes qui souhaiteraient investir. Le montant total des apports qui sont susceptibles d’être réalisés est de 45.000 €, se répartissant ainsi : 30.000 € d’apports en numéraire ; 15.000 € d’apports en nature (constitué d’un fonds de commerce dont la valorisation correspond à la totalité de cette somme de 15.000 €). Il vous est cependant indiqué que l’un des futurs actionnaires, qui apporterait 8.000
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Cas Pratique de droit: Les Conséquences Du Divorce
Cas pratique / Fiche n° 4 Les conséquences du divorce Suite aux violences de son époux engendrées par un excès d’alcool, Patricia souhaite intenter une action en divorce pour faute. Cependant, elle s’inquiète des conséquences du divorce, qu’elles soient d’ordre personnel ou d’ordre patrimonial. Il convient donc d’envisager le divorce pour faute (I) puis les conséquences du divorce (II). I : Sur le divorce pour faute Est-ce que la violence d’un époux suite à un
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Cas Pratique de droit: le sort des cadeaux divers
e soussigné consulté par Madame LANAIV dans le cadre de la rupture de ses fiançailles par M. GOUJAT sur le point de savoir si elle peut conserver la bague qu’il lui a offerte et agir en réparation à son encontre, émet les avis suivants relativement aux faits ci-dessous relatés : Madame LANAIV était en couple avec M. GOUJAT depuis 6 ans. Il y a 1 an, à l’occasion de la Saint Valentin, M. GOUJAT l’a demandée
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Cas Pratique de droit: le Mariage
Marion, 16 ans, et Guillaume, 20 ans, se sont rencontrés en août sur les plages de Soulac-sur-Mer et sont depuis éperdument amoureux l’un de l’autre. Cependant, Marion est lycéenne à Poitiers et Guillaume étudiant à Toulouse. Le jeune couple se voit peu et en a assez de cet éloignement, d’autant plus qu’ils viennent d’apprendre que Marion est enceinte de 2 mois. Ils ont immédiatement décidé de se marier cet été mais les parents de Marion
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Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)
Adam Smith : Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations Adam Smith est un philosophe et économiste britannique des Lumières. Il reste dans l’histoire , pour la plupart, comme le père des sciences économiques modernes, dont l'une des œuvres principales, « Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations », est un des textes fondateurs du libéralisme économique. Ce texte qui inspire les grands économistes suivants,
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DROIT: cas pratique sur les structures Et Les Motivations Patrimoniales
Dossier 1 Question 1 : L'entreprise individuelle est sur le plan juridique une entreprise sans personnalité morale. Donc, le chef d’entreprise est totalement indépendant et constitue une seule et même entité juridique. Le risque, c'est que comme il n'y a pas de distinction entre l'entreprise et l'entrepreneur il y a une « confusion des patrimoines », c'est à dire que la justice ne fait pas distinction entre le patrimoine personnel ( maison, voiture, etc...) et le patrimoine professionnel
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Cas Pratique de droit: La requérante pourra t-elle saisir le juge anglais, et pourra-t-elle obtenir une réparation des préjudices qu’elle a subi?
Elie Simonian Suite à un accident de la circulation entre la victime (anglaise) et un français préposé d’une société et en déplacement professionnel, l’épouse du défunt souhaite obtenir réparation d’un préjudice moral et financier liés au décès de son époux. La requérante aurait intérêt au vu des difficultés financières du responsable, à se retourner contre la société dont il est le préposé, dans la mesure où l’accident a eu lieu au cours d’un déplacement professionnel
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Cas Pratique de droit: Responsabilité médicale
I – Problème concernant le botox 1) L’obligation de soins du dermatologue concernant l’injection de botox Cadre légal de l’obligation de soins L’article L.1142-1 du CSP dispose que les professionnels de santé, ainsi que les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables qu’en cas de faute. L’arrêt Mercier de la chambre civile de la Cour de cassation rendu en 1936 définit l’obligation de soin comme
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Cas Pratique de droit : le dopage de Maurice
CAS PRATIQUE SEANCE 12 A) Le dopage de Maurice Maurice Hauriou, champion de France de karaté, se serait dopé en prenant de l’alcool chinois, le 30 octobre 2014 avant une compétition. Il fait donc l’objet de mesures disciplinaires par deux décisions le 8 janvier 2015 prise par la Fédération Française de Karaté (FFK). Celle-ci a d’abord pris la décision de lui retirer son titre de champion de France et l’autre de le sanctionner par trois
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Droit général Droit Notarial: méthodologie du cas pratique
87928CTPA0113 BTS Notariat – 2e année Droit général et droit notarial Sujet d’examen Première partie Travail méthodologique Cas pratique L’étudiant doit en général déterminer la règle de droit applicable (majeure) et la rapprocher du cas pour vérifier son applicabilité (mineure) pour ensuite proposer une solution et conclure. 1. Le principe général en matière de location à usage d’habitation est que le bailleur peut donner congé en fin de bail à son locataire ; ce dernier
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Sujet d'un cas pratique de droit
