Domaine Public dissertations et mémoires
1 439 Domaine Public dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de droit: Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public?
Le maire de la commune de Gotham envisage de mettre en place une différenciation des tarifs de la bibliothèque municipale permettant aux contribuables de la commune de payer un tarif moindre que les autres usagers. Il souhaite aussi instaurer une modulation tarifaire des prix suivant les ressources des familles. Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public? De même est-il possible d'établir des critères de
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Le droit public et le droit privé
2) Le droit public et le droit privé • Le droit public interne : c’est l’ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics. Ex : Droit constitutionnel et droit administratif • Le droit public externe : c’est essentiellement le droit qui va régir les relations entre les États, toutes les organisations internationales. • Le droit privé : règles concernant les relations entre les personnes privées. • Le droit privé national : ensemble de règles qui
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Pourquoi ce domaine professionnel: le marketing?
1. Quel est votre parcours académique et votre parcours professionnel? J’ai été au Cegep en sciences humaines et je suis allé à l’université au baccalauréat en science de la consommation. Tout de suite après l’université j’ai été engagé comme marchandiser chez sleemans compagnie de bière et ensuite j’ai été engagé par gti macdonald comme représentant de mise en marché commercial. 2. Pourquoi avez-vous opté pour le marketing comme domaine professionnel et quel fût l’événement déclencheur
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Droit Prive / Droit Public
Thème 1: Droit public et droit privé Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux . C’est l’ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui a un moment et dans un Etat determinés règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. En effet, le droit positif se divise en sous-ensembles que l'on appelle communément « branches
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Une personne ne sait pas dans de nombreux domaines
I. L'homme est ignorant dans de nombreux domaines - Idée de départ : Ignorance - Exemple. « Il est plaisant, dit M. le duc de Nivernois, que nous nous amusions tous les jours à tuer des perdrix dans le parc de Versailles, et quelquefois à tuer des hommes ou à nous faire tuer sur la frontière, sans savoir précisément avec quoi l'on tue. » « je ne sais de quoi est composé le rouge que
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Discrimination dans le domaine social
Les demandeurs d'emploi portant un nom ou un prénom à consonance étrangère mettent deux fois plus de temps à trouver un emploi et envoient % de CV de plus que ceux dont le nom est français, selon une étude publiée par le site d'annonces d'emploi Qapa.fr le 25 mars 2013. Dans le domaine social, la discrimination est la distinction, l'isolement, la ségrégation de personnes ou d'un groupe de personnes par rapport à un ensemble
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Le rapporteur public : une institution administrative menacée
Sujet à critique depuis plusieurs années par le droit européen, le rapporteur public semble désormais tiré d'affaire et ce, par la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 4 juin 2013. S'il arrive que la France reprenne par décret mot pour mot certaines de ses directives, le droit de l’UE n’a pas pour objet principal le contentieux administratif, c’est donc de manière incidente que le droit de l’UE va avoir des conséquences
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Droit Public: A quoi sert la séparation des pouvoirs ?
Plan détaillé « A quoi sert la séparation des pouvoirs ? » Pourquoi les Etats tiennent-ils tant à ce principe datant du XVII è siècle ? Les origines et la définition de la séparation des pouvoirs. Naissance d’une théorie. John Locke au XVII è en 1690 publie « Essai sur le Gouvernement civil » Il distingue 3 pouvoirs : législatif, exécutif et confédératif ( qui se consacre aux rapports internationaux, diplomatie et armée.) Montesqieu, précurseur de la science politique
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Fiche D'arrêt - CE 09/03/1951: Existe-t-il un principe garantissant l’égalité au sein du service public ?
