Droit Privé dissertations et mémoires
14 533 Droit Privé dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit international prive
Doit international privé La première approche de la matière 4 Exemples : * Succession de Johny Halliday : une question du DIP, il possédait des biens mobiliers et immobiliers dans d’autres pays qu’on France, il était de nationalité belge * « Dieselgate » 2015 Volkswagen société allemande, vend des voitures partout dans le monde, manipulations des données emissionCO2 * La GPA, un couple résident en France, leur enfant est né à l’étranger d’une mère porteuse,
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Droit au respect de la vie privée
DISSERT LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE INTRO : Dans un arrêt en date du 6 mars 1996, la jurisprudence pose : illicite toute immixtion arbitraire dans la vie d’autrui sous quelque forme que ce soit. Le droit à la vie privée permet d’assurer l’épanouissement de l’individu dans la sphère intime, à l’abri du regard de l’état et de la société, que le développement des techniques, de la science, de l’informatique, de la
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Droit judiciaire privé : La défense
TD Droit judiciaire privé Défense de A 1. –POSITION DU PROBLEME (10 points) Mon client, établissement de crédit, prétend obtenir le remboursement du prêt dont la société immobilière, à ce jour défaillante et sous redressement judiciaire, s'est engagée à rembourser. Suite à cette défaillance, notre prétention porte sur le remboursement de la dette par la caution solidaire qui, par son acte de cautionnement rédigé le 12 janvier 1995, s'est engagée à rembourser la dette en
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Cours de droit judiciaire privé
Droit judiciaire privé = Définition du DJP = Le DJP regroupe l’ensemble des règles gouvernant l’organisation & le fonctionnement des jurid civ. Certains auteurs préfèrent parler de procédure civ. L’expression DJP & l’expression procédure civ peuvent donc ê comprises cô synonymes. L’expression droit processuel est + large & le DJP n’est qu’une composante du droit processuel. Le droit processuel consiste ds l’étude comparative des procédures à la fois civ, pénale, admi voir disciplinaire & en
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Le droit judiciaire privé
2/ Les juridictions spécialisées a/ Le tribunal de commerce * La compétence du tribunal de commerce est définie par les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, ces décisions peuvent être frappées d’appel au-delà d’un taux de ressort fixé à 5000 euros. * Ils connaissent notamment des contestations relatives aux engagements aux commerçants et contestations relatives aux actes de commerce entre toute personne. b/ Le conseil de prud’hommes * Compétent pour tous les différends
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Protection de la vie privée - Droit
Université Montaigne Bordeaux 3 Pierre Cabrol - Droits subjectifs et protection de la vie privée Leçon n° 2 : Droits subjectifs et protection de la vie privée Section première : La classification des droits subjectifs Section deuxième : Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image Section troisième : la confrontation avec le droit d’auteur et la liberté de la presse ________________ Leçon n°2 : classification des droits subjectifs et
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Droit international privé 1
Cours de droit international privé Leçon I : INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ I/ L’objet du droit international privé Pas de définition unanime du DIP, variable localement. Approximativement : Corps de règles mis en œuvre occasionné par l’existence de relations internationales de droit privé. Fr : conception large ; 4 sous-ensembles : Nationalité, condition des étrangers, conflits de lois & conflits de juridictions. Raisons : normes directes, matérielles ou substantielles directement par l’état intéressé. CL
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Les problèmes sont : - est ce que la société peut bénéficier d’un droit au respect de la vie privée ? -est ce que peut-elle bénéficier d’une indemnisation pour un préjudice moral ?
