Décisions dissertations et mémoires
632 Décisions dissertations gratuites 326 - 350
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Décision du Conseil constitutionnel n°98-408DC du 22 janvier 1999
Séance n°4. La responsabilité juridique du Président de la République Commentaire : Décision du Conseil constitutionnel n°98-408DC du 22 janvier 1999, Traité portant sur le statut de la Cour pénale internationale : Suite à la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, les articles 53-2 et 67 de la constitution autorisent la mise en cause juridictionnelle du chef de l’État devant la cour pénale internationale. Cette Cour est notamment compétente pour statuer sur les génocides, les
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La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation.
La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation. Après la séparation des époux X et Y, un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dréssé par un acte notarié en date du 11 avril 1988. Cet acte prévoyait que Mme Y était redevable d'une compensation de 155 559, 29 francs tandis que M. X se reconaissait lui même débiteur de la
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Fiche d'arrêt décision du 2 décembre 1997 et décision du 12 février 2014
Fiche d’arrêt : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 2 décembre 97 venant préciser la notion de mariage religieux. Faits : M.X fait grief à l’arrêt attaqué le 5 décembre 94 à Angers pour l’annulation de son mariage avec Mme Y célébrer le 18 aout 73. Procédure et prétentions des parties : la cour d’appel d’Angers le 5 décembre 1994 a prononcé l’annulation du mariage entre M.X
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Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2015
L’apport de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2015 : Le 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel rend une décision très attendue. En effet, par cette décision du vendredi 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel a validé la déchéance de la nationalité française d’Ahmed Sahnouni, un djihadiste franco-marocain condamné pour terrorisme, et a jugé "conformes à la Constitution" les dispositions du code civil contestées par son avocat. Le Conseil avait été saisi le
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Décision MENSUELLE
Décision MENSUELLE Scénario Industriel - Découverte Numéro Société : S9 Raison social: Golden Board Mois : Janvier Année 1 Responsable : Abdallah Lyatim Téléphone : 06.31.24.20.37 Salle : G43 Décision commerciale Bateau A Bateau B Bateau C Prix de vente unitaire - 28 000 - Publicité mensuelle - 120 000 - Délai de paiement clients/revendeurs 60 jours Force de vente : embauche ou licenciement - Décision financière Accord du banquier Emprunt à MLT - -
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La coordination des décisions économiques par l'échange
Chamoret_029617_1 Première Partie : Économie Générale Thème 1 : La coordination des décisions économiques par l'échange Question 1 : Le marché du cacao est complexe car il a cette particularité qui va s’accroître dans les prochaines années puisque cette matière est actuellement produite en fonction d'une certaine demande mais surtout par des petits producteurs qui ne sont pas forcément dans les normes attendues par manque de moyens d'infrastructures et l'aspect financier vient aussi accroître cette
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Les styles de direction et le processus de décision.
CHAPITRE 4 : Les styles de direction et le processus de décision I ) Les styles de direction Les comportements du manageur à l’égard de son équipe conduit à un style de management. Son comportement dépend : * des caractéristiques et de la personnalité du manageur. * des objectifs recherchés dans la structure. (Comme vu dans le chapitre précédent, beaucoup de calculs peuvent évaluer l’entreprise) Ces éléments vont faire que le manageur va prendre des
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Direction et décision dans l'entreprise
CHAPITRE 5 DIRECTION ET DECISION DANS L’ENTREPRISE ( http://sabbar.fr/management/) L’entreprise est un lieu où sont prise les décisions assez variées. En général la décision est l’aboutissement d’un processus (ensemble d’étapes). La sociologie des organisations met l’accent sur le degré de rationalité dans une décision. Certains auteurs pensent que l’agent économique est rationnel c’est-à-dire capable de prendre les meilleures décisions possibles. D’autres auteurs pensent que cette rationalité n’est jamais parfaite, elle est toujours limitée et par
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Les décisions stratégiques dans le domaine du transport
Plan : Introduction Présentation de problématique : L’entreprise : Description de problème : Quoi ? Les clients ont manifesté de nombreuses réclamations à propos de la qualité des kits livrés. D’une part, il y a des commandes qui ont été livrées avec des manques, des confusions ou des défauts d’aspect (écrasement, déformation, rayures de visibilité ainsi que la mauvaise exploitation de l’espace. Où ? LISI AEROSPACE CREUZET MAROC possède un seul magasin de produits finis,
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Essay : Is it important to question the ideas and decisions of people in positions of authority ?
