Compte Rendu dissertations et mémoires
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Démarche générale de commissariat aux comptes d’une mission permanente de certification
III/ Démarche générale de commissariat aux comptes d’une mission permanente de certification La loi 17-95 stipule dans son article 1, alinéa 1 : «dans leur rapport a l’assemblée générale, le ou les commissaires aux comptes : - soit certifient que les états de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de l’exercice
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Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005
Il s'agit d'un arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005 et portant sur le thème Mr Washington de nationalité Américaine et Mme Mamousseau de nationalité française sont mariés et ont une fille née le 14 août 2000. La famille vit aux États-Unis. En mars 2003, Mme Mamousseau se rend en France avec l'enfant pour des vacances. Le 31 mars 2003, elle informe son
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Le futurisme et le Pop art: De quelle façon ces avant-gardes appréhendent-elles la société dans laquelle elles se développent ? Comment le futurisme et le Pop art rendent-ils compte de la société de leur temps ?
Le futurisme et le Pop art sont, parmi d’autres mouvements artistiques comme le cubisme, l’expressionnisme, le surréalisme, l’abstraction, deux des principales avant-gardes artistiques du XXème siècle. Chacune à leur façon, ces avant-gardes sont en phase avec leurs époques et disent quelque chose de leur temps et du rapport de l’art avec la civilisation industrielle. De quelle façon ces avant-gardes appréhendent-elles la société dans laquelle elles se développent ? Comment le futurisme et le Pop art
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Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État
Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État. Etant donné les compétences respectives, il peut arriver que plusieurs autorités de police peuvent être amenées à exercer leur compétence sur un même territoire En l'espèce, un incendie est survenu à l'intérieur de l'immeuble, le 26 mars 1993 dont M.X est propriétaire dans la commune de Badinières. Le maire de cette ville a ordonné la démolition de ce ba^timent par
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Arrêt du 27 mars 1991 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement à la bonne foi qui serait constitué par la réticence dolosive d'un acquéreur au stade de la formation du contrat.
l'arrêt du 27 mars 1991 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation traite du manquement à la bonne foi qui serait constitué par la réticence dolosive d'un acquéreur au stade de la formation du contrat. En l'espèce, le demandeur (la SASM, société du supermarchés) dispose de terrains acquis pour y édifier un centre commercial, mais ce projet devient par la suite irréalisable du fait de la modification des plans d'occupations des
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Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 : Une femme est atteinte d’une stérilité irréversible. Son mari, M. Y., donne sons perme afin qu’une autre femme subisse une insémination artificielle et qu’ainsi elle porte et mette au monde l’enfant dans le but de l’abandonner à sa naissance à M. et Mme Y. L’enfant né a été déclaré comme étant né de Mme X., la gestatrice, sans qu’il soit
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Les Comptes Spéciaux D'épargne
1.2.2. Les comptes spéciaux d'épargne A côté des dispositions du code de commerce, le CSE est régi par la circulaire BCT n° 2003-10 du 15 septembre 2003 qui prévoit que le compte épargne ne peut être ouvert qu'à des personnes physiques. Le CSE est un compte d’épargne nominatif sur lequel sont servis des intérêts. Rien n'interdit ni en vertu de cette circulaire ni en vertu de la législation commerciale, l'ouverture d'un compte épargne collectif, au
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Commissariat aux comptes: Audit Du Cycle Ventes Clients
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Voir la version complète COMMISSARIAT AUX COMPTES: Audit du cycle ventes clients COMMISSARIAT AUX COMPTES: Audit du cycle ventes clients Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 10 000 Dissertations Catégorie: Loisirs et Sports Soumis par: Caresse 21 mars 2012 Mots: 2804 | Pages: 12 ... es stagiaires, SIELI Paul Derrick, KOUAKOU Cynthia Le personnel administratif et enseignant du CDPEC qui dispense une formation de qualité et
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Application Mobile: Gestion D'un Compte Bancaire
1 Sommaire Introduction générale .................................................................................................................. 4 Chapitre 1 : Présentation du projet ............................................................................................. 5 1. Etude de l’existant : ............................................................................................................ 5 2. Critique de l’existant : ........................................................................................................ 5 3. Problématique : .................................................................................................................. 5 4. Solution : ............................................................................................................................ 5 5. Méthodologie : ................................................................................................................... 6 6. Choix de langage de modélisation : ................................................................................... 6 7. Les points forts d’UML ...................................................................................................... 6 8. Conclusion .......................................................................................................................... 7 Chapitre 2 : Analyse et conception............................................................................................. 8 1. Introduction : ...................................................................................................................... 8
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Comment expliquer que les faibles troupes de Cortès au Mexique puis celle de Pizarro dans l'empire Inca se soient rendues maîtresses si rapidement de régions peuplées et de civilisations puissantes?
