Le droit judiciaire privé

2/ Les juridictions spécialisées

a/ Le tribunal de commerce

• La compétence du tribunal de commerce est définie par les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, ces décisions peuvent être frappées d’appel au-delà d’un taux de ressort fixé à 5000 euros.
• Ils connaissent notamment des contestations relatives aux engagements aux commerçants et contestations relatives aux actes de commerce entre toute personne.

b/ Le conseil de prud’hommes

• Compétent pour tous les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient.

II/ La compétence territoriale

1/ Le principe

• En principe, le tribunal compétent est celui où le défendeur demeure (ARTICLE 42 CPC)

Article 43 CPC précise ce qu’il faut entendre par ce lieu, selon qu’il s’agisse d’une personne physique/morale.

•  Pour les personnes physiques : au lieu du défendeur càd là où il a son domicile / sa résidence.
• Pour les personnes morales : au lieu où la personne morale est établie (en principe le lieu du siège social).

2/ Les dérogations 

• La loi peut expressément prévoir la désignation d’un tribunal déterminé. (Par exemple, en matière immobilière, le demandeur assignera devant le tribunal du lieu où se situe l’immeuble)
• La loi peut prévoir des options de compétence (Par exemple, en matière contractuelle, le demandeur a la faculté de porter le litige selon la nature du contrat soit devant la juridiction du lieu de livraison effective de la chose, soit devant le lieu d’exécution de la prestation de service (Article 46 CPC).

LES MOYENS DE DEFENSE

• Désignent l’ensemble des procédés qui permettent au défendeur de réagir contre l’attaque dont il est l’objet. Il existe 3 types de moyens de défense : 

• La défense au fond
• Les exceptions de procédure
• Les fins de non-recevoir

1/ La défense au fond

• Moyen de défense qui vise à faire rejeter la prétention de l’adversaire après examen au fond du droit (ARTICLE 71 CPC)

Elle consiste pour le défendeur à contester le droit substantiel de son adversaire étant ainsi à faire déclarer infondé la prétention émise à son encontre.

• La particularité c’est que la défense au fond porte le débat sur le fond du litige, et pas la forme de l’action (contrairement aux exceptions de procédure et aux fins de non-recevoir).
• La défense au fond peut être soulevée en tout état de cause, que sa soit en première instance, en appel ou en cassation.

Exemples utiles :

L’appel de tiers en garantie, notamment des assureurs est une défense au fond (Cass 2civ 12 avril 2008).

L’incident d’inscription de faux est une défense au fond (Cass 1civ 9 déc. 2015).

La défense au fond échappe à la prescription, par exemple la CDC affirme que constitue une défense au fond qui échappe à la prescription le moyen selon lequel l’engagement d’une caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouvé privé des faits à l’égard du créancier professionnel (Cass com, 28 mars 2018).

• En effet ici, par l’invocation de la disproportion manifeste du cautionnement, il s’agissait simplement pour le défendeur de faire rejeter sur le fond la prétention du demandeur. C’est donc le bien le bien-fondé de la prétention du cautionnaire qui est frontalement visé.

2/ Les exceptions de procédure 

• Contrairement à la défense au fond, l’exception de procédure ne contredit pas directement la demande et ne vise que l’irrégularité de la procédure.
• ARTICLE 73 CPC : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »
• L’exception de procédure est un moyen de retardement car le jugement qui l’accueille a seulement pour effet de suspendre pour un temps le cours du procès Alors que dans le cas de la défense au fond ou de la fin de non-recevoir, la prétention du demandeur peut se voir déclarer mal-fondée ou irrémédiablement rejetée. Le procès sera éteint, et ne pourra pas être renouvelé sans s’opposer à la chose jugée.

L’article 73 CPC dresse une liste des exceptions de procédure :

• Les exceptions d’incompétence : Le défendeur soutient que le tribunal saisit par le demandeur est incompétent soit en raison de l’affaire (compétence matérielle) soit en raison de la situation géographique du tribunal (compétence territoriale) (ARTICLES 64 A 99 CPC)

• Les exceptions de litispendance et de connexité : Elle est soulevée lorsque deux juridictions compétentes pour connaître du litige sont saisies en même temps (Article 100 CPC). C’est la première choisie dans le temps qui se saisit de l’affaire. Concernant l’exception de connexité, elle est soulevée quand deux juridictions sont saisies de questions différentes mais liées entre elles de telle sorte qu’il est de bonne administration de la justice de les réunir afin qu’elles soient tranchées par une même juridiction.

• Les exceptions dinatoires : Le défendeur soutient que l’instance doit être suspendue dans l’attente de l’accomplissement d’un acte ou de la survenance d’un évènement.

• Les exceptions de nullité :  Le défendeur soutient que la procédure est irrégulière, la nullité affecte la validité de la procédure, soit pour inobservation des règles de forme (ARTICLE 114 CPC) soit pour l’une des irrégularités de fonds (ARTICLE 117 CPC) Il convient donc de les distinguer.

• Nullité pour vice de forme : elle sanctionne la méconnaissance dans l’élaboration d’un acte de procédure d’une formalité prescrite à peine de nullité. Il y a plusieurs conditions :

1. Un texte prévoit cette nullité pour vice de forme (pas de nullité pour vice de forme sans texte)
2. Le plaideur devra rapporter la preuve de l’existence d’un grief (c’est-à-dire l’inobservation de la formalité lui a causé un préjudice particulier (pas de nullité sans grief)
3. Pas de nullité s’il y a une régularisation : La régularisation de l’acte est possible sous réserve qu’il n’y ait pas de forclusion et que le grief ait disparu (ARTICLE 115 CPC).

• Nullité pour vice de fond : le CPC fournit une liste limitative d’irrégularité : le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice (ARTICLE 117 CPC).

Important : Il n’est pas nécessaire d’invoquer ni de justifier un grief, en outre il convient de préciser que les nullités pour irrégularité de fond peuvent être relevées d’office par le juge.

Régime juridique des exceptions de procédure :

• Contrairement à la défense au fond et à la fin de non-recevoir, les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, càd avant toute défense au fond et tout fin de non-recevoir. (ARTICLE 74 CPC)
• Elles doivent également être soulevées simultanément. (ARTICLE 74 CPC)

Conformément à l’article 74 CPC, un défendeur représenté en première instance qui aurait pu à ce stade de la procédure invoquer l’incompétence de la juridiction saisie et qui ne l’a pas valablement fait est IRRECEVABLE à soulever une telle exception pour la première fois en cause d’appel (Arrêt Cass 1civ 14 avril 2010).

...