Droit Des Entreprises dissertations et mémoires
21 382 Droit Des Entreprises dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les droits de Sarah en matière de formation
1) Les droits de Sarah en matière de formation : a) Selon l’article L.931-1 du code du Travail le congé de formation a pour objectif de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa formation d’origine ou du métier qu’il exerce dans son entreprise. Elle consiste à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, à permettre
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Les Autorités Portuaires Et Le Droit
LES AUTORITES PORTUAIRES ET LE DROIT Ce que disait le poète : il y a les vivants et les morts et puis les marins. Les marins, les portuaires, les maritimes, ont toujours un sort à part. C’est je crois dans cet esprit qu’il faut réfléchir à notre problème. L’importance que revêt la loi 15-02 sur les ports n’éteint pas l’effervescence. Ce bouillonnement est dû à des changements majeurs. Le texte est déjà entré en vigueur
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Terminale Baccalauréat Professionnel Métier de la Comptabilité: l'entreprise Egencia France
INTRODUCTION Actuellement en Terminale Baccalauréat Professionnel Métier de la Comptabilité au Lycée Professionnel Jacques Prévert à Versailles. J’ai effectué une période de formation en milieu professionnel de deux mois, du 21 novembre 2011 au 16 décembre 11 et du 02 janvier 2012 au 27 janvier 2012 au sein de la société Egencia France. J’ai effectué cette formation dans le service finance, avec pour tutrice Mme Sylvie Delahaye, responsable de la comptabilité générale. Tout d’abord, je
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Droit Constitutionnel: la Vème république
DROIT CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système
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Cas d'entreprise Maïsadour
Etape 1 : déterminer le cadre de l’étude et Etape 2 : rechercher des information Implanter : Route DE SAINT SEVER 40 280 HAUT MAUCO CA HT : 45.4 millions d’euro 38 magasin dans le sud ouest 1 350 000 ticket par an 46 000 m² de surface de vent 200 collaborateurs Effectif 4 999 salariés Président du conseil d'administration : CAPES Jean, Luc Directeur général : FOURNIER Regis Daniel Activité : propose de nombreuse
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Comment Les Ressources Humaines gèrent-elles Une Fusion D'entreprises?
Introduction De nos jours, le marché économique est en pleine stagnation dans la plus par des domaines. L’action de fusion acquisition ne cesse de ralentir mais reste tout de même stable. Malgré cela, les sociétés continuent d’utiliser la fusion pour pouvoir créer de la valeur et ainsi permettre de relancer certaines opérations importantes : le rapprochement du Crédit Agricole et du Crédit Lyonnais par exemple. Ainsi, cela permettra d’avoir une position plus confortable sur le
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Devoir ECONOMIE GENERALE ET DROIT: Croissance et développement de l’économie française
Devoir 02 ECONOMIE GENERALE ET DROIT Sujet : Croissance et développement de l’économie française Question 1 : La croissance potentielle se définit comme le taux de croissance de long terme qui résulte de la combinaison de l’offre des facteurs de production (travail, capital et progrès technique). Les projections en matière de croissance potentielle (exemple : scénario cible 2020 : 2,5 à 3 %) repose sur l’évolution future des facteurs de production. Pour atteindre ce chiffre
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Droit Du Contrat
Pour que le contrat soit valablement formé il faut qu’un certains nombre de condition aient été respectées par les parties → conditions de validité du contrat . Elles sont mentionnées à l’article 8 du code civil. Si l’une de ces conditions manque, le contrat est mal formé , il peut être annulé. La nullité = sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive du contrat qui ne remplit pas les conditions requises
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Rapport de stage, entreprise TADEU
J’ai effectué mon stage au sein de l’entreprise TADEU, crée par Mr SOUSA TADEU JOAO en 2007, elle a un capital social de 4000€ a fait 159 941€ de chiffre d’affaires en 2010 c’est une EURL Entreprise Unipersonnelle (ou uninominale) à Responsabilité Limitée. L’EURL est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Le capital minimum est libre, mais 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde
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Droits Des Enfants
I. Une mise en œuvre pour les droits de l’enfant. a. Organisations en lutte. Le commencement Partout dans le monde des millions d'enfants sont maltraités, contre cela de nombreuses organisations se sont mise en lutte. Chronologie: 1882 : En France Jules Ferry rend l’école laïque et gratuite, peu à peu des lois sur le travail arrivèrent donc l'éducation à amélioré certaines choses. 1919 : 1ère Convention sur l’âge minimum par l’Organisation Internationale du Travail (OIT)
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Strategie De Developpement (business Plan Entreprise Fictive)
Stratégie de développement et plan marketing Plan marketing Le produit proposé par {Polenta Frères} a pour vocation d’animer un réseau de collaborateurs de façon organisée et professionnelle. La cible principale de ce produit sont les professionnels. En effet, le pôle communication d’une entreprise peut gagner un temps phénoménal si tous ses réseaux sociaux sont gérés avec un seul et même outil et de façon quasi-automatisée. Avec notre logiciel, nous prenons les atouts des réseaux sociaux
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Comment les acquisitions d’une entreprise et la vente des appartements de ses meilleurs actifs peuvent être une opération fructueuse ?
