DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE dissertations et mémoires
15 234 DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Définition du droit international public
C’est en fait un cours de droit international, du moins une introduction, ce terme renvoi toujours à droit international public. La science politique étudie les processus politique mettant en jeu des rapports de pouvoir entre les individus, les groupes et surtout au sein de l’Etat, mais pas seulement. Il existe de tendances contemporaines qui tentent de saisir des rapports de force sur une base transnationale (qui dépasse le cadre d’un Etat). On distingue droit international
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Droit Administratif - Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public
Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé, par exemple, une femme porteuse
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Dossier Economie Droit: Le contrat de travail dans le secteur publique et dans le secteur privé
Le contrat de travail dans le secteur publique et dans le secteur privé Sujet de l'étude: Éleve en section comptabilité j'ai choisi d'approfondir mes connaissances sur le contrat de travail dans le secteur du publique et dans le secteur privé car je souhaite montrer les différence quil existe entre ses secteurs cela m'intéresse et fait partie de mon environnement etant dans la filiaire professionnel je serais dans le vie activite assez rapidement Définition du contrat
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Le droit international prive
Chap. I. CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA NATIONALITE 1.1 Notion de la nationalité Le mot ‘’nationalité’’ désigne à la fois une notion de droit et une notion de fait : il a deux sens, l’un sociologique et l’autre juridique. Au sens sociologique, la nationalité « exprime un lien d’un individu avec une nation, c’est-à-dire une communauté de personnes unies par des traditions, des aspirations, des sentiments ou des intérêts communs »1. C’est donc la volonté, fondée
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La Question De Droit Administratif Et De Droit Privé
La question de l’application du droit privé par le juge administratif n’est pas nouvelle. En 1974, Jean Rivero souligne que : « Si, dans le système juridique français, l’administration agit normalement sous l’empire du droit qui lui est propre, son action peut cependant la mettre en contact avec les règles du droit privé »[1]. Jean Rivero rappelle ici un principe : la caractéristique du régime administratif est la soumission de l’action administrative à un droit
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Introduction au Droit international privé
Introduction au Droit international privé Section 1 : L’objet du Droit international privé. DIP (définition variable) = corps de règles dont la mise en oeuvre est occasionnée par l'existence de relations internationales de droit privé. A) Le contenu du droit international privé : Le DIP contient des règles tranchant des questions qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé : - Les conflits de lois = problèmes soulevés par la multiplicité internationale des
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Le Droit Des Marchés Publics Au Mali
Sujet: le droit des marchés publics. Introduction: Les marchés publics, contrats administratifs conclus par une personne publique (un ministère ou une collectivité locale par exemple) en vue de la réalisation des travaux publics, de l’achat de fournitures ou d’une prestation de services.La passation de ce type de contrat est soumise à une réglementation précise contenue dans le Code des marchés publics, qui a beaucoup évolué ces dernières années sous l’influence du droit communautaire. La finalité
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Droit International Public: principes généraux
PARTIE : PRINCIPES GENERAUX Chapitre I. Notions p. 12 Section 1) Définition, caractères, fondements et rapports du droit international et du droit interne Section 2) Les sources du droit international A. Les traités B. La coutume C. Les principes généraux du droit D. Les autres sources Section 3) Les personnes de droit international A. L’Etat - Les éléments : nationaux, territoire, pouvoir souverain - Les formes d’Etats - La succession d’Etats B. Les organisations internationales
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L'évolution structurelle du droit international public
1. L'évolution structurelle du droit international public 1. La formation des traits caractéristiques du droit international public 2. La souveraineté : support juridique de l'Etat 2. L'assise doctrinale du droit international public : l''uvre des fondateurs du droit international 1. Les théoriciens de l'école du droit naturel 2. Les positivistes Le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cette formule qui, à quelques différences près est admise par tous les
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Histoire Anthropologie du Droit Privé: la famille
Histoire Anthropologie du Droit Privé 1ère Partie: La Famille La symbolique du sang a orienté les choix stratégiques de mariages, afin de créer des alliances pour transférer un capital social, un honneur symbolique. On l’a beaucoup vu dans la Royauté. Et la plupart des sociétés ont décidé d’exclure les mariages entre soi, l’inceste donc. Mais les sociétés voulaient trouver un sang non plus « meilleure », mais égal. Ne pas mélanger les classes sociales. La
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DM droit: Les relations contractuelles entre partenaires privés : l’exécution des contrats entre professionnels
DM 11 : Les relations contractuelles entre partenaires privés : l’exécution des contrats entre professionnels Analyse de la situation 1) La Société Stragrue dont le gérant est Monsieur Vincent, est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Elle a signé un contrat de sous-traitance avec l’entreprise Plectro, qui fabrique des pièces électroniques. La Société Stragrue est donc le donneur d’ordre et l’entreprise Plectro est le sous-traitant. Le contrat que les deux partis
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Fiche de droit privé des biens
Fiches de droit privée des biens. Introduction: Ce droit est difficile à définir, il a pour but de régir les relations entre les sujets de droits (personnes physiques) et les biens qui ne peuvent pas être placés dans la même catégorie, dans la mesure où les hommes sont supérieures aux choses. Cependant subsiste certaine limites faisant que certaine choses sont difficile à placer dans la catégorie de biens ou de choses (animaux, cadavre, partie du
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Droit économique public
• Accueil • Organisation • Ressources • Usages & Formations • Membres & Partenaires • Actualités • Liens utiles Cours Droit public économique Résumé Le droit public économique fait incontestablement partie de la culture générale car il rejoint les grandes interrogations relatives au rôle de l'Etat dans notre société. C'est là certainement son plus grand intérêt. Discipline juridique, il reste toutefois poreux et très difficile à catégoriser dans les branches traditionnelles du droit public. Trois
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Droit International Privé: quelques questions et réponses
Sophie de nationalité française est partie un an en Erasmus en Bulgarie. Elle y a rencontré Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sofia mais ils partent s’installer ensuite à Londres chez Peter et établissent leur premier domicile conjugal. Ils finissent leurs études et s’installent ensuite à New York où Peter est recruté dans un cabinet d’avocats. Sophie intègre une société de construction française dont elle est membre du service juridique. Ils vont avoir
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Cas Pratique de droit: Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public?