Société des concerts du conservatoire, C.E. 09/03/1951 Faits : 2 membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d’assurer leur service dans l’orchestre, malgré une interdiction, ils ont été sanctionné par la société, la Radiodiffusion française a donc décidé de suspendre temporairement la retransmission des concerts de cette société jusqu’à ce que le ministère se soit prononcé sur la demande de sanction contre le
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Devoir Public BTS SP3S: les inégalités
DEVOIR 2 51S1-09 PUBLIC La pauvreté dans sons sens premier se caractérise par le fait qu’un individu ne dispose pas des ressources suffisantes pour vivre dignement dans une société et son contexte. Il faut aussi faire attention car la pauvreté ne s’apprécie pas de la même manière dans les pays développés et les pays en développement. Dans nos sociétés dites industrialisées et libérales, la pauvreté n’est pas seulement le fait de manquer de bien matériel,
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Exploitation d’une documentation économique: L’eau, un bien public mondial ?
Exploitation d’une documentation économique :L’eau, un bien public mondial ? 1- Selon Charles KINDLEBERGER , la définition et les critères d’un bien public se définissent comme suit : En économie publique, un bien collectif est défini à partir de sa consommation collective et possède deux Caractéristiques : La non rivalité d’usage et la non-exclusion, c’est-à-dire qu’un bien peut être consommé simultanément par un ensemble d’individus sans que la qualité et la quantité bénéficiant à une
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Pouvoirs publics
Pouvoirs publics, nutritionnistes et industriels de l’agro-alimentaire vous encouragent à manger toujours plus de céréales, « pour votre santé ». L’enquête de Julien Venesson montre au contraire qu’en éliminant le blé de votre alimentation, vous pourriez être en meilleure santé. Pour réduire la faim dans le monde et augmenter les rendements, les agronomes ont profondément modifié les gènes du blé. Ils ont donné naissance à des variétés monstrueuses, des Frankenblés. Conséquence : ces blés modernes
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Commentaire D'arrêt A.P.R.E.I: un service public peut-il être géré par une personne privée?
CE(s), 22 février 2007, APREI Le juge administratif va admettre avec une certaine réticence qu'un service public puisse être gérer par une personne privée. Il faudra attendre les années 30 pour que ce fait soit accepté, avec par exemple l'arrêt du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection, où le conseil d'état admettras que des personnes privés peuvent gérer le service public de la sécurité social. Dans le cas présent l'association du personnel relevant
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La Constitution Du Public Dans La démocratie Semi-directe
Selon les conventions de la démocratie suisse, le citoyen est invité plusieurs fois par an à se prononcer sur des objets qui engagent profondément le devenir du pays. Il peut ainsi contribuer à modifier la Constitution ou à invalider des décisions du Parlement. L’expression démocratie semi-directe est généralement employée pour désigner cette forme développée de participation. Cette spécificité de la démocratie suisse présente donc un intérêt particulier en regard du constat répété des limites de
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Cas Pratique de droit: publication de photos avec son patrimoine
Faits : publication de photos avec son patrimoine relations extra conjugales dévoilées connaissance des éléments par le journaliste car relation intime avec l’actrice et publication suite à une première utilisation autorisée. Éléments concernant sa famille (mère) à l’appui d’une décision de justice révélation de son état civil (âge, nationalité, nom, prénom qui avaient été modifié aux yeux du public) Début de carrière dévoilé (films érotiques) quels sont les fondements juridiques qu’on peut utiliser et appliquer
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La théorie des choix publics
La théorie des choix publics I. Origine de la théorie des choix publics 1. Historique • Les économistes classiques ont surtout concentré leur attention sur le fonctionnement du marché et non sur le rôle à jouer de l’Etat (d’autant plus qu’ils considéraient que l’Etat n’a peu voire pas de rôle à tenir dans un marché parfait). « L’école du choix publics est fondée au début des années 1960 par deux économistes de l’université de Virginie,
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Différences Entre Droit civil Et Droit Public
LES DIFFÉRENCE ENTRE DROIT CIVIL ET DROIT PUBLIC Le droit trouve son fondement dans la volonté politique de mettre en œuvre une conception de la société et des relations qui s’y établissent. A l’époque romaine, date de son origine, le droit sert à organiser la vie en société « UBI SOCIETAS IBIS JUS » (là où il y a société, il y a droit). Depuis, ce dernier s’est fortement diversifié puisqu’il existe aujourd’hui de nombreuses
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L’économie et son domaine
L’économie et son domaine La science économique étudie comment les ressources rares sont employées à la satisfaction des besoins des êtres vivants en société. Le besoin est un manque, accompagnée du désir ou de la nécessité de le faire disparaître. Les biens et services permettent de satisfaire ces besoins. Principaux courants de pensée économique Libérale classique : Laisser faire. Tout dois circuler librement Libérale néoclassique : Les prix assurent l’équilibre sur tous les marchés. L’Etat doit juste garantir la libre concurrence
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Comment savoir identifier les flux et les activités d'un domaine ?
