DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE dissertations et mémoires
15 262 DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Sources du droit international public
Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré selon les exigences procédurales de la source formelle. Source= Véhicule cette norme (contenant de cette règle) 1. Une source peut contenir plusieurs normes et la même norme peut se trouver dans plusieurs sources : ainsi les normes relatives à la délimitation du plateau continental, identiques
314 Mots / 2 Pages -
Droit International Privé: les conflits
INTRODUCTION 1. DEFINITION Le DIP est l'ensemble des dispositions qui permettent de déterminer à quel droit et à quel tribunal soumettre des actes ou des faits juridiques qui relèvent du droit privé et présentent un élément d'extranéité (2 ou plusieurs pays sont en présence) . Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on
805 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt Droit Administratif: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux
Au sein du statut d'établissement public, il existe deux catégories: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) est largement régi par le droit privé, son personnel est soumis en principe au code du travail et s'assimile largement aux salariés du secteur privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu'il n'y paraît. Ainsi, le domaine du droit de grève illustre particulièrement cette porosité, comme
1 784 Mots / 8 Pages -
Droit des contrats: Les marchés publics
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code : 1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant
266 Mots / 2 Pages -
Droit International Public Et Organisation Internationale
Droit International Public et organisation internationale 1 Structure et caractéristiques de la communauté internationale et de l’ordre juridique international 1.1 Introduction Ordre juridique = ens. structuré applicables à des sujets particuliers. DIP = ordre juridique international; égalité souveraine des Etats; égalité des normes juridiques internationales, mais aujourd’hui quand même certaine hiérarchie (cf. “jus cogens”) 1.1.1 Les sujets - Sujets incontestés: Etats, Organisations Intergouvernementales (OI), Mouvements de libération nationaux - Sujets contestés: Individus, Organisations Non-Gouvernementales (ONG),
9 723 Mots / 39 Pages -
Fiche révision Droit privé
Introduction générale au droit privé Fiche révision n°1 Introduction: Le droit est avant tout une discipline particulière, c’est-à dire un champ de connaissance, cette discipline a pour objet l’étude des mécanismes qui organisent les relations interindividuelle entre les membres d’une société donnée en l’occurrence la société française. À cet égard il faut apporter deux précisions : Tout d’abord il n’y a pas de société sans droit, en effet la société au sens d’un groupe d’individus
2 172 Mots / 9 Pages -
Cas Pratique de Droit: un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ?
Isabelle Padebulle, célèbre peintre, voit que sa dispute avec son ancien amant dont la rupture a fait la une des journaux avec leurs consentements, publiée. Elle se demande alors si elle a des chances d’obtenir réparation. On peut alors se demander si un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ? Selon l’article 9 du code civil, «Chacun à le
411 Mots / 2 Pages -
Tribunal Des Conflits : Les Contrats D'achat D'électricité Solaire étaient De Droit Privé
Le Tribunal des conflits vient de rendre, ce 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow à la société EDF, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Une décision importante dont la portée pratique est cependant et nécessairement limitée (Je remercie vivement Me Raphaël Lopez de m'avoir alerté et communiqué cette décision). Vous pouvez télécharger cette décision ici. Cette décision intéressera
1 075 Mots / 5 Pages -
Les SPIC Sont Ils Uniquement Soumis Au Droit Privé ?
« Le service public constitue la pierre angulaire du droit administratif » disait gaston Geze, illustre professeur français de droit public durant la première moitié du 20e siècle. la notion de droit administratif est ainsi intrassequement liée à celle de service public. si cette première se définie comme étant la branche du droit associée aux litiges et obligations concernant l'administration, ainsi que de l'organisation et le fonctionnement des organismes publics en général, cette deuxième est quant
1 236 Mots / 5 Pages -
Étude de cas droit: Le choix d’une structure : association ou entreprise privée
CAS 6 : Le choix d’une structure : association ou entreprise privée PREMIERE PARTIE • Analyse de la situation Romain, ergothérapeute, Julie, psychomotricienne et Camille, orthophoniste pratiquent une profession libéral. Ce sont des professions qui sont exercées par une personne, individuellement, sous sa responsabilité personnelle. Les professions du domaine libéral proposent des services intellectuels et conceptuels pour le public. Durant des réunions bimensuelle, Romain, Julie et Camille ont décidé de créer une activité nommé «
485 Mots / 2 Pages -
Droit: Cas Gambier/Doucet, Le licenciement pour faute de Mme DOUCET peut-il être valable ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection de la vie privée ?