Le maire de la commune de Gotham envisage de mettre en place une différenciation des tarifs de la bibliothèque municipale permettant aux contribuables de la commune de payer un tarif moindre que les autres usagers. Il souhaite aussi instaurer une modulation tarifaire des prix suivant les ressources des familles. Sans méconnaitre le principe d'égalité est-il possible d'établir des tarifs différents pour les usagers d'un même service public? De même est-il possible d'établir des critères de
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Théorie générale du droit international privé
Théorie générale du droit international privé Introduction Epreuve : choix entre deux sujets, l’un pratique (commentaire d’arrêt ou cas pratique) l’autre théorique (dissertation). On dégagera les grands principes de cette matière afin de pouvoir bien entendu les appliquer par la suite dans des domaines particuliers. Qu’est-ce que le droit international privé ? Qu’elle est l’originalité de cette matière ? Le droit international privé, nouvelle dimension Jusqu’à présent, on partait toujours d’un postulat de base, implicite, qui était que
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L’obligation de témoigner contre son concubin constitue-t-elle une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ?
Exercice 1 : Analyse de décision (Cour EDH, Van der Heijden / Pays-Bas, 3 avril 2012). Faits : La requérante, qui vit en concubinage avec Monsieur A. depuis dix-huit ans et avec lequel elle a eu deux enfants, a été contrainte de témoigner contre ce dernier dans le cadre de poursuites pénales dirigées à son encontre. Question : L’obligation de témoigner contre son concubin constitue-t-elle une violation du droit au respect de la vie privée
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Droit International Privé (cours)
Droit International Privé, S3 Introduction générale Section 1:Définition, domaine, objet du D.I.P I-Définition : Le D.I.P peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports privés de caractère international, par exemple; les mariages conclus entre des personnes de nationalité différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Dans ces exemples cités, l'existence d'un élément étranger, fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l'application, constituent l'objet
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Droit privé: Ramification binaire avec droit civil et droit commercial
A. DROIT PRIVE Ramification binaire avec droit civil et droit commercial. a. Droit civil Partie fondamentale du droit privé. Règles relatives aux personnes, à la famille (filiation, mariage, PACS) et aux biens. Droit des biens : Patrimoine (propriété). Achat ou réception par succession ou donation. Droit des actions : Contrat (acte volontaire) et Responsabilité (Réparation d’un préjudice subi car responsabilité engagée) Entre autre, garantie, mandat …. Le droit privé organise
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Etude De Cas n°11 Droit BTS: Les relations contractuelles entre partenaires privés - l'exécution des contrats entre professionnels
Cas 11 Les relations contractuelles entre partenaires privés : l'exécution des contrats entre professionnels. Analyse de la situation 1) La société Stragrue dirigé par Monsieur Vincent est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Elle a signé un contrat de sous-traitance avec l'entreprise Plectro dirigé par Monsieur Camille. Le présent contrat comporte un cahier des charges ainsi qu'un planning prévisionnel de livraison. ( délai de 10 jours maximum a partir de la
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Introduction au droit privé et notion de morale
Introduction au droit privé B) les éléments négatifs de la définition de droit : Para 1) la morale : A) la notion de morale La morale se propose de diriger les conduites humaines selon un système de valeurs et elle se propose de diriger les conduites humaines dans un certain idéal, on pourrait donc penser que la morale a un contenu universel. Pourtant même si on s’accorde sur centaines règles immuables, on constate quand même
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Sources du droit international public
Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré selon les exigences procédurales de la source formelle. Source= Véhicule cette norme (contenant de cette règle) 1. Une source peut contenir plusieurs normes et la même norme peut se trouver dans plusieurs sources : ainsi les normes relatives à la délimitation du plateau continental, identiques
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Droit International Privé: les conflits
INTRODUCTION 1. DEFINITION Le DIP est l'ensemble des dispositions qui permettent de déterminer à quel droit et à quel tribunal soumettre des actes ou des faits juridiques qui relèvent du droit privé et présentent un élément d'extranéité (2 ou plusieurs pays sont en présence) . Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on
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Commentaire D'arrêt Droit Administratif: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux
Au sein du statut d'établissement public, il existe deux catégories: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) est largement régi par le droit privé, son personnel est soumis en principe au code du travail et s'assimile largement aux salariés du secteur privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu'il n'y paraît. Ainsi, le domaine du droit de grève illustre particulièrement cette porosité, comme
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