ESSAY Assignement : Is it important to question the ideas and decisions of people in positions of authority ? In all states, there is an institution which controls everything and set rules so that everyone can live together. This institution exists not only in states but also at school, at work and there is someone who controls it. However, sometimes it’s necessary to challenge what people in authority claim to be true. But it
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La coordination des décisions économiques par l’échange.
Thème 1 : la coordination des décisions économiques par l’échange Sous thème 1 : L’échange sur les marchés Ch 1 : Le prix et les décisions des agents économiques * Analyser l’influence du niv. D’un prix ou de ses variations sur les décisions d’agents économiques * Expliquer les variations de l’offre et de la demande sur un marché 1. Le fonctionnement du marché 1. Le marché, un lieu d’échange 1. Définition Un marché est le
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COMMENTAIRE DE LA DECISION DU TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GmbH et autres, n°4026
COMMENTAIRE DE LA DECISION DU TC, 16 novembre 2015, Société Fairvesta International GmbH et autres, n°4026 Le rôle du Tribunal des Conflits (TC) est de veiller à la bonne répartition des compétences juridictionnelles. Il tranche en cas de conflit de compétence entre le Juge Judiciaire (JJ) et le Juge Administratif (JA). Il décidera qui sera compétent entre les deux quand tous deux estiment qu’ils sont compétents ou bien devra désigner le juge compétent lorsque les
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La coordination des décisions économiques par l'échange.
DEVOIR 1 : ÉCONOMIE GÉNÉRALE Thème 1 du cours: la coordination des décisions économiques par l'échange. Analyse d’une situation économique : Le marché du cacao Introduction – Présentation du sujet : La préocupation des entreprises de l'ndustrie du chocolat face à la hausse du prix de cacao: I. Les caractéristiques du marché du cacao et l’évolution du prix. Caractéristiques du marché du cacao: – L’offre est la quantité de biens ou de services qu'un agent
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Une décision de la Cour de cassation
Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse visa Vu : art. du code chapeau principe juridique motif 1e attendu : faits motif censuré Rejette L’arrêt de CA motif 1er
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Décision éthique ,moments de définition et management des entreprises au Maroc
Décision éthique, moments de définition et management des entreprises marocaines : Mots clés : Management ; Management des Entreprises ; Manager ; Éthique, Décision Éthique, Moments de Définition. Résumé : Il semble que le travail du management devient en tout cas de plus en plus essentiel à la société marocaine abstraction faite de toute approche « idéologique ». Des travaux d’Henry Mintzberg sur la profession du manager, ceux de Joseph Badaracco sur l’éthique des affaires
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Le prix et décision des agents
________________ 1ère partie La coordination des décisions économiques par l’échange ________________ CHAPITRE 1 Le prix et les décisions des agents économiques Le système économique actuel accorde une place centrale au marché pour organiser les échanges et la production. Les acteurs du marché se confrontent pour déterminer les conditions de leur échange. Il en découle la détermination d’un prix de marché. Ce prix fournit une information essentielle aux agents et contribue à assurer une coordination de
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La coordination des décisions économiques par l’échange
Thème 1 : La coordination des décisions économiques par l’échange Dossier 1 : L’échange sur les marchés 1. Le marché et son fonctionnement 1. Définition Le marché est un lieu de rencontre entre l’offre et la demande qui permet de déterminer par la confrontation, un prix, et par conséquent un échange. L’offre est l’ensemble de vendeurs ; et la demande est l’ensemble d’acheteurs. 1. Fonctionnement Il fonctionne par l’application d’une double loi qui est la
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La motivation des décisions de justice et les sources du droit - Frédéric Zenati-Castaing