Question 4 M. Han Burger exploite un restaurant sous la forme d’une entreprise individuelle. Son restaurant a basé toute sa stratégie de marketing sur la vitesse de livraison de sa succulente poutine (un mets québécois hautement réputé et recherché). Sa publicité prétend que la poutine est livrée en moins de temps qu’il n'en faut pour donner un seul coup de klaxon. C’est pourquoi le restaurant s’appelle Poutt-in. Le succès est tel qu’il se doit d’acheter,
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Cas pratiques portant sur les sources du droit des contrats
Les sources du droit des contrats Rédaction cas pratique : Un contrat est défini en droit civil comme étant une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Il existe cependant une multitude de contrats différents, classés en différentes catégories. Il faut savoir que plusieurs formalités sont nécessaire à la formation d'un contrat et que dans le cas du non respect de ces formalités, ceux-ci peuvent être entachés
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Cas pratique corrigé de droit pénal
Cas pratique 1 : Faits : en rentrant d’une soirée de débauche, Boris, Valentin et Gustave, peu lucides, croisent Bruno avec un téléphone à l’oreille et décident de lui voler. Boris et Valentin suivent Bruno pendant que Gustave à l’écart les encourage à commettre l’infraction. Boris et Valentin se jettent sur Bruno, lui arrache le téléphone et le projettent au sol pendant que Gustave est à l’écart au téléphone avec une tierce personne. Cependant Bruno
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Droit cas pratique
CORRIGE TD 6 DROIT PENAL CAS PRATIQUE 1 : Etat de nécessite pas applicable. Seule la force majeur, donc c'estest vu comme une autorité légitime. Il faut envisager tout les faits justificatifs. On doit poser un Pb de droit large. L’acte peut il être pénalement jusitifié . Expliquer les faits justificatifs, l’infraction se trouve caractérisée ms elle va être justifié On dit tous les cas pratiques, ici on va dire qu’il n’ya pas de danger
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros d'amende et 1 mois d'emprisonnement.
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Cas pratique en droit pénal (Arrêté d'un maire illégal)
Cas pratique droit pénal sur les arrêtés municipaux illégaux. Le maire d'une commune a pris un arrêté qui interdit les rassemblements d’étudiants à partir de 20H dans les lieux touristiques proches des locaux d'une Université. Cet arrêté prend effet le 2 novembre. Dans la nuit du 2 au 3 novembre, des étudiants grévistes organisent un rassemblement en face de l'Université. Des poursuites sont engagées contre eux pour violation de l'arrêté municipal qui prévoit 1500 euros
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Cas pratique et note de droit
DROIT SUJET 2 PAGE 160 SUJET 2 DOSSIER 1 Les faits : Mme Amandine favorise un management paternaliste or les salariés se plaignent d’un manque d’actions de formation et la situation se complique car un salarié qu’elle vient de licencier a saisi le tribunal des Prud’homme pour violation de l’obligation de formation de son employeur. Le problème : Mme Amandine aura-t-elle gain de cause devant cette juridiction pour le manque de formation fourni d’après le
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Droit BTS AM1 Cas Pratique page 24-25
ABATUCI Nora BTS AM1 Droit : Devoir maison n°1 Cas Pratique pages 24-25 L’employeur fait ce qu’il veut dans son entreprise… ou presque ! Alice est une candidate au poste de chargée de clientèle au sein de l’entreprise « Zitrone ». Avant son entretien, elle refuse de répondre à un questionnaire dans lequel figure des questions relatives à la situation de famille du candidat. Sa candidature a été refusée. Suite à cela, elle découvre que
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Cas pratique en droit pénal - Législation sur les combats de coq
Cas pratique : Combat de Coq Danny organise un combat de coq dans sa ferme située dans la ville de Bergues en Nord-Pas-de-Calais. Les forces de l’ordre surprennent les organisateurs et les parieurs. Danny est poursuivi du chef d’actes de cruauté envers les animaux domestiques (article 521-21 CP). Les parieurs sont quant à eux poursuivis pour complicité. Quels sont les recours juridiques possibles ? Le combat de coq était-il légal ? L’article 521-1 du
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Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique.
Immatériel et protection des droits et libertés de l'individu. Cas pratique. a. Présentez ce document. Qu'illustre-t-il ? Ce document nous présente une décision de la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui date du 12 janvier 2012 et c’est la délibération n° 2011-384. b. Résumez les faits et relevez la procédure. Les fatis : * Quatre personnes ont saisis la CNIL car ils ont été contactés par la société D.S.E par l’intermédiaire de
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Pratique droit pénal Cas
Cas pratique n°1 droit pénal – Mr RISQUETOUT « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile » Cesare BECCARIA En droit pénal, les peines sont infaillibles aux délits. Les juges tendent à adapter au mieux les sanctions, à l’aide des lois en vigueur et de la jurisprudence de manière à sanctionner les comportements infractionnels au plus juste. A chaque cas d’espèce, ils attribuent une
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Pratique droit commercial cas
________________ FICHES D’ARRÊT TD 1 DROIT CIVIL LA PREPARATION DE LA VENTE, LES AVANT-CONTRATS Cass. 3ème civ., 15 décembre 1993 : arrêt Cruz-Godard Le 22 mai 1987, Mme Godard consent aux consorts Cruz une promesse de vente d’un immeuble (valable jusqu’au 1er septembre 1987). Le 26 mai 1987, elle leur notifie sa décision de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l’option. Ils assignent les consorts Cruz en réalisation forcée
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