Deux cités présentent, par leur histoire et les sources disponibles, un réel intérêt pour conduire cette étude : la ville aztèque de Tenochtitlan/Mexico et la ville inca de Cuzco. Le programme invite à s’interroger sur les conditions de la conquête espagnole : Comment expliquer que les faibles troupes de Cortès au Mexique puis celle de Pizarro dans l’empire inca se soient rendues maîtresses si rapidement de régions peuplées et de civilisations puissantes ? L’effondrement de
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Le Commissariat Aux Comptes
Sommaire Introduction…………………………………………………………………………………………………………04 Chapitre 1 : Le statut du commissaire aux comptes……………………………………………05 1) Audit des comptes annuels…………………………………………………………………….05 2) Définition du CAC …………………………………………………………………………………..07 3) Nomination d’un commissaire aux comptes …………………………………………07 4) Normes professionnelles………………………………………………………………………08 Chapitre 2 : les missions du commissaire aux comptes…………………………………………10 1) Sa mission de révision………………………………………………………………………………10 2) Son rôle en matière de prévention de difficulté de l’entreprise………………11 3) La responsabilité du commissaire aux comptes ………………………………………13 4) Moyens du commissaire aux comptes ……………………………………………………14 Chapitre 4 : la
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La suppression du Commissariat aux comptes dans les petites structures
La suppression du Commissariat aux comptes dans les petites structures : une mauvaise réponse à une question mal posée. Sous couvert de simplification, revient régulièrement sur le tapis le sujet de la suppression du commissariat aux comptes dans les petites structures. Cette évolution prétend répondre à de vraies préoccupations des chefs d’entreprise sur leur statut, au prix d’un bouleversement extrêmement dommageable de principes fondamentaux du droit des sociétés et du renforcement de l’idée que les
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Le Co-commissariat Aux Comptes En Tunisie
onsabilités du Commissaire aux Comptes 40 2.7.1) La responsabilité civile 40 2.7.2) La responsabilité pénale 40 2.7.3.) La responsabilité disciplinaire 42 2.8) La déontologie du Commissaire aux Comptes : 43 Section 3 : Déroulement de la mission de Commissariat aux Comptes 44 3.1) Les Conditions générales de déroulement de la mission 44 3.1.1) Respecter le secret professionnel : 44 3.1.2) La non immixtion dans la gestion : 44 3.1.3) La diligence : 45 3.1.4) Représentation
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L'Audit Des Comptes
Processus d’une due diligence financière - exemple d'une vendor assistance Avis client: non évalué partager Devenez affilié et gagnez des €€ par forfait souscrit par vos liens ! En savoir plus Sommaire I. Les transactions d'entreprises : fusions et acquisitions A. Les différents types de transactions B. Les différents types d'acquereurs C. Les principaux modèles de valorisation D. Les risques inhérents à une transaction d'entreprise E. Les conseils II. Rôle et intérêts de la due
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Etude De Marché Sur Les Produits De La Poste: Comment le service CCP (Comptes et chèques postaux) était perçu, et par rapport à la nouvelle filiale quel est le bénéfice additionnel perçu par le client?
Introduction L’étude de marché est un ensemble de techniques marketing qui permet de mesurer, analyser et comprendre les comportements, les appréciations, les besoins et attentes d'une population définie. En effet, c’est une étude conduite scientifiquement en vue de recueillir, sur le marché, les informations nécessaires à l'entreprise pour qu'elle puisse prendre des décisions au niveau commercial. Elle est tellement importante et indispensable qu’elle est enseignée comme matière dans les Ecoles de Commerce. Notre étude a
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Résumer Control Des Comptes
ÉTUDE : SYNTHÈSE Thème national : Le contrôle des comptes Problématique : Pourquoi et comment est établi un rapprochement bancaire ? Introduction : Le rapprochement bancaire est nécessaire pour vérifier la concordance du compte banque dans l’entreprise et du compte de l’entreprise à la banque tel qu’apparaissant dans l’extrait de compte (relevé bancaire). Des écarts éventuels peuvent apparaître entre le relevé bancaire et la comptabilité, l’objectif du rapprochement bancaire est d’expliquer ces écarts. Diverses raisons
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Le rôle Du Commissaire Aux Comptes Dans La Société Anonyme
Le rôle du commissaire aux comptes dans la société anonyme Introduction Le développement des sociétés commerciales et des marchés financiers a entraîné une prolifération des opérations économiques (commerciales, financières ….) réalisées par ces entreprises avec leurs partenaires. Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à cet effet d’une nouvelle fonction externe appelée« Le commissariat aux comptes ». Réalisé par des experts
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La consolidation des comptes
CONSOLIDATION DES COMPTES : PRESENTATION GENERALE PRINCIPES CLES L'émergence des groupes de sociétés induit un besoin d'information particulier : l'élaboration d'états de synthèse consolidés vise à le satisfaire. «consolider, c'est substituer au montant des titres de participation qui figure au bilan d'une entreprise, la part des capitaux propres éventuellement retraités de l'entreprise émettrice détenue par l'entreprise consolidante, y compris la quote-part du résultat de l'exercice, qui correspond à ces titres». Trois méthodes de consolidation sont
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Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?
Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5 Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état
384 Mots / 2 Pages -
Arraêt rendu par la Chambre Sociale de la cour de cassation du 13 Janvier 2010: le vote aux élections des membres du comités d'établissement et des délégués du personnel
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2010, concerne le vote aux élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel. En l'espèce, le syndicat CFDT du Rhône conteste les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui ont eu lieu le 13 mars 2009. Ils considèrent en effet que ces élections sont entachées d'irrégularités pour diverses raisons : absence
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Analyse Financière des comptes consolidés
ANALYSE FINANCIERE DES COMPTES CONSOLIDES Exercice : Bilan pool le fonds Actif N N-1 Passif N N-1 Emplois industriels Ressources propres Immo industriel (1) BFR total (2) Cap propres (5) Amort et prov (6) Emplois financiers Resss d’endettement Participations (3) Dettes fin à LT (7) Emplois monétaires (4) Dettes fin à CT (8) Total général = Total passif Correction exercice A : Bilan pool le fonds Actif N N-1 Passif N N-1 Emplois industriels 620
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Comment apporter encore plus de valeur ajoutée tout en optimisant la rapidité du service rendu par ces entreprises ?
SOMMAIRE INTRODUCTION p.2 I – Présentation de l’offre à priori p.3-5 1) Le projet p.3 2) Les consommateurs p.3 3) Segments du marché p.4 4) L’offre à priori p.5 II – Étude de marché p.6-10 1) Le macro environnement p.6 a. Economique p.6 b. Démographique et socioculturel p.6 c. Technologique p.7 d. Juridique p.8 2) La concurrence p.8 a. Nationale p.8 b. Internationale p.9 3) SWOT p.10 III – Études qualitatives p.11-15 1) Grille Flottante
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Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
RAPPORT GÉNÉRAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société - la justification de nos appréciations ; - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil
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Comptes de résultat prévisionnels du projet en K€
Comptes de résultat prévisionnels du projet en K€ Exercices 1 2 3 4 5 Taux IS 33,33% Chiffre d'affaires 950000 950000 950000 950000 950000 Charges variables 380000 380000 380000 380000 380000 Charges fixes (1) 180000 180000 180000 180000 180000 Excédent brut d'exploitation (E.B.E.) 390000 390000 390000 390000 390000 Dotations aux amortissements 200000 200000 200000 200000 200000 Résultat Exploitation 190000 190000 190000 190000 190000 Impôt sur les sociétés (IS) 63333,33333 63333,33333 63333,33333 63333,33333 63333,33333 économie d'IS
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22 octobre 2008, arrêt rendu sur l'opposabilité par le tiers.
Faits: le 22 octobre 2008 un arrêt à été rendu en rapport à l'opposabilité par le tiers. Un expert judiciaire est nommé par la CA et va proposé un nouveau chantier. Après ces nouveau travaux les propriétaires vendent leur maison sans prévenir les nouveaux acquéreurs des travaux antérieurs. Après cette vente l'acheteur souhaite faire des travaux et découvre des fissure et assigne les anciens propriétaire sur le fondement de garantie de vice caché. Les vendeurs
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