Théorie générale du droit international privé

Théorie générale du droit international privé

Introduction

Epreuve : choix entre deux sujets, l’un pratique (commentaire d’arrêt ou cas pratique) l’autre théorique (dissertation).

On dégagera les grands principes de cette matière afin de pouvoir bien entendu les appliquer par la suite dans des domaines particuliers.

Qu’est-ce que le droit international privé ? Qu’elle est l’originalité de cette matière ?

Le droit international privé, nouvelle dimension

Jusqu’à présent, on partait toujours d’un postulat de base, implicite, qui était que toutes les questions posées et abordées, se situaient dans un cadre strictement interne. Il était toujours sous-entendu qu’on était dans une situation franco-française.

Ex du mariage en droit civil où les époux se mariaient selon le Code civil, et s’installaient en France, ou du droit des contrats en droit des obligations où la vente se situait en France.

En droit international privé on aura un éclatement de la situation entre au moins deux Etats, deux pays différents. Parmi les éléments énumérés au préalable on aura au moins un élément qui se rattachera à un Etat étranger.

Ex du mariage d’un Français avec une Allemande célébré en France alors que les deux époux sont domiciliés en France et veulent rester en France. Dans une telle situation on aura un élément de rattachement en Allemagne – qui est la nationalité de l’épouse – et tous les autres éléments en France.

Par rapport à la situation vue tout à l’heure on aura deux Etats concernés. Deux questions se posent donc : est-ce que les autorités françaises sont compétentes pour célébrer ce mariage ? L’officier d’état civil français peut-il célébrer ce mariage ? On a donc un conflit d’autorité : l’Allemagne a vocation de connaitre le cas échéant de ce mariage.

Ce sera la même chose pour le contrat de vente établit entre une société française et une société italienne. La chose se trouve en France et doit être livrée en Italie. Le prix de cette vente fera l’objet d’un virement de compte à compte (l’un italien, l’autre français). Si un litige survient parce que la partie italienne n’exécute pas spontanément son obligation. Deux questions se posent donc : quels sont les tribunaux qui ont vocation à connaitre de ce litige ? On ne peut pas dire que systématiquement les juridiques françaises sont compétentes. On a encore un conflit d’autorité.

Si jamais l’officier d’Etat civil admet sa compétence, ou que le tribunal français se déclare compétent, une deuxième question se pose : quelle est la loi que l’on va devoir appliquer ? La loi française ou la loi allemande ? La loi française ou la loi italienne ?

Notre préoccupation majeure sera donc de trancher ces deux questions :

Quelle est l’autorité compétente ?

Quelle est la loi applicable ?

Le droit international privé, au moins en France, comporte encore deux branches, deux questions supplémentaires, traitant de problématique bien différentes :

La condition des étrangers : cette matière s’intéresse à l’entrée et au séjour des étrangers sur le territoire français

Le droit de la nationalité : qui sont les citoyens français ? On s’intéresse donc aux conditions d’attributions de la nationalité française, afin de se voir qualifier de ressortissants français ?

La condition des étrangers et le droit de la nationalité ne seront présents qu’en arrière-plan dans notre cours.

Le caractère privé du droit international privé

On traitera des relations à caractère international qui s’établissent entre particuliers – que ce soit des personnes privées, des personnes publiques agissant en tant que personne privée, des personnes morales, ou des personnes physiques.

On ne doit jamais commettre l’erreur de faire un rapprochement avec le droit international public traitant des relations entre personnes publiques.

Bien entendu les conventions internationales peuvent avoir une place dans la résolution des conflits de juridictions, des conflits de lois, sauf qu’on ne s’arrêtera pas à la forme de ces dernières.

Il n’est donc pas question de souveraineté ou de diplomatie.

Le caractère national du droit international privé

On n’est pas en présence d’un droit supranational valant pour tous les Etats du monde. Il manque un mot dans la définition de la détermination de la matière. On étudiera le droit international privé français : on verra donc les solutions françaises, les réponses françaises aux conflits d’autorité, aux conflits de juridictions, aux conflits de lois.

On résonnera uniquement par rapport au système français. Les autres Etats peuvent très bien résoudre une même situation de manière différente. On ne verra que l’approche française.

Le droit que l’on étudie est un droit qui a une source française mais l’objet sera les relations internationales entre personnes privées.

1ère nuance : Rien n’interdit toutefois à deux ou plusieurs Etats de se mettre d’accord sur la solution à retenir. Certes le principe est que le système français résoudra le problème pour son propre compte mais on peut très bien se mettre d’accord avec un Etat étranger : on rencontrera donc fréquemment des Conventions internationales ayant pour objet de résoudre le conflit de juridiction ou le conflit de lois.

2nde nuance : Si chaque ordre juridique retient sa propre solution, c’est-à-dire que le juge français se déclare compétent et applique la loi française au sujet du contrat, et que le juge italien réagit de la même manière, on se trouvera face à une situation totalement incohérente. On aura deux jugements contraires, dans deux Etats différents, pour un même contrat. Le juge italien par exemple prononce l’annulation du contrat du fait que les italiens ne devront rien payer, alors que le juge français aura forcé la vente. On doit donc garder à l’esprit la recherche de l’harmonie des solutions. C’est un but fondamental afin que tout le monde tranche de la même manière ce contrat. Le législateur français qui adopte une loi de droit international privé,

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