Droit Administratif: quelques arrêts et leur sujet

Principaux arrêts :

CE de 1889 : Fin de la théorie du ministre juge.

CE Hoffer 2005 : Indépendance des membres du Conseil d’Etat.

CE Canal du 19 octobre 1962 : Acceptation de la règle du brassage à savoir statuer dans la section consultative et dans la section contentieuse.

CEDH : Procola du 28 septembre 1995, Kleyn c/ Pays Bas et Sacilor-Lormins c/ France de 2006 : Remise en cause de la règle du brassage. Mais la Cour ne veut pas l’interdire telle quelle, il faut voir au cas par cas ce qu’il en est. Pour les actes individuels, cette dualité est impossible alors qu’elle peut être possible pour les actes réglementaires.

TC: Dame Clément de 1964 : La compétence des tribunaux judiciaires est limitée à la réparation des préjudices subis alors que les tribunaux administratifs pourront être saisis sur la légalité de la décision.

CE: Préfet de Police c/ Tribunal de Grande Instance de Paris du 12 mai 1997 : Le Tribunal des Conflits va statuer sur la compétence du tribunal administratif. Cet arrêt est important dans la mesure où il limite les pouvoirs du juge judiciaire en vertu de l’article 66 de la Constitution en tant que gardienne de la liberté individuelle.

Affaire du contrat première embauche des années 2000 : Discordance des avis entre les juges administratifs et judiciaires.

TC Hilaire de 1947 : « La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire ».

TC Action Français de 1935 : « L’autorité judiciaire doit être compétente et doit assurer la protection des administrés contre les agissements les plus graves , les abus les plus inadmissibles envers les libertés susceptibles d’être commis par la puissance publique. »

CE Préfet de la Guyanne du 27 novembre 1952 : Tout ce qui touche au fonctionnement de la justice relève du juge judiciaire et tout ce qui touche à l’organisation de la justice relève du juge administratif.

...