Compte Rendu dissertations et mémoires
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Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation: sur le contrat d'entreprise et de vente
Séance n°1 : La vente et le Contrat d’entreprise Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation : Le changement du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente opéré par l'arrêt du 5 février 1985 rendu par la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile aurait pu laisser penser que la Cour de Cassation n'aurait qu'en de rares cas à se
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La Cour Des Comptes
LA COUR DES COMPTES Introduction: Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. La Cour des comptes est issue d’un système de contrôle mis en place dès le Moyen Age (au XIIIe siècle) par les Ducs de Normandie. L’institution actuelle a été créée en 1807 par Napoléon Ier dans le but de contrôler la gestion des deniers publics.
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Comptes débiteurs dans la jurisprudence
Le créancier doit informer le tiers saisi. Et elle prend fin lorsque le tiers saisie cesse d’être tenu au regard du débiteur (ex : di du contrat de bail) et la c’est le tiers sais qui informe le créancier. La jurisprudence admet qu’une créance indisponible : en l’espèce cela concernait la saisie d’un prix e vente d’un fonds de commerce dans un délai d’opposition. La créance éventuel ne peut pas selon la jurisprudence faire l’objet d’une saisie (ex ;
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Presentation de la comptabilite : bilan et compte de resultat
L’entreprise et le droit comptable : • Les entreprises sont des agents économiques qui ont pour vocation d’obtenir et de combiner des facteurs de productions matériels ou humains pour produire et vendre des biens et des services sur un marché à d'autres agents économiques. • Les fonctions économiques de production et de distribution réalisées par les entreprises génèrent des revenus (profits, salaires, intérêts). Ces revenues sont distribuées aux apporteurs de capitaux et aux salariées. •
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Les comptes consolidés 2012
Comptes combinés 2012 Définition Comptes consolidés pour 2012 après élimination des opérations internes au groupement (prestations, sous-traitance, FMDP). Périmètre du groupement A l’identique de celui de 2012. Résultats sociaux Equilibre de gestion ou léger excédent sur l’ensemble à l’exception de Ifac Gascogne et Guyenne. Le résultat de l’Ifep est technique et correspond à la norme sanitaire et sociale (reprise des excédents antérieurs inscrits dans les fonds propres). Principales données en terme de retraitement Produits avant
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle a ensuite vendu à M.Z le 13 Janvier 2004 qu’il a ensuite revendu à M. X le 10 Mars 2004. L’épouse de ce dernier céda
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La consolidation des comptes
SUPPORT DE COURS DIAGNOSTIC FINANCIER DES COMPTES CONSOLIDES – PARTIE 1 2) DETERMINATIONDUPERIMETREDECONSOLIDATION Contrôle exclusif Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. On distingue 3 types de contrôle exclusif : + le contrôle exclusif de droit : il résulte de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise. + le contrôle exclusif
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Conte-rendu de stage - en commerce
I. Introduction Indicateur de cursus scolaire - J'ai effectué ma formation de Baccalauréat Professionnel Commerce au lycée Schweisguth de Sélestat, et je compte continuer en BTS alternance en NRC. __________________________________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________ - J’ai effectué mes années de collège à Sundhouse, au collège du Grand Ried Motivations et objectifs de ce dossier Je réalise ce dossier pour acquérir une expérience, et pour pouvoir m’intégrer dans le monde professionnel, ainsi que réunir mes connaissances dans ce domaine.
