Droit Des Entreprises dissertations et mémoires
21 382 Droit Des Entreprises dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil & Responsabilité civile: Les sources du Droit contractuel
Droit civil & Responsabilité civile : Les sources du Droit contractuel Chapitre introductif : Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligations. Le fait juridique correspond à tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droit. Les faits juridiques sont donc extrêmement nombreux et variés dans leur nature et effets. Par comparaison aux sources contractuelles, les faits juridiques regroupent la catégorie des obligations extra contractuelles. Sur le
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Droit Civil: étude d'un cas sur le transsexualisme
Cas n 2 1 Le transsexualisme Une jeune femme a subi un traitement hormonal et une opération dans le but de devenir un homme dans un hôpital de Dakar. Cependant dès son retour en France la mairie d'Angers refuse de modifier son état civil mentionnant un sexe féminin et son acte de naissance pour changer de prénom A partir des faits deux questions se posent . Est possible de changer de sexe dans les registres
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Lexique de droit administratif
LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF Acte administratif unilatéral : acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés en entraînant l’exécution d’office. Acte dérivé : acte accompli par une institution ou créé par voie de traité. Action récursoire : action de l’administration contre son agent fautif en vue d’obtenir le remboursement des indemnités qu’elle a été condamnée à
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Conséquences d'un Manque De Politique Salariale En Entreprise
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Conséquences d'Un Manque De Politique Salariale En Entreprise Conséquences d'Un Manque De Politique Salariale En Entreprise Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 10 000 Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Bruce 12 mars 2012 Mots: 1452 | Pages: 6 ... quement le niveau les salaires, sera ressentie comme un manque d'équité et entraînera un mécontentement qui pourra se répercuter sur l’ensemble
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Lexique de droit administratif
LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF Acte administratif unilatéral : acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés en entraînant l’exécution d’office. Acte dérivé : acte accompli par une institution ou créé par voie de traité. Action récursoire : action de l’administration contre son agent fautif en vue d’obtenir le remboursement des indemnités qu’elle a été condamnée à
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La notion d'entreprise
La notion d’entreprise L’entreprise est une notion polymorphe, qui trouve sa source essentiellement dans les domaines économiques et financiers. Au niveau juridique, même si elle est rarement explicitement visée dans les traités, l’entreprise est pourtant au centre de la construction communautaire. C’est elle qui va être la première bénéficiaire du marché commun puis du marché intérieur, qui va profiter des avantages d’un marché ouvert et élargi. C’est en fait l’entreprise qui invoquera à son profit
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Droit international et juridictions françaises
Droit international et juridictions françaises Les rapports qu’entretiennent le droit international1 et le droit communautaire2, d’une part et le droit interne, d’autre part, sont loin d’attirer l’attention des seuls théoriciens du droit à une époque où les Etats multiplient les engagements sur la scène internationale. Comme le remarque le professeur Bertrand Seiller, « la France est aujourd’hui partie à plus de 6 000 traités ou accords (…) et le seul droit communautaire fournit plus de 15
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La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi nº 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d’irrégularités dans la gestion des finances publiques. Le nom de cette Cour est ambigu : le terme «discipline» pourrait laisser entendre que la Cour serait une simple institution disciplinaire, chargée de faire sanctionner par l’autorité hiérarchique d’éventuelles fautes de service. Il n’en est rien :
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Etude de cas: l'entreprise Red Bull
