Le Droit Au Respect De La Vie Privée

Le droit au respect de la vie privée

Problématique : Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée ?

La publication ou la communication d’informations peuvent relever d’une atteinte à la vie privée et de fait devenir susceptibles d’engager la responsabilité de celui qui véhicule l’information si un certain nombre de précautions ne sont pas prises.

Une autorisation de la personne intéressée est nécessaire pour pouvoir diffuser des éléments relatifs à la vie privée d’une personne.

L’article 9 du Code Civil (Document 1) dispose que « chacun à droit au respect de sa vie privée » sans pour autant définir ce droit. La jurisprudence n’est guère plus précise mais permet de conclure que le droit au respect de la vie privée est « le droit pour une personne d’être libre de mener sa propre existence avec le minimum d’ingérences extérieures ». Les domaines qui relèvent du comportement intime concernent la vie privée. Ce sont essentiellement l’identité, l’état de santé, la vie sentimentale, les relations familiales ou conjugales, l’image, la pratique religieuse, l’adresse et le domicile, les loisirs, etc. D’après la jurisprudence, il semblerait que la publication d’informations sur le patrimoine cesse de relever de la vie privée, le critère retenu étant celui de la pertinence de l’information par rapport au débat d’intérêt public. D’une façon générale, l’atteinte à la vie privée d’une personne est caractérisée dès lors que celle-ci n’en autorise pas l’accès.

Mais peut-on considérer qu’il y a atteinte à la vie privée en publiant les coordonnées et/ou la description d’une cavité située sur le terrain d’un particulier ?

Si l’on considère l’article 537 du Code Civil et la jurisprudence en rapport, il semblerait que le consentement du propriétaire du bien concerné soit à rechercher. En effet, d’une part « le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien, sous quelques formes que ce soit » mais aussi, toute personne ayant droit au respect de sa vie privée est « fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut en être publié ».

Mais la diffusion d’éléments relatifs aux biens patrimoniaux ne semble pas rentrer dans le champ du respect de la vie privée et il n’existe aucun texte et aucune jurisprudence imposant l’accord d’un propriétaire pour publier des éléments descriptifs relatifs à son patrimoine en général et souterrain en particulier. Les anonymes, même, risquent de plus en plus fréquemment de se trouver victime d’atteintes à la vie privée.

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