FICHES DES DOCUMENTS DE DROIT CIVIL Séance 1 : L’élaboration de la règle de droit. La motivation des décisions de justice et les sources du droit - Frédéric Zenati-Castaing → Les motifs de la décisions relèvent généralement de la procédure qui garantie une protection contre l’erreur judiciaire et l’arbitraire des juges, ils sont une prérogative essentielle consacrée par le droit constitutionnel et conventionnel, de plus, ils jouent un rôle très important dans la création et
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LA STRUCTURE DES DECISIONS DE JUSTICE
ANNEE UNIVERSITAIRE 2016-2017 Grands principes du droit privé Cours de Monsieur L. DRAI SEANCE 2 : LA STRUCTURE DES DECISIONS DE JUSTICE Documents : * Cass. soc., 5 décembre 2012 * Cass. 1ère civ., 12 juin 2013 Pour chacune des décisions, les étudiants répondront aux questions suivantes : * Quels sont les évènements à l’origine de la décision ? * Qui a formé la demande en justice initiale et contre qui ? * Devant quelle
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Styles de direction et processus de décision
Chapitre 4 : Styles de direction et processus de décision 1. Les caractéristiques des styles de direction On peut noter 5 caractéristiques (voir numéro de document) qui se rattache aux fonctions principales du management. Les styles autoritaires imposent des objectifs qui sont ensuite exécuté sans discussion. Le style consultatif permet la discussion et la planification avec les exécutants et le style participatif prévoit une définition collective des objectifs. Concernant le processus de décisions, le style
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LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE
LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE Juridiction & date Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008 Justification de la compétence d’attribution : Le conseil de Prud’hommes (ici la chambre sociale) est compétent en matière de litiges individuels de droit du travail (litiges relatifs à l’exécution, la rupture du contrat de travail…). Les parties devant la juridiction & leur qualité Demandeur : Mme X, salariée Défendeur : Société, employeur
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Chapitre 1 : Le prix et les décisions des agents Économiques
CHAPITRE 1 : LE PRIX ET LES DÉCISIONS DES AGENTS ÉCONOMIQUES I) L’ORGANISATION DES ÉCHANGES SUR LE MARCHÉ. A) LES RAISONS DE L’ÉCHANGE L’échange assure l’amélioration de la satisfaction des besoins exprimés par les agents économiques. Le fait d’échanger donne lieu à la mise en œuvre d’une division du travail dans laquelle chaque agent se spécialise dans une production. Au final, cette spécialisation donne lieu à des économies d’économies d’échelle (sur le volume fabriqué) et
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Le marché et les décisions économiques des agents
Chapitre 1. Le marché et les décisions économiques des agents 1. Le marché, lieu d’échange et de concurrence Le marché est le lieu où se rencontrent des offreurs et des demandeurs qui vont échanger un produit et s'entendre sur le prix. Dans certains cas, il y a rencontre directe entre les offreurs et les demandeurs en un même lieu, mais le plus souvent offreurs et demandeurs sont dans des lieux différents. Il existe différents marchés
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Décision pouvoir et rationnalité
________________ Introduction : L’étude des relations internationales et des rapports interétatiques passe certainement par la description et l’analyse des comportements d’un Etat vis-à-vis d’un autre Etat. L’ensemble des attitudes, des décisions et des comportements produits par un Etat dans sa relation avec un Etat tiers, forment ce qu’on peut appeler « politique étrangère », traditionnellement définie comme un processus, une dynamique destinée, comme toute politique, à réaliser au mieux des objectifs de l’Etat au sein
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La garantie à recueillir auprès d’un client particulier détermine-t-elle la décision d’octroi d’un crédit ?
INTRODUCTION Le mot crédit vient du latin credere qui signifie croire. Le crédit est donc la confiance accordée à autrui. Economiquement, le vocable crédit englobe les diverses activités de prêt d’argent que ce soit sous la forme de délais de paiement d’un fournisseur à un client ou sous la forme de contrat de prêt bancaire. Le thème du présent dossier d’opportunité commerciale se situe précisément sous ce dernier angle et se libelle ainsi :
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