• Fait A la suite d’une baisse de productivité constatée par le patron victor Gambier, celui-ci l’attribue à une utilisation intensive et à tire privée d’internet et des réseaux sociaux. Il envisage de licencier pour faute Mme DOUCET car il a découvert qu’elle utilisait en son absence internet, sa boite mail personnelle pour vendre des produits et facebook. De plus, elle utilisait régulièrement sa clé USB pour transférer des photos personnelles pour les mettre en
618 Mots / 3 Pages -
La Dissertation En Droit International Public
Étapes de réalisation 1. Premièrement, pour faire une dissertation juridique, on doit respecter 3 étapes indissociables : 1- Délimiter le sujet, 2- Rassembler les idées essentielles du texte, 3- Construire le plan. 2. Délimiter le sujet Il faut commencer par lire et relire le sujet, afin de le décortiquer et d'en soutirer les mots-clés ; et essayer de définir ces derniers. Cette première étape se fait dans le brouillon et on doit y accorder une
530 Mots / 3 Pages -
Droit Administratif: Ordre Public Et Dignité Humaine (cas Pratique)
Suite à la demande d'une association d'administrés de la commune de Plenoudek, il nous est demandé d'examiner la légalité des mesures censées protéger l'ordre public prises par Armand Dupont nouveau maire de la commune bretonne. Ces mesures ont été prises dans le cadre du pouvoir de police général du maire que lui octroie le Code Général des Collectivités Territoriales. La fermeture du centre de loisirs «Laserdrome» Tout juste élu , Armand Dupont a décidé d'interdire
3 014 Mots / 13 Pages -
Droit International public
Travaux Dirigés 23/10/2014 Droit international public Séance 3 1) La déclaration d'indépendance de PALULU a-t-telle été faite en violation du Droit international général et notamment du principe de l'intégrité territoriale des États ? La déclaration d'indépendance d'un pays signifie la proclamation d'autonomie de celui-ci. Le droit international général est l'ensemble des règles internationales qui définissent les lois des États. Dans ces règles se trouvent un certain nombre de principes tel que celui de l'intégrité territoriale
1 891 Mots / 8 Pages -
DIP (Droit international privé) : cas GISTI Et Blotzheim
Doc1 : CE ass. 29/06/90 GISTI Faits : Le 14 mars 1986 était signé une circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens, donnant le mode d'emploi de l'accord franco-algérien ainsi modifié. Elle procédait à une interprétation de cet accord. Procédure : Le GISTI déféra cette circulaire au Conseil d'État, estimant que sur plusieurs points elle donnait de l'avenant une interprétation restrictive, défavorable aux intéressés. En l'espèce il
568 Mots / 3 Pages -
Le Droit Au Respect De La Vie Privée
Le droit au respect de la vie privée Problématique : Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée ? La publication ou la communication d’informations peuvent relever d’une atteinte à la vie privée et de fait devenir susceptibles d’engager la responsabilité de celui qui véhicule l’information si un certain nombre de précautions ne sont pas prises. Une autorisation de la personne intéressée est nécessaire pour pouvoir diffuser des éléments relatifs à la vie
414 Mots / 2 Pages -
Délégation de services publics et concession en droit de l’Union européenne
Délégation de services publics et concession en droit de l’Union européenne Les délégations de service public (DSP) sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – un particulier ou une entreprise –, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la DSP peut être chargé de construire des ouvrages
2 775 Mots / 12 Pages -
Droit Administratif Des Biens: les critères du domaine public
Jurisprudences de droit administratif des biens Section I – Les critères du domaine public Cours 1) CE 1986, Grospiron : les pistes de ski n'appartiennent pas au DP car ne sont pas affectées à l'IG de façon suffisamment pérenne (affectation trop discontinue) 2) CE 2011, Jullian : un champ mis à la disposition du public n'appartient pas au DP si cette mise à disposition s'effectue sous la responsabilité de l'exploitant personne privée 3) CE 19,
6 061 Mots / 25 Pages -
Regime juridique des employeurs du droit prive
I. LE REGIME JURIDIUQE DU SALARIE DE DROIT PRIVE. 1) LE DROIT AU RECRUTEMENT DE L’EMPLOYEUR ET LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX. L’employeur est libre de recruter la personne de son choix dans la mesure où il respect certaines libertés individuelles et les droit fondamentaux des postulant. - Egalité de traitement des candidats - Doit s’assurer que le salarié n’est pas lié par une clause de non-concurrence - Depuis 1967, il est interdit d’embaucher des
891 Mots / 4 Pages -
Economie Droit Devoir: les biens publics
Divers / Economie Droit Cned 1 Economie Droit Cned 1 Dissertation: Economie Droit Cned 1 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: carlnbia 18 février 2013 Balises: Mots: 1678 | Pages: 7 Vus: 245 Voir la version complète S'inscrire DEVOIR V9717-D1 /1 DEVOIR 3 ECONOMIE GENERALE DROIT NOM : NBIA Prénom : CARL Questions 1 Les biens publics sont, en science économique, des biens ou des services dont l’utilisation est non rivale et non
475 Mots / 2 Pages -
Fiche Histoire sur le Droit Privé du XIXème siècle
Fiches histoire du droit privé XIXème siècle Définition du droit privé = ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports entre particuliers, qu’il s’agisse des personnes physiques ou morales. Jus civil désignait les droits des citoyens romains # jus gentium (des étrangers) Chapitre préliminaire : l’uniformisation du droit Roi (Louis XVI) convoque EG le 1er mai 1789 remise en cause de la monarchie absolue. 17 juin 1789, poussés par abbé Siéyès, Tiers Etat se proclame Assemblée Nationale,
6 792 Mots / 28 Pages -
Nouveaux types de contrats : contrats de droit privé
La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale met en place des dispositifs d'insertion professionnelle qui permettent aux employeurs publics de recruter des demandeurs d'emplois sur la base de nouveaux types de contrats aidés, contrats de droit privé. Cette loi crée notamment les « contrats d'avenir » et remplace les contrats emploi solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC) par un seul contrat de travail : le « contrat
400 Mots / 2 Pages -
Délégation de services publics et concession en droit de l’Union européenne
Délégation de services publics et concession en droit de l’Union européenne Les délégations de service public (DSP) sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique (– une autre administration publique –) ou privée (– un particulier ou une entreprise –,) la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la DSP peut être chargé de construire des ouvrages
2 102 Mots / 9 Pages -
Droit international privé: les donations
SEANCE 8 : LES DONATIONS : CAS N°1 : La mère de Gérard Manvussat avait donné procuration à son concubin sur son compte bancaire. Quelques jours avant son décès ledit concubin a émis plusieurs chèques au bénéfice de ses enfants issus d’un précédent lit, ces chèques ont été débités seulement après le décès. Gérard Manvussat, fils unique de la défunte, souhait savoir s’il peut remettre en cause ces opérations et sur quel fondement. En l’espèce,
1 133 Mots / 5 Pages -
Le rôle du service public dans le droit administratif français
Public service, a basic concept of administrative law and the cornerstone of public law theory in France, plays an important role in French administrative law. Meanwhile, public service is a developing concept and theory in France. Compared to traditional theory, private law subject providing public service is an innovation of public service theory in France. Based on large amount of legal precedents, Conseil d'Etat established and improved the legal system, in which private law subject
521 Mots / 3 Pages