DOSSIER INTERNATIONAL MARKETING Table des matières I. L’énergie des Bull 3 A- … et le coup de barre devient coup de bull… 3 HISTORIQUE 3 QUELQUES DATES 4 QUELQUES CHIFFRES 4 B-…puis le taureau charge 4 II. Quand la pente Française est raide… 5 A- … le taureau voit rouge… 5 POURQUOI RED BULL A ETE INTERDIT EN FRANCE ? 5 1ERE ARRIVEE : SANS TAURINE 6 2EME ARRIVEE : AVEC TAURINE 6 L’AVIS DU
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L'entreprise Mr Bricolage
SOMMAIRE 1) INTRODUCTION 2) PRESENTATION DE L’ELEVE 3) FICHE SIGNALETIQUE DU SITE LOGISTIQUE D’ACCUEIL 4) FICHE SIGNALETIQUE D’UNE OPERATION DE RECEPTION- STOCKAGE 5) FICHE SIGNALETIQUE D’UNE OPERATION DE PREPARATION DE COMMANDE-EXPEDITION PRESENTATION DE L’ELEVE PRESENTATION DE L’ELEVE NOM : DECASTEL PRENOM : JODY ADRESSE : MONTAUBAN, LE GOSIER FORMATION : BEP LOGISTIQUE ET COMMERCIALISATION MOTIVATION POUR LA FORMATION : Avoir la possibilité d’acquérir des connaissances sur un domaine qui me passionne afin de mener a
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Le V.I.E : des competences export pour votre entreprise
V.I.E en bref LE V.I.E : DES COMPÉTENCES EXPORT POUR VOTRE ENTREPRISE Le Volontariat International en Entreprises (V.I.E), instauré par la loi du 14 mars 2000, permet aux entreprises françaises de confier à un jeune, homme ou femme, jusqu’à 28 ans, une mission professionnelle à l’étranger durant une période modulable de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans cette limite. Vous pouvez confier tout type de mission aux Volontaires Commerciales ou techniques, les missions
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Les droits de l'enfant dans les maisons de redressement
Theme : á Les droits de lfenfant â, ici Les maisons de redressement Rappel : bareme sur 60, note finale ramenee a 20. Question 1. Etude des paratextes (14 points) 1.1. Dans le premier document (1/2 et 2/2), relevez et identifiez precisement tous les elements du paratexte en indiquant leur fonction, cfest-a-dire les informations qufon peut en deduire avant meme de lire le texte de Prevert. Vous pouvez organiser votre reponse en distinguant les renseignements
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Droit Commercial: l'acquisition
1° L’acquisition proprement dite de la qualité de commerçant, qui est soumise à un certain nombre de conditions (articles 6, 7 et 8 du code de commerce) ;( à voir le diapo ) Il y a deux conditions : des conditions implicites et des conditions expresses Conditions implicites : Bien que ces conditions ne soient pas expressément formulées par le législateur, on peut affirmer qu’elles sont sous-entendues et les considérer comme des conditions implicites en
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Cas Pratique du Droit De La Famille: la filiation
Cas pratique sur les présomptions légales : articles 311 et 312 du Code Civil. Jean et Corinne se sont mariés le 1er Juillet 2001. Corinne a donné naissance à Juliette le 4 Septembre 2001. Cependant les époux se sont séparés de fait en été 2007. Leur divorce a été prononcé le 12 Décembre 2008. Ensuite, Corinne a mis au monde un petit garçon le 16 Mars 2009. Que désire Corinne? I)La filiation de Juliette a)
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Devoir Cned Droit général et Droit Notarial
DEVOIR 1 Première Partie Questions de connaissances (13points) 1) Citer, en les classant, les différentes sources du Droit. Les différentes sources du droit sont les suivantes : -Textes constitutionnels -Traités internationaux ratifiés Droit européen dérivé -Lois organiques Lois ordinaires, ordonnances de l’article 38 et les décrets autonomes -Décret d’application Arrêtés ministériels Arrêtés préfectoraux Arrêtés municipaux -Jurisprudence -Coutumes Usages Conventions collectives Les textes de niveau inferieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur. 2) Définir
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Cours De Droit Des Procédures Collectives
Procédures Collectives Bibliographie Entreprises en difficulté, instrument de crédit et de paiement, Pérochon et Bonhomme, LGDJ, 7ème édition. Procédures Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009 Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes. Le droit des entreprises en difficulté est une branche du
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Le transfert du droit de propriété
PRENDRE CONTACT AVEC LE SIEGE DE LA BRVM POUR L’INTEGRALITE DU DOCUMENT PRENDRE CONTACT AVEC LE SIEGE DE LA BRVM POUR L’INTEGRALITE DU DOCUMENT 2122 Transfert du droit de propriété Le transfert du droit de propriété sur les titres résulte de leur inscription au compte de l'acheteur ou au compte de la SGI intervenant pour celui-ci, selon le cas. 2123 Marché au comptant La Bourse Régionale est un marché au comptant. Dès qu'une négociation est
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Devoir management des entreprise: cas LAFARGE - VINCI
DEVOIR DE MANAGEMENT N°3 SUJET LE CAS LAFARGUE-VINCI Analyse du contexte. LE GROUPE LAFARGUE Question 1 Type d'organisation : organisation privée à but lucratif/entreprise industrielle. Champ d'action : - Activités : matériaux de construction : ciment, granulats, béton et plâtre = activité industrielles => secteur secondaire. - Géographique : le groupe est présent dans 70 pays – Firme multinationale produit et vend dans le monde entier => champ d'action international. Taille : effectifs de 71
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Dossier Vente Bac Pro Entreprise: L'institut-spa Pashima
Le Pashmina 2 est un institut-spa situé rue Maggelan à la Zone Industrielle du Pont Rouge à Carcassonne. Le numéro de téléphone est le : 04.68.10.67.46 Le Pashmina à été crée en 2004 et était implanté à la Cité des Arts à Carcassonne dans une salle de sport. Alexia achètera ensuite un nouveau local, rue de Maggelan où elle viendra s’installer en 2009. L’espace a une superficie de 300m². Site internet : Le Pashmina.fr. Il
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Compterendu d'activité dans l'entreprise PC SERVICE
Sommaire REMERCIEMENT Page 2 INTRODUCTION Page 4 Première Partie : Compte rendus d’activité : Page 5 PFMP 1 : Stage dans l’entreprise PC SERVICE PFMP 2 : Stage dans l’entreprise PC SERVICE Page 6 PFMP 3 : Stage dans l’entreprise CLIK TIME Page 8 PFMP 4 : Stage dans l’entreprise M EDITRANS Page 11 Deuxième Partie : Etudes de cas : Page 14 I. Présentation de l’entreprise Page 15 II. Montage
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Droit de la propriété intellectuelle: le droit d'auteur
Droit de la propriété intellectuelle LE DROIT D'AUTEUR I) L'objet du droit : un bien immatériel, oeuvre de l'esprit / invention, contrat de louage de chose, licence exclusive non exclusive. Mais immatérielle, richesse sans corpus. Mais c'est un bien immatériel particulier qui doit rentrer dans un cadre avec certaines qualités. Ex : une nouveauté de l'état de la technique, le progrès Droit d'auteur : originalité de l'oeuvre avec un emprunt de la personnalité de l'auteur
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Le financement de l'entreprise
I – L’ACTIVITE FINANCIERE A/ COMMENT ASSURER LA RENTABILITE ET LA SOLVABILITE DE L’ENTREPRISE ? • fonction financière de l’entreprise : Procure les moyens monétaires dont l’entreprise a besoin • « rentabilité » : capacité des capitaux investis dans une entreprise à générer un bénéfice • Taux de rentabilité : mesure l’efficacité de l’entreprise • « solvabilité » : Situation d’une entreprise qui peut faire face à ses dettes exigibles par ses disponibilités • «
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Droit Fiscal: première approche de l'impôt
Droit Fiscal Introduction : La France est l’un des seuls pays de l’union européenne ayant maintenu l’impôt sur la fortune (ISF). Récemment, la taxe professionnelle a été supprimée. C’est un impôt qui concernait les commerçants et les entreprises. Cette taxe a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Première partie : Généralité sur l’impôt Titre 1 : Notions générales sur l’impôt Chapitre 1 : Première approche de l’impôt Section 1 : Définition, caractère et
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La justice ne peut-elle s'appliquer qu'en vertu du droit naturel
EXEMPLE 1 « Seul le droit naturel, produit de la Raison humaine, et peut-être d’une intuition supérieure, peut nous fournir une idée universelle et valable de la justice. », affirme Léo Strauss (Droit naturel et histoire, 1953). Vous direz dans quelle mesure on peut souscrire à ce jugement en vous aidant des œuvres au programme. 1) MISE EN PLACE DU SUJET : - Léo Strauss installe ici un débat classique entre le droit naturel et
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CCI de l'Ain-veille entreprises et marchés, agenda 2009 des foires, marchés salons, expositions, antiquités et broquantes
CCI de l'Ain – Veille Entreprises et Marchés - 1 - 2009 AGENDA 2009 FOIRES MARCHES /SALONS / E X P O S I T I O N S ANTIQUITES / BROCANTES CCI de l'Ain – Veille Entreprises et Marchés - 2 - 2009 ES 3 SALONS ET EXPOSITIONS 5LONS RÉSERVÉS AUX PROFESSIONNELS 19 BRANTES ET ANTIQUITÉS 20 VACANCES SCOLAIRES ET JOURS FÉRIÉS 22 INDEX DES ORGANISATEURSOMMAIRE ? FOIRES (p. 3
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