Cas pratique : Introduction : Les époux WayFarer ont construit une société civile immobilière (SCI) pour l’acquisition et la gestion de leur résidence secondaire Assinie. Ils louent leur résidence Cependant, une des clientes a mis un commentaire en disant qu il y a des caméras de vidéo surveillance Monsieur Wayfarer a appris que c’était e bar en face de chez lui qui avait mis en place cela pour éviter de se refaire voler. Il va
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La protection du droit au respect de la vie privée
Sujet : La protection du droit au respect de la vie privée « La persistance de l'industrie du ragot ne pourrait subsister que par la complaisance des victimes ou une inconcevable faiblesse des magistrats. En matière de protection de la vie privée, c'est donc au législateur qu'il appartient à présent d'intervenir ». Cette formule énoncée par Robert Badinter en 1968 exprimait les errements de la loi quant à la protection de la vie privée. En
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Le projet de code de droit international privé français
Le projet de code de droit international privé français DEMEURE Camille Table des matières Introduction 2 Partie 1 : Un code conduisant à une meilleure articulation avec le droit européen et conventionnel 4 §1. Un fort développement du droit international privé européen et international 4 §2. Une place à occuper pour un code de droit international privé français 5 Partie 2 : Un code au service de la clarification des règles internes de droit international
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Droit des personnes : « La protection du droit à la vie privée et du droit à l’image »
« La protection du droit à la vie privée et du droit à l’image » Intro : Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont tous les deux des droits subjectifs. Le droit au respect de la vie privée est considéré comme un droit fondamental et à une protection très importante, son principe est posé par l'article 9 du Code civil. Plusieurs textes fondamentaux consacrent également ce principe comme
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Droit international privé
Ceci est une version personnelle de l’examen de Droit Internationale Privé S6 : Etant donné qu’il ne nous ait pas été enseigné une méthode spécifique pour traiter le cas pratique, nous avons dû élaborer un plan de résolution selon le manuel de DIP du Professeur Abdallah Ounnir à partir de la page 39 dans son chapitre 3 relatif à la méthode de résolution des conflits de lois, qui projette l’étudiant dans le rôle du Juge,
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Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriétés publiques
Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriétés publiques. Dans la nouvelle ère des technologies, leur apparition permet une meilleure communication et une meilleure information. Cependant, de nouvelles formes de préjudice apparaissent et cela peut atteindre certains droit tels que les droits de la personnalité. Ce sont les droits qui correspondent à l’ensemble des droits reconnus par la loi à toute personne du seul fait de leur personnalité juridique.
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Le droit au respect de sa vie privé sur internet
Dans le film spider man far from home, la véritable identité de l’homme araignée est dévoilés sur un site internet via une vidéo enregistré du méchant Mysterio, Peter Parker aurait-il pu attaquer ce site et Mysterio pour non-respect de son droit à la vie privé ? Si cette situation était réellement arrivée, Spiderman aurait en tous cas mieux fait d’être français. En effet « la législation en France est une des plus stricte en
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La cour d'appel a-t-elle évalué correctement si les mesures de démolition et d'expulsion étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile?
La cour d'appel a-t-elle évalué correctement si les mesures de démolition et d'expulsion étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile? Faits : Dans cette affaire, une personne a reçu une parcelle de terrain avec des aménagements en zone naturelle conformément au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en avril 2004. Se plaignant des aménagements, en particulier de la construction d'un chalet en bois, la commune a intenté une
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Cas pratique de droit international privé
Cas pratique En 2019, la société TALU, dont le siège social est à Toulouse, décide d’acheter des marchandises à la société ILKA, dont le siège social est à Bucarest. Un litige naît entre les deux entreprises : 1. Ce cas présente-t-il des éléments d’extranéité ? Lesquels ? 2. Une convention internationale ou un règlement est-il applicable ? La réponse aurait-elle été la même si ILKA possédait son siège social en Chine ? Résolution : La
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Correction d'un TD de droit des personnes sur le droit à la vie privée et à la liberté d'expression
Droit des personnes : Correction : Problématique : les faits pouvaient-t ’ils être légitimement relevés à la connaissance du public comme ayant une incidence sur la vie politique ? Ce qui sous-entend la question de la qualité du contrôle effectué par les juges du fond. I : La mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression A : Des droits de valeurs normative équivalents * Art.8 CEDH
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Cours de droit international privé
DROIT INTERTIONAL PRIVE 1 Cours supplémentaire Mercredi 28 de 17h-18h amphi 4 Vendredi 30 8H-9h amphi 1 Vendredi 7 octobre 8h-9h amphi 1 Recueil de texte du ENT : possibilité de les avoir pour l’examen Question de cours (5-6) et petits cas pratiques = le cours suffit INTRODUCTION : Section 1 : objet Les questions que le DIP prend en charge sont marqués d’une spécificité qui résulte du passage de l’interne à l’international et ce
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Le droit au respect de la vie privée et familiale
THÈME 5 – LA FILIATION Les passages surlignés en jaune ou en gris sont des remarques destinées à vous aider à comprendre la méthode (surlignée en jaune) et le fond (surligné en gris). CAS PRATIQUE n°1 Rappel des faits pertinents : Sophie vit en concubinage avec un homme. Elle a également un amant. Elle donne naissance à̀ une petite fille mais ignore qui est son père. Elle effectue une reconnaissance prénatale de l’enfant. Elle quitte
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Cours de droit international privé du livre
Cours droit international privé du livre EM : état membre DIP : droit international privé JP : jurisprudence UE : union européenne exé : exécutoire/exécution OPI : ordre public international Le DIP n'est pas un droit commun à tous les états ; il est uniquement là pour régler une situation se rattachant à deux ou plusieurs états. Jusqu'à récemment, le dip était essentiellement issu des lois et jurisprudence françaises !! Cela n'empêche pas de vouloir
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Religion D'état Et Droits De L'homme
CAN DEMOCRACY BE IMPOSED BY FORCE Introduction It is well known that democracy is government of the people, by the people, for the people as defined by Abraham Lincoln, former President of the United States, and it seems unjust for it to be imposed on the mass, since it’s an agreement established for their common good in which the interest of all should be secured within the social contract as laid by Jean Paul Satre.
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Qu'est-ce que le droit?
Qu’est ce que le droit ? Le Littré : ensemble des règles qui régisse la conduite d l’homme en société et des rapports sociaux Le droit est avant tout un phénomène social, nait des l’activité humaine et des rapports humains à l‘intérieur d’une organisation, collective ce qu’on appel la société Le droit est la fois nécessaire et utile. Il est l’instrument des rapports sociaux, il est l’alternative à la loi du plus fort. Le droit
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Droit pénal général Cours
1 - GÉNÉRALITÉS Dans chaque situation pénale, on distingue la victime de l'agent pénal. Ce dernier doit répondre devant la justice des faits qui lui sont reprochés. Il est fréquent que plusieurs individus participent à la même infraction, d'une manière constante ou non, avec ou sans préméditation. Le droit pénal a dû établir un ensemble de règles permettant de distinguer ces différentes situations qui posent notamment la question de la complicité. 1.1 - Notion de
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Révisions Histoire Du Droit
Histoire du Droit Directus : ce qui est droit Jus : le droit Lex : lire ( la loi ) Dex : dire le droit Partie 1 : Les sources antiques du droit L'héritage de l'antiquité Grâce à l'invention de l'écriture ( 5000 ans avant notre ère en Mésopotamie ), le droit oral passe sous la forme écrite et se perfectionne. Les premiers documents juridiques sont sous forme de tablettes d'argiles ou on grave avec
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Droit Des Affaires: Les intérêts théoriques de la distinction
Section 2- Les intérêts théoriques de la distinction I- Le critère de la spéculation A- Définition du critère C'est un critère psychologique. Selon ce critère est un acte de commerce celui qui est exercé avec l'intention de spéculer c'est à dire de rechercher un bénéfice, un profit. Peu importe le résultat, qu'il y ai des bénéfices ou des pertes, ce qui compte c'est l'intention lucrative : le spéculum. A l'inverse, n'est pas un acte de
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