MCT / MCTA / MOTA : quelles similitudes, quelles spécificités ? Corrigé indicatif 1.1 Identifier les acteurs, les flux, et les activités du domaine « Gestion des demandes d’installation » 1.2 Représenter le graphe des flux en mettant en évidence les activités du domaine. Les acteurs externes au domaine : « Etablissement » et « Surveillant » Les flux : 1 « Demande d’occupation du domaine public par une terrasse » dûment complétée 2a Courrier
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Le statut protecteur d'un agent public
Définir ce qu'est un officier public n'est pas aussi facile qu'il n'y paraît à première vue. Il est nécessaire de commencer par préciser qu'un officier public est une personne qui est titulaire d'un office, c'est-à-dire d'une charge qui lui donne le droit de viager d'exercer des fonctions indépendantes en vertu d'une investiture de l'autorité publique. Si la révolution a supprimé la vénalité des offices, l'article 91 de la loi de finance du 28 avril 1816
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Les Services Publics
Séance n° 2 : Les services publics I – Notion de service public • Document 1 : CE 27 octobre 1999 Rolin Les notions de mission d'intérêt général et de service public vont évoluer avec le temps, certaines activités qui étaient qualifiées de service public ne le sont plus et inversement. • Document 2 : CE 26 mars 1966 Ville de Royan Le juge administratif a qualifié l'activité de casino de mission d'intérêt général pour
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Sources du droit international public
Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré selon les exigences procédurales de la source formelle. Source= Véhicule cette norme (contenant de cette règle) 1. Une source peut contenir plusieurs normes et la même norme peut se trouver dans plusieurs sources : ainsi les normes relatives à la délimitation du plateau continental, identiques
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Analyse De La Pratique Professionnelle dans un EHPAD public
La situation qui va être décrite à lieu dans un EHPAD public. Cet établissement accueille 62 résidents et une chambre temporaire. Au rez de chaussée se trouve le CANTOU1 qui accueille 12 résidents. Les autres résidents sont répartis sur deux étages. Situations ou activités vues ou réalisées : Lors de ma troisième semaine de stage, je commence mon quart à 6h30 et je fini à 13h30. La veille, l’infirmière m'avait demandé d'organiser mon quart de manière
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Amazon.com : Le succès et l’expansion dans le domaine du commerce électronique
Amazon.com : Le succès et l’expansion dans le domaine du commerce électronique Jusqu’à tout récemment, on aurait pu croire que les principaux portails d’entrée vers l’Internet – avec, en tête de liste, Yahoo ! et America Online – détenaient la plupart des atouts pour le commerce de détail. Les portails d’entrée, avec leur extraordinaire capacité d’attirer les acheteurs éventuels, font payer très cher aux détaillants – en commandites à long terme ou en pourcentage du
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Droit administratif (droit public)
DROIT ADMINISTRATIF ( DROIT PUBLIC) • Le droit privé régie toutes les relations entre les personnes privées et les personne morales. • Le droit public régie les administrations, les collectivités territoriales ... Dans le droit administratif, il y a du droit constitutionnel. Le droit administratif est un droit autonome et non codifié, on dit que c'est un droit prétorien et un droit jurisprudentiel. Il existe quelques règles et des grands principes, c'est tout. On n'est
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