Problématique : comment les acquisitions d’une entreprise et la vente des appartements de ses meilleurs actifs peuvent être une opération fructueuse ? Introduction Dans la conjecture économique actuelle, on assiste à plusieurs créations et ventes d’entreprises. Une tendance probablement accélérée par la mondialisation. Les entreprises tentent de s’imposer autant que leaders sur les marchés sinon résister aux leaders afin d’assurer leurs pérennités. Pour ce faire, elles mettent en place des stratégies afin de maximiser, le
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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise Principe Le bénéficiaire de l'ACRE est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an (à l'exception de la CSG et la CRDS payées trimestriellement). L'article L161-1-2 du code de la Sécurité sociale fixe un plafond, qui doit être spécifié par décret. Ce plafond est de 120 % du SMIC1. Dans certains cas, notamment celui des micro-entreprises, cette durée peut être étendue à 3 ans, sous réserve de
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Les fonctions du droit pénal
Les fonctions du droit pénal Trois fonctions du droit pénal, elles ont été renouvelées lors de l’adoption du nouveau Code pénal par 4 lois promulguées le 22 juillet 1992. 4 lois qui vont permettre de réformer le Code pénal, l’entrée en vigueur a été différée. Une loi d’adaptation a été adoptée le 16 décembre 1992 notamment à fin d’aménager les différents textes et codes affectés par la réforme, elle est notamment à l’origine du livre
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Droit Administratif: L'Administration française
L'Administration française est née pour une part de la grande crise économique des années 30 et de la reconstruction mais certaines de ses caractéristiques remontent à l’Ancien Régime ou à la période révolutionnaire. - Dans la fin de l’Ancien Régime, des structures comme les provinces ont perdu toute efficacité et n’ont donc pas été reprises. En revanche, la centralisation au profit du pouvoir royal par l’intermédiaire des intendants de police, justice et finances, représentants directs
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Droit général Et Droit Notarial
Premièrepartie Questions de connaissances (13 points) 1. Citer, en les classant, les différentes sources du Droit (2 points). 2. Définir la jurisprudence et expliquer en quoi elle est bien une source du Droit (2 points). 3. Après avoir défini la personnalité juridique, vous préciserez comment elle s’acquiert ainsi que ses conséquences juridiques (2 points). 4. Expliquer le principe d’unicité du patrimoine et préciser si à votre connaissance, il existe des exceptions à ce principe (1
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Le droit objectif
1.Définitions Le Droit objectif est un ensemble de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. Le droit subjectif vise la prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui. Il vise, en bref, les droits de la personne en tant que telle. Le droit est omniprésent, partout
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L'entreprise MARIONNAUD
Présentation de l’entreprise dans le réseau Cree en 1984 en France par Marcel Fridman, Marrionnaud , société anonyme est une chaine de parfumerie française d’envergure internationale basée à Paris. Son chiffre d’affaire s’élève en 2010 à 30 milliards d’euros dont un fond propre de 7 486 570 euros. En 2012, on compte 1216 magasins dont 572 en France. L’enseigne est aussi présente dans 13 autres pays dont l’Autriche, la Suisse, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, le
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Droit Administratif: quelques arrêts et leur sujet
Principaux arrêts : CE de 1889 : Fin de la théorie du ministre juge. CE Hoffer 2005 : Indépendance des membres du Conseil d’Etat. CE Canal du 19 octobre 1962 : Acceptation de la règle du brassage à savoir statuer dans la section consultative et dans la section contentieuse. CEDH : Procola du 28 septembre 1995, Kleyn c/ Pays Bas et Sacilor-Lormins c/ France de 2006 : Remise en cause de la règle du brassage. Mais la Cour ne veut
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BTS NRC CNED 2e Année Economie-droit: La dette publique
Eco-Droit Devoir 3 Première partie. 1) La dette publique est considérée comme un objet obscur car elle est complexe à déterminer et à cerner étant donné que c’est une addition de dettes spécifiques. Il y a 5 types de dettes qui composent la dette publique. 2) Les 5 types de dettes publiques sont : la dette fatale, la dette sociale, la dette permanente, la dette de crise et la dette stratégique. 3) L’effet Ricardo est
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Droit- le Licenciement
Droit a. Le motif de licenciement (à rattraper) - Le licenciement pour faute : ?? - Le licenciement sans faute : Inaptitude physique Inaptitude ou insuffisance professionnelle Incompatibilité d’humeur = perte de confiance Elle doit être établie par la médecine du travail, si c’est le cas => obligation de l’employeur de proposer un reclassement, s’il n’y a pas de proposition de reclassement possible alors on peut licencier. Incompétence, un manque de productivité, objectifs non atteints,
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Charte Des Droits De L'homme
Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de
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Droit Fiscal: Historique du système fiscal marocain
iscalIntroduction générale Section I : Historique du système fiscal marocain : Les institutions fiscales de l’état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d’une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain : • Avant le protectorat ; • Pendant le protectorat ; • Après le protectorat ; • A l’étape actuelle. A : La fiscalité marocaine avant
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Droit fiscal marocain
iscalIntroduction générale Section I : Historique du système fiscal marocain : Les institutions fiscales de l'état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d'une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain : • Avant le protectorat ; • Pendant le protectorat ; • Après le protectorat ; • A l'étape actuelle. A : La fiscalité marocaine avant
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La Valeur Des Conventions Internationales En Droit Interne
Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette autorité ne trouve, cependant,
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