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Arrêté Des Comptes Comptables Au Maroc
Introduction A la fin de chaque exercice comptable, les professionnels de la comptabilité se livrent à des travaux ponctuels, spécifiques à cette période. Après avoir fait l’enregistrement des opérations comptables tout au long de l’année, ils doivent faire la finition de tout ce qu’ils ont entrepris durant toute l’année. Ces travaux de fin d’exercice peuvent être extra—comptables tel que l’inventaire physique des éléments actifs et passifs, ou comptables à savoir la comptabilisation dudit stock, des
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Plan Des Comptes OHADA
www.africa.africa-web.org contact@africa.africa-web.org Page 1 sur 49 SYSCOHADA : PLAN DE COMPTES www.africa.africa-web.org contact@africa.africa-web.org Page 2 sur 49 SYSCOHADA : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Les comptes sont identifiés par un numéro auquel est rattaché un intitulé. Ces deux identifiants sont nécessaires pour enregistrer et suivre les opérations en comptabilité. Cette codification des comptes est comprise dans le champ de la normalisation comptable impérative, à l’exception de la classe 9
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Contrôle des comptes clients et bancaire
III) Contrôle des comptes clients et bancaire A) Comptes clients Suite à un bon de commande de la part des clients remis à l’entreprise, on établit la facture qui engendrera un règlement futur à une date d’échéance donnée. Les factures sont enregistrées dans le journal de vente, puis lettrées. Pour lettrer, je pointe les sommes identiques au débit et au crédit en mettant une lettre alphabétique. Grâce au lettrage l’entreprise connaitra le montant de la
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Les Divers Comptes Des Particuliers
Les Divers Comptes des Particuliers Le compte bancaire est un contrat qui fixe les conditions générales gouvernant la relation entre l'établissement de crédit et le client. Lors d'une ouverture de compte la banque remet la convention de compte à son client. Le compte en banque est un tableau de créances et de dettes réciproque entre le client et sa banque. Il retrace toutes les opérations effectués par le client dans sa relation avec l'établissement de
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Comment l’espace est-il pris en compte dans l’analyse des phénomènes économiques ?
Les sciences sociales ont eu tendance à minorer la dimension spatiale dans l’analyse des phénomènes économiques et sociaux. La mondialisation en réduisant les distances => changements importants quant aux couts de transport, coûts de prod et coûts de coordination. 3 concepts qui permettent d’appréhender cette dimension spatiale : densité, distance et division. Chapitre 1 : Comment l’espace est-il pris en compte dans l’analyse des phénomènes économiques ? Notion de distance est ici primordiale car distance
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Chapitre VII : Les écritures de régularisation L’ajustement des comptes de gestion
1 Chapitre VII : Les écritures de régularisation L’ajustement des comptes de gestion Dans la pratique, il peut y avoir un décalage dans le temps entre le moment où l’entreprise a effectué une opération génératrice de charge ou de produit et le moment où la pièce comptable est enregistrée. Si ce décalage intervient hors la période d’inventaire le problème ne se pose pas. Par contre, si le décalage se passe au moment
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Compte de résultat simplifié de l'entreprise "Image et son" au 31/12/2002
Compte de résultat simplifié de l'entreprise "Image et son" au 31/12/2002 Charges du 01/01/2002 au 31/12/2002 Produits du 01/01/2002 au 31/12/2002 Charges d'exploitation 238116 € Produits d'exploitation 2616 € Charges financières 443 € Produits financiers 327 € Charges exceptionnelles 107 € Produits exceptionnels 150 € Total des charges Total des produits Solde créditeur (bénéfice) Solde débiteur (perte) Total général Total général 1.3.L'impôt sur les bénéfices Les bénéfices réalisés par l'entreprise seront taxés. Il y a
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Après Avoir Rappelé L'intérêt Des Professions Et Catégories Socioprofessionnelles (PCS) Pour Rendre Compte Des Inégalités économiques Et Sociales, Vous Montrerez Les Limites De Cet Instrument Pour L'étude Des Inégalités
Introduction La grille actuelle des PCS a été élaborée il y a une vingtaine d'années. Outil très utilisé en sciences sociales, elle permet, en particulier, de rendre compte de nombreuses inégalités entre les groupes sociaux. Cependant, l'évolution économique et sociale de la société française a fait émerger des formes d'inégalités qui sont en partie masquées par cet outil de classement, ce qui rend nécessaire le recours à d'autres instruments. 1. Les PCS, un outil d'analyse
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Paiements Comptés à Double Après Une Panne
Certaines opérations effectuées le mardi 21 janvier avec des cartes de débit suisses et liechtensteinoises ont été facturées deux fois. Le problème résulte d'une erreur dans le processus de clearing pour ces transactions. Dans un communiqué diffusé jeudi, SIX Payment Services, la filiale de SIX Group en charge du trafic des paiements, précise que le problème a touché aussi bien les retraits aux distributeurs de billets que les terminaux de paiement et les versements. Les
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Cours Analytique: établir des comptes pour les associés de l’entreprise
Résultat est tourné vers l’extérieur de l’entreprise. But : établir des comptes pour les associés de l’entreprise. Objet : comptabilité analytique sert pour l’entreprise ; elle est facultative. Elle n’est pas normalisée dans le plan comptable général car les dirigeants décident de ce qu’ils ont besoin, ils la créent selon leurs besoins c’est-à-dire dans une petite structure, la comptabilité analytique diffère de celle d’une grande entreprise. Comptabilité analytique = Mode de traitement des données qui permettent de reclasser
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 22/02/95
Par son arrêt rendu le 22 février 1995, la deuxième chambre civile de la cour de cassation affirme sa position concernant les préjudices subis par des personnes en état végétatif au moment de l’action en réparation. En l’espèce, Mme Annick Dechant a été renversée lors d’un accident de la circulation et blessée. A la suite de cet accident, Mme Dechant est restée dans un état végétatif avancé, son tuteur, Mme Catherine Dechant intente alors une
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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Sujet compte de résultat
Le compte de résultat est un tableau à la clôture de l’exercice comptable. Synthèse qui regroupe toutes les charges et tous les produits qui concernent cet exercice. Il fait apparaître le résultat de l’exercice. Total produits – Total des charges. Si résultat positif bénéfices, si négatif pertes. II ) Présentation. A) les charges. La majorité des charges est lié à l’exploitation courante de l’entreprise. Ce sont les charges liées à l’exploitation. Charges. Produits. -Charges
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Ouverture De Compte
devoir 9 1. quels sont les formalites exigees pour l ouverture d un compte courant pour un particulier et pour une entreprise les activités professionnelles que vous exercez actuellement,vos revenus ou tout élément permettant d’estimer vos ressources,tout élément permettant d’apprécier votre patrimoine.Ces informatio Pour vous ouvrir un compte professionnel, la banque vous demandera d'abord de justifier de votre identité et de lui fournir des renseignements relatifs à votre activité et à votre statut.Voici une liste, non limitative,
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Espaces et échanges (document en espagnol): En quoi la détermination est-elle un élément qui compte dans l'immigration?
Espacios e intercambios Voy a presentar la noción de espacios e intercambios. Esta noción puede relacionarse con muchos temas pero voy a concentrarme sobre un solo tema que es la inmigración. En esta noción, los espacios pueden representar las fronteras que los inmigrantes quieren cruzar para ir a un país más desarrollado. Y los intercambios pueden representar las relaciones que los inmigrantes tienen con la población del país de acogida, las diferentes culturas y costumbres,
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Mixte De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2006: le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 Dans son ouvrage Droit civil: Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent, Professeur agrégé des Facultés de droit, définit le pacte de préférence comme «l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs». Il peut cependant
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Consommation et sa représentation par les comptes nationaux
Macro-économie 1 Séance de TD : travail en binôme, épreuve de 12 questions en 1h. Les outils théoriques sont toujours contestables donc les concepts aussi. Aussi bien que les médecins, les économistes ont des outils plus ou moins contestables, jamais fiables à 100%, mais utiles quand même… Quand les dépenses collectives grandissent, les impôts suivent cette croissance… « 50% des échecs viennent du fait que vous ne lisez pas les questions. Les Étudiants ne regardent pas les
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