La Cour Des Comptes

LA COUR DES COMPTES

Introduction:

Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier.

La Cour des comptes est issue d’un système de contrôle mis en place dès le Moyen Age (au XIIIe siècle) par les Ducs de Normandie. 

L’institution actuelle a été créée en 1807 par Napoléon Ier dans le but de contrôler la gestion des deniers publics. 

Elle est aujourd’hui composée de quelque 650 personnes (magistrats ou personnels administratifs) et comprend sept chambres, chacune dédiée à un secteur d’activité ainsi qu’un parquet général chargé de veiller à l’exécution des lois. 

Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution. Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le code des juridictions financières.

La Cour des comptes a vu son activité historique de contrôle juridictionnel s’amenuiser au profit d’activités non juridictionnelles se situant hors du champ traditionnel de pratique des membres de la Cour.

Ainsi se pose la question de savoir quel est le rôle principal de la Cour des comptes ?

Il est donc nécessaire de faire un point rapide sur l'organisation de la Cour qui fera l'objet de notre partie I, puis s'attarder en revanche sur ses missions dans une seconde partie.

I/ L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES

Afin de remplacer les douze "Chambres des Comptes" de l'Ancien Régime mais surtout la "Commission de la comptabilité nationale" mise en place pendant la révolution et discréditée par les scandales, Napoléon Ier, grand réformateur de la fonction publique, crée cette nouvelle administration, ainsi, d'après l'article premier, « la cour des comptes sera composée d'un premier président, trois présidents, dix-huit maîtres des comptes, de référendaires au nombre qui sera déterminé par le Gouvernement, un procureur général et un greffier en chef ».

Les gens des comptes sont chargés en premier lieu de veiller à la bonne rentrée des recettes du domaine royal et, en second lieu, de contrôler les dépenses publiques.

Le premier président définit l'organisation générale des travaux de la Cour des comptes : il répartit les attributions de la Cour entre les différentes chambres et arrête le programme prévisionnel des travaux de la Cour.

Il adresse aux ministres et aux présidents des organismes contrôlés les observations délibérées par les chambres, communique au Parlement les rapports qui lui ont été demandés et publie les rapports dont la Cour a décidé la publication.

Le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, ou près la Cour de cassation ou la Cour des comptes. Dans le cas des cours d'appel, la locution désigne le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique, par opposition aux membres des formations de jugement.

Un "Conseiller référendaire" est un Magistrat qui n'a pas encore le grade pour être nommé à la Cour de cassation mais qui, pour les besoins du fonctionnement de cette juridiction, est affecté au service de la Cour y rapporte les affaires qui lui sont confiées. Les magistrats référendaires siègent avec voix délibératives. Les fonctions de conseiller référendaire ne peuvent être occupées pendant plus de dix ans.

Tous les membres de la Cour des comptes ont qualité de magistrats inamovibles régis par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'État et non par le statut de la magistrature.

La Cour des comptes sera formée de 3 Chambres, dont d'après l'article premier: "Il sera formé trois chambres, chacune composée d'un président, six maîtres aux comptes."

La Première Chambre est chargée spécialement du jugement des comptes relatifs aux recettes publiques.

La Deuxième chambre est chargée spécialement du jugement des comptes relatifs aux dépenses publiques.

La troisième Chambre, est chargée du jugement des comptes des recettes et dépenses des départements et des communes dont les budgets (Sic) sont arrêtés par l'Empereur.

II/ LES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES

A/ Le contrôle de régularité: la Cour, juge des comptes des comptables publics

Tout d’abord, elle est chargée de juger la régularité des comptes établis par les comptables publics dans les différents services de l’État. Il s’agit d’un contrôle éminemment technique qui vérifie que les règles spécifiques s’imposant aux comptables publics sont bien respectées.

Les comptes des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont, quant à eux, soumis au contrôle des chambres régionales des comptes. La Cour des comptes est, dans ce cas, juge d’appel

D'après l'article premier: " la cour sera chargée

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