La conciliation entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression

SUJET : "La conciliation entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression"

« Parler de liberté n’a de sens qu’à condition que ce soit la liberté de dire aux gens ce qu’ils n’ont pas envie d’entendre » énonce George Orwell, écrivain et journaliste Anglais, le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression sont tous deux considérés comme primordiaux pour une société démocratique, cependant la garantit de l’un entraine une limitation de l’autre. Il faudra donc les concilier.

À l’instar du 12ème article de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation ». Aristote, philosophe grec de l’antiquité, fera dès le IVème siècle av. J.-C., la distinction entre deux sphères composant la vie de l’Homme : la sphère publique appelée « polis » associée à la politique et la sphère privée appelée « oikos » associée à la vie domestique.

En Europe ce droit est aussi garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’homme quand en France la garantie du droit au respect de la vie privée a d’abord pris place dans la jurisprudence dans les années 60’ pour ensuite donner une loi le 17 juillet 1970 occupant l’article 9, alinéa 1 du Code civil « chacun a droit au respect de sa vie privé ».

La notion de vie privée est donc une enveloppe conçue de facon très large. Elle comporte tout ce qui pourrait émaner de l’identité, de la vie familiale et sentimentale, des croyances religieuses, des conviction politiques, de la santé d’une personne etc… Cette notion est protégée par le droit au respect de la vie privée.

La liberté d’expression quant à elle trouve ses racines dans la liberté de pensée. Elle peut se définir comme la faculté de s’exprimer librement. Ces fondements juridiques en France se trouvent dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Il est ici intéressant de noter qu’il s’agit d’une liberté limitée par un certain « abus ». La liberté d’expression est aussi protégée par l’article 10 de la Convention Européenne.

Une conciliation étant un arrangement entre deux parties présentées par un juge, elle se voit formée d’un conflit et d’un dénouement qui se présenteront dans le cas de notre étude au travers des points d’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression. Il sera donc pertinent de s’intéresser sur les points d’équilibre évoluant de la France à partir du XXème siècle, à sa jurisprudence et notamment à l’influence qu’exerce la Cour Européenne sur les décisions des juridictions françaises. En outre, en vue de l’aspect fondamental des notions soumises à notre étude, il sera également intéressant de mentionner certains textes constitutionnels d’autres États. On remarque que l’on a d’un côté l’article 8 de la Convention qui protège la vie privée et de l’autre côté l’article 10 de cette même convention qui protège la liberté d’expression. On a donc deux droits qui sont au même niveau sur l’échelle normative. Les limites mal tracées de ces deux notions donnent naissances à des litiges face auxquels des mécanismes de conciliation délicats devront être mis en place.

Dans quelle mesure le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression se confrontent-ils et par quels mécanismes est entreprise leur conciliation ?

Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression partagent des aspects communs, il s’agit de deux notions nécessaires pour la vie démocratique ne pouvant être définies précisément que ce soit à cause de leur portée difficilement définissable ou de leur nature évolutif. Il convient d’explorer ces deux notions, notamment leurs points de convergences, et l’influence de la CEDH dans le tranchement de litiges accompagné de plusieurs revirements jurisprudentiel (I) pour enfin traiter des difficultés de conciliation (II).

1. La confrontation inhérente à la nature même de deux notions et son évolution

Les notions ici étudiées sont protégées par des textes juridiques leurs rendant la même valeur normative cependant il faudra rechercher comment trancher ces litiges de façon légitime (A) et étudier l’influence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur une jurisprudence française en pleine évolution (B).

A) La complexité des notions du droit au respect de la vie privé et de la liberté d’expression et la recherche du légitime

        Le droit au respect de la vie est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentale depuis sa mise en vigueur le 3 septembre 1953 « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». En France avant même que la loi du 17 juillet 1970 n’introduise dans l’article 9 du Code civil le droit au respect de la vie privée, il y avait une jurisprudence abondante qui lui était consacré. Ainsi aujourd’hui chacun a le droit de se défendre d’éventuelles divulgation d’éléments de sa vie privée comme de la reproduction de son image sans son consentement. On parle généralement de droit spécifique à l’image mais dans certains cas il s’imbrique à la vie privée et sera sanctionné comme telle. Dans l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cours de Cassation le 12 décembre 2000 sur l’affaire Hallyday, la Cour fait droit aux plaintes du chanteur Hallyday qui avait assigné la société « Hachette Filipacchi » à réparations pour la divulgation de photos sans son consentement. Même si les images utilisées avaient déjà été publiées, la Cour de Cassation a estimé qu’à cause de la nature critique du reportage ayant utilisé ces photos, il y avait lieu à une atteinte au respect de la vie privée. En effet on va parler de caractère intime de l’image quand sa finalité n’est seulement informative.

Concernant la liberté d’expression Voltaire énonçait qu’elle est « la base de toutes autres libertés, sans elle il n’est point de nation libre ». Il s’agit en effet d’une liberté souvent traduite comme une liberté à communiquer, à s’exprimer ou même à penser. Considérée comme une liberté fondamentale elle est inscrite dans la l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression ». Cette liberté corollaire à la liberté d’information est aussi protégée par la Convention européenne en son article 10, de plus la jurisprudence formulée par la Cour Européenne présente une forte influence aux décisions juridiques de la France dans les litiges opposant vie privée et liberté d’information. Cette dernière recouvre également la liberté de la presse, la IIIème République va s’inspirer de la Déclaration des Droits de l’Homme pour voter le 29 juillet 1881 une loi définissant les libertés et responsabilités de la presse française, qui va encadrer ces derniers en les protégeant tout en les limitant. Les limitations se présentent en situation de diffamation, de provocation ou même de polémiques entre liberté de la presse et racisme qui subsiste encore aujourd’hui.

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