Droit international privé 1

Cours de droit international privé

Leçon I : INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

I/ L’objet du droit international privé

Pas de définition unanime du DIP, variable localement. Approximativement : Corps de règles mis en œuvre occasionné par l’existence de relations internationales de droit privé.

Fr : conception large ; 4 sous-ensembles : Nationalité, condition des étrangers, conflits de lois & conflits de juridictions.

Raisons : normes directes, matérielles ou substantielles directement par l’état intéressé. CL : normes indirectes ou instrumentales.

Conception étroite : notamment pays anglo-saxons 🡺 limitation du DIP aux conflits de lois & juridictions. Reste : DP.

Allemagne & Italie : + restrictif : conflits de lois. Juridictions : DJP.

A/ Le contenu du droit international privé

Règles tranchant des questions très variables qui surgissent à l’occasion d’un rapport international de DIP. Traditionnellement 🡺 4 catégories de questions : les conflits de lois, les conflits de juridictions, les questions de nationalité, et la condition des étrangers.

1/ Les catégories de règles de conflits

Problèmes soulevés par la multiplicité internationale des lois de droit privé, et par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions de leur applicabilité dans les rapports internationaux de droit privé.

2/ Les conflits de juridictions 

Problèmes soulevés par la multiplicité internationale des tribunaux chargés du contentieux privé, et par le besoin corrélatif de les départager en fixant les conditions d’exercice et d’efficacité de leur activité juridictionnelle.

3/ Les autres catégories : les questions de nationalité

Règles déterminant les conditions de collation de la nationalité française.

4/ La condition des étrangers

Détermination des droits dont les étrangers peuvent jouir en France, et de ceux qui leur sont refusés.

B/ Le domaine du droit international privé

Application du DIP si rapport de DIP. Distinction rapport de DI & rapport interne ; droit privé/autres rapports.

1/ La distinction rapport international et rapport interne

Distinction rapport DI/Rapport interne : rapport objectivement international et le rapport subjectivement international.

a/ Le rapport objectivement international

Rapport objectivement international = rapport international quel que soit l’État à partir duquel on se place pour l’examiner, en raison des éléments d’extranéité qui le caractérisent. Le rapport est ainsi international par nature.

Ex : un ressortissant des usa décède en France, domicilié en France depuis quelques années laissant à sa succession des biens meubles et immeubles situés pour certain en France et d’autres aux usa et quelques liquidités en suisse. Un notaire français est chargé de liquidité la succession on est ici en présence d’une situation internationale par sa nature même, la situation présentée au notaire français se caractérise par toute une série d’éléments qui l’a rattaché à de nombreux E étrangers, ils sont appelés techniquement éléments d’extranéité, ils rendent la situation partiellement étrangère.

b/ Le rapport subjectivement international

Séparation relation interne/rapport interne & relation internationale/rapport international perméable 🡺 un rapport interne à un système juridique à un moment donné est susceptible de s’internationalisé ultérieurement s’il est examiné par un observateur extérieur par un E étranger, à celui au sein duquel le rapport en question est née et a développé ses effets. Le rapport subjectivement international est un rapport national, qui est international depuis un autre État à partir duquel on se place pour l’examiner en raison des éléments d’extranéité qui le caractérisent. L’internationalité du rapport dépend donc du sujet qui observe ce rapport.

Ex : un contrat de vente conclut entre allemand en Allemagne, le vendeur A étant établit en Allemagne tandis que l’acheteur B  est lui-même établit en Allemagne. Le bien vendu est situé en Allemagne et la vente doit s’exécuter exclusivement en Allemagne. A priori ce rapport est un rapport purement interne à l’Allemagne. L’acheteur B revend le bien à un sous-acquéreur C établit en France, le sous-acquéreur se plaint de la non-conformité de ce bien au contrat devant les tribunaux français, les tribunaux examinent donc le rapport juridique qui existe entre l’acheteur B et le sous-acquéreur C. B étant le vendeur intermédiaire qui a vendu le bien à C, et C étant l’acquéreur final établit en France.

🡺Rapport B/C objectivement international car l’élément d’extranéité selon la Fr = établissement du vendeur. Selon All = l’établissement du sous-acquéreur C établit en France, pour les tribunaux français saisi, le rapport B et C et donc un rapport objectivement international. Imaginons que le vendeur intermédiaire B ne se borne pas à défendre au fond contre C dans cette action en non-conformité mais qu’il appelle son propre vendeur A en garantie. Le juge français va donc devoir statué non seulement les rapports entre l’acheteur finale C et le vendeur B, mais aussi sur les rapports existant entre l’intermédiaire et le vendeur originel A. Les tribunaux français vont donc examinés le rapport A et B.

Jg Fr : rapport interne + éléments d’extranéité donc rapport internationale.

c/ Atténuation

La séparation rapport interne/rapport international est perméable : un rapport interne peut s’internationaliser s’il est examiné par un État étranger.

2/ La distinction rapport de droit privé et autres rapports

Tout ce qui n'est pas rapport de droit privé est soustrait au DIP. La DIP ne concerne que le droit privé.

Le droit commercial 🡺 à part, droit propre en Fr, branche autonome du DIP.

En principe, dès que le rapport de droit est un rapport entre personnes privées, c’est un rapport de droit privé, et s’il contient un élément d’extranéité il se place dans le domaine du DIP. Deux